Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort aux Etats-Unis d'Amérique

(adoptée par le Comité des Ministres le 4 février 2015, lors de la 1218e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres déplore l'exécution de M. Warren Lee Hill et M. Robert Ladd, deux personnes atteintes d'un handicap mental. L'exécution de M. Ladd est la sixième exécution cette année.

Le Comité des Ministres se déclare aussi préoccupé par l'utilisation de moyens d'exécution douloureux et par le manque de transparence en ce qui concerne leur origine. Le Comité des Ministres attend avec beaucoup d'intérêt la décision que la Cour Suprême des Etats-Unis d'Amérique s'apprête à prononcer concernant la constitutionnalité de la procédure telle qu'elle a été suivie dans l'Etat d'Oklahoma, notamment en ce qui concerne la violation du 8e Amendement.

Dans sa déclaration du 28 mai 2014, le Comité des Ministres s'est félicité de l'analyse générale de l'application de la peine de mort ordonnée par le Président Barack Obama. Le Comité des Ministres se déclare, néanmoins, préoccupé par le fait qu'aucune information sur l'état d'achèvement de cette analyse ou sur ses résultats possibles n'est jusqu'à présent disponible.

Le Comité des Ministres attire l'attention des autorités des Etats-Unis d'Amérique sur les standards minimum généralement acceptés par les pays qui appliquent toujours la peine de mort, en particulier qu'un tel châtiment n'est pas imposé à des personnes atteintes d'une maladie ou d'un handicap mental et est infligé de manière à causer le minimum de souffrance possible.

Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine capitale en toutes circonstances et appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur au sein de l'Organisation, à instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort en tant que premier pas vers son abolition totale.