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La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée adopte un rapport sur l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs auprès du Conseil de l'Europe
communiqué de presse du 6 juin 2001 - Conseil de l'Europe
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Thème :
Strasbourg, 06.06.2001.- Un rapport sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, adopté hier par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et rendu public aujourd'hui, stipule que l'Assemblée devrait demander au Japon et aux Etats-Unis d'instituer sans délai un moratoire sur les exécutions, de prendre les dispositions nécessaires pour abolir la peine de mort et d'améliorer les conditions de détention dans les "couloirs de la mort".
Le rapport, préparé par Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) souligne que l'Assemblée parlementaire considère l'application de la peine de mort comme une violation des droits de l'homme les plus fondamentaux, tels que le droit à la vie et le droit d'être protégé contre la torture et les traitements inhumains et dégradants. Il estime que le Japon et les Etats-Unis enfreignent les obligations que leur impose la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d'observateur. Selon cette Résolution, un État observateur auprès du Conseil de l'Europe doit " accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
Mme Wohlwend signale dans son rapport qu'elle n'a pas l'intention, à ce stade, de remettre en question le statut d'observateur du Japon ou des Etats-Unis et qu'elle espère qu'au moyen d'un dialogue intensif avec ces deux pays, on pourra les persuader de mettre en place un moratoire sur les exécutions. Le rapport précise que l'Assemblée devrait " remettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'organisation dans son ensemble au cas où aucun progrès important ne serait constaté dans l'application de cette résolution d'ici le 1er janvier 2003. "
Au niveau parlementaire et intergouvernemental, le rapport recommande que s'ouvre un dialogue sur les demandes de l'Assemblée, que l'on examine des mesures visant à encourager le respect de la résolution et que l'on veille à ce que dorénavant, le statut d'observateur ne soit attribué qu'aux pays qui respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qui ont déjà aboli la peine de mort.
Le rapport sera soumis à l'Assemblée parlementaire à l'ouverture de sa prochaine session le 25 juin à Strasbourg.
***
Par sa Résolution 1044 (1994), l'Assemblée rend la signature et la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme abolissant la peine de mort en temps de paix ainsi que l'introduction d'un moratoire sur les exécutions obligatoires pour tout nouveau pays membre. Le résultat en est que depuis 1997, les quarante-trois pays membres du Conseil de l'Europe constituent une zone d'où la peine de mort est exclue de facto.
Les États observateurs auprès du Conseil de l'Europe sont le Canada (1996), le Japon (1996), le Mexique (1999) et les Etats-Unis d'Amérique (1996).
Le rapport, préparé par Renate Wohlwend (Liechtenstein, PPE/DC) souligne que l'Assemblée parlementaire considère l'application de la peine de mort comme une violation des droits de l'homme les plus fondamentaux, tels que le droit à la vie et le droit d'être protégé contre la torture et les traitements inhumains et dégradants. Il estime que le Japon et les Etats-Unis enfreignent les obligations que leur impose la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d'observateur. Selon cette Résolution, un État observateur auprès du Conseil de l'Europe doit " accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".
Mme Wohlwend signale dans son rapport qu'elle n'a pas l'intention, à ce stade, de remettre en question le statut d'observateur du Japon ou des Etats-Unis et qu'elle espère qu'au moyen d'un dialogue intensif avec ces deux pays, on pourra les persuader de mettre en place un moratoire sur les exécutions. Le rapport précise que l'Assemblée devrait " remettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'organisation dans son ensemble au cas où aucun progrès important ne serait constaté dans l'application de cette résolution d'ici le 1er janvier 2003. "
Au niveau parlementaire et intergouvernemental, le rapport recommande que s'ouvre un dialogue sur les demandes de l'Assemblée, que l'on examine des mesures visant à encourager le respect de la résolution et que l'on veille à ce que dorénavant, le statut d'observateur ne soit attribué qu'aux pays qui respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qui ont déjà aboli la peine de mort.
Le rapport sera soumis à l'Assemblée parlementaire à l'ouverture de sa prochaine session le 25 juin à Strasbourg.
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Par sa Résolution 1044 (1994), l'Assemblée rend la signature et la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme abolissant la peine de mort en temps de paix ainsi que l'introduction d'un moratoire sur les exécutions obligatoires pour tout nouveau pays membre. Le résultat en est que depuis 1997, les quarante-trois pays membres du Conseil de l'Europe constituent une zone d'où la peine de mort est exclue de facto.
Les États observateurs auprès du Conseil de l'Europe sont le Canada (1996), le Japon (1996), le Mexique (1999) et les Etats-Unis d'Amérique (1996).
Documents liés
- Résolution relative à l'abolition de la peine de mort — résolution 1044 (1994) du 4 octobre 1994