Le Conseil des droits de l'homme adopte plusieurs textes portant notamment sur la Syrie, sur Sri-Lanka, sur la peine de mort, sur les mesures coercitives (extrait)

APRES-MIDI

1er octobre 2015

Le Conseil des droits de l'homme, qui termine demain les travaux de sa trentième session, a adopté cet après-midi quatorze résolutions, une décision et une déclaration du Président, dont des textes sur la République arabe syrienne, sur Sri Lanka, sur la peine de mort, sur les mesures coercitives unilatérales, sur l'utilisation de mercenaires. Six textes ont dû être mis aux voix.

C'est ainsi que le Conseil encourage le Gouvernement de Sri Lanka à suivre les recommandations issues des travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur «la promotion de la réconciliation et de l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» et de l'enquête qu'il a réalisée à Sri Lanka, et prie le Haut-Commissaire de continuer à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre de ses recommandations. Cette résolution a été adoptée sans procéder à un vote.

C'est par contre à l'issue d'un vote que le Conseil a adopté une résolution intitulée «gravité et détérioration de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne». Le Conseil condamne fermement les violations généralisées des droits de l'homme et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que par des combattants terroristes étrangers et des organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien, en particulier le Hezbollah, et constaté avec une vive inquiétude que leur implication ne fait qu'aggraver la situation.

Parmi les cinq autres résolutions qui ont fait l'objet d'un vote, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2017 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Par un autre texte, le Conseil engage tous les États à cesser d'adopter des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales. Le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international de prévention et de répression de l'utilisation de mercenaires. Il a aussi décidé qu'à la prochaine session du groupe de travail sur la promotion du droit à la paix, celui-ci se fixerait pour objectif d'établir la version définitive de la déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix. Le Conseil a également arrêté les dates de la prochaine session du groupe de travail chargé de présenter un projet de déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Le Conseil a d'autre part décidé de tenir, en mars 2016, une réunion-débat sur les progrès accomplis et les défis à relever dans le contexte des efforts visant à mettre fin à l'épidémie de VIH/sida d'ici à 2030; en juin 2016, lors de la session qui marquera le dixième anniversaire du Conseil des droits de l'homme, une réunion-débat pour dresser un bilan de la contribution des parlements aux travaux du Conseil et à son Examen périodique universel; et, en septembre 2016, une table-ronde sur les causes et les conséquences de la violence faite aux femmes et filles autochtones, y compris celles qui sont handicapées.

Par d'autres textes, le Conseil a prié le Haut-Commissaire d'organiser, en 2016, un atelier sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi qu'un autre atelier permettant aux experts d'examiner les indications actuelles sur la mise en œuvre du droit de participer aux affaires publiques. Le Haut-Commissaire a aussi été prié de soumettre, en septembre 2017, un rapport sur les causes et effets de l'incarcération excessive et de la surpopulation carcérale; et de convoquer en 2016 un atelier d'experts pour examiner le mandat du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones.

S'agissant des questions d'organisation, le Conseil a décidé, à titre exceptionnel, de proroger de deux sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme le mandat de tous les membres des groupes de travail, et de modifier les dates du cycle de travaux du Groupe consultatif. Enfin, le Conseil a pris note du rapport du Comité consultatif sur ses sessions de 2015.

Le Conseil reprend demain, à partir de 9 heures, l'examen des projets de résolution et de décision dont il est saisi dans le cadre de la présente session.

Résolutions adoptées


[...]

Aux termes d'une résolution relative à la question de la peine de mort, (A/HRC/30/L.11/Rev.1 à paraître en français), adoptée par 26 voix contre 13, avec 8 abstentions, le Conseil des droits de l'homme décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2017 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il demande au Haut-Commissariat d'organiser la réunion-débat et d'en établir un compte-rendu qui sera soumis au Conseil à sa session de septembre 2017.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (26) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Argentine, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, El Salvador, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Kazakhstan, Lettonie, Mexique, Monténégro, Namibie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Sierra Leone et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13) : Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Chine, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Indonésie, Japon, Nigeria, Pakistan et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (8) : Cuba, Fédération de Russie, Ghana, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Viet Nam.

Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui n'ont pas encore ratifié cet instrument, à envisager de le faire. Il invite en outre les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort. Il demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales, notamment à l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Conseil avait rejeté (17 pour, 20 contre et 8 abstentions) un amendement (L.34 par l'Arabie saoudite) par lequel le Conseil aurait «réaffirmé le droit souverain de tous les pays à développer leurs propres systèmes juridiques, y compris la détermination des sanctions juridiques appropriées, conformément à leurs obligations de droit international». Il a aussi rejeté (16 pour, 22 contre et 7 abstentions), un amendement (L.35 par l'Égypte) par lequel le Conseil aurait «reconnu que l'application d'un moratoire sur la peine de peine de mort, l'abolition de la peine de peine de mort, ou de les conserver, devrait être une décision émanant du niveau national, et que les États ne devraient pas être soumis à des pressions ou des interférences externes, y compris par des sanctions économiques ou l'application de la conditionnalité de l'aide publique au développement, par rapport à leurs débats internes et les processus décisionnels pertinents à cette question».

Le Conseil a rejeté (14 pour, 22 contre, 9 abstentions) une troisième proposition d'amendement (L.36 par la Chine) visant à supprimer deux paragraphes du préambule, notamment celui par lequel le Conseil «déplore vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées» et celui sur les «méthodes d'exécution».

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (14) : Bangladesh, Botswana, Chine, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Nigeria, Pakistan, Qatar et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (22) : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Brésil, Congo, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Irlande, Lettonie, Mexique, Monténégro, Namibie, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants se sont abstenus (9) : Bolivie, Côte d'Ivoire, El Salvador, États-Unis, Ghana, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, République de Corée et Venezuela.

[...]

Présentant le projet de résolution relative à la question de la peine de mort, (A/HRC/30/L.11/Rev.1) la Belgique a expliqué qu'il s'agissait de sortir d'un débat polarisant pour ou contre la peine de mort. Le texte porte sur les conséquences possibles de l'usage de la peine de mort sur la jouissance du droit à ne pas être soumis ou à des peines ou traitements cruels. Concrètement, les coauteurs demandent la tenue d'un débat sur la question en mars 2017. La résolution ne tire pas de conclusions finales sur les liens entre peine de mort et torture et elle ne déclare pas la peine de mort illégale, a précisé la Belgique.
La République de Moldova, co-auteur, a souligné que le texte traitait des implications spécifiques du recours à la peine de mort. Il est essentiel que ce genre de débat soit centré sur les droits de l'homme. Les trois amendements proposés remettent en cause cette perspective. Les coauteurs appellent à voter contre ces propositions d'amendement.

Présentant un amendement (A/HRC/30/L.34) à ce texte, l'Arabie saoudite a souligné que le Conseil ne pouvait pas présenter une résolution sur la peine de mort sans tenir compte de tous les aspects de la question; or le projet de résolution n'est le reflet que d'un seul de ces aspects, celui du point de vue du condamné, et il ignore celui des victimes. La peine de mort n'est pas contraire au droit international. Chaque État a le droit d'adopter sa propre législation et son propre code pénal. L'amendement présenté vise à rendre le projet de résolution L.11/Rev.1 plus équilibré. Les membres du Conseil sont invités à adopter cet amendement qui, précise l'Arabie Saoudite, permettrait d'atteindre un consensus sur la résolution.

La France a estimé que l'amendement L.34 était contraire aux objectifs de la résolution L.11/Rev.1 et a donc invité les membres du Conseil à voter contre.

Présentant un autre amendement A/HRC/30/L.35 à ce texte, l'Égypte a souligné qu'il n'existait aucun fondement au niveau international obligeant les États à prononcer un moratoire sur la peine de mort, voire à abolir cette peine. Les sanctions prononcées doivent être conformes aux garanties de droits de l'homme. L'Égypte comprend les États qui ont choisi de ne plus recourir à la peine de mort; ceux-là sont maintenant invités à respecter le choix de ceux qui continuent de l'appliquer. L'amendement concerne la tentative de faire pression et intervenir dans des débats nationaux. Ces ingérences prennent souvent la forme de pression économique pour réorienter le débat sociétal; il s'agit d'une façon abusive de procéder. L'Égypte invite le Conseil à adopter cet amendement qui, précise-t-il, doit permettre que le texte soit plus équilibré.

La France a estimé que l'amendement L.35 était contraire aux objectifs de la résolution d'origine et a en conséquence invité les membres du Conseil à voter contre.

Présentant un troisième amendement (A/HRC/30/L.36) à la résolution L.11/Rev.1, la Chine a expliqué qu'il s'agissait de rappeler que le droit international n'interdit pas le recours à la peine capitale, qui ne saurait être qualifié d'enjeu en matière des droits de l'homme. Ce point de vue est simpliste s'agissant d'un sujet relevant de la justice pénale.

La France annoncé que les co-auteurs du projet de résolution L.11/Rev.1 considéraient l'amendement L.36 comme contraire au texte. Ils appellent donc à s'y opposer.

Le Mexique, qui a souligné que le droit à la vie était sans aucun doute le plus fondamental de tous, a expliqué que, s'il s'agissait de défendre les droits de l'homme on ne pouvait soutenir le recours de la peine de mort. Il s'agit d'une peine irrémédiable et le débat sur cette question doit se tenir dans la perspective des droits de l'homme. Les traitements cruels et inhumains doivent être évités, y compris celui de l'attente interminable dans le couloir de la mort.

La Namibie a précisé que la Constitution namibienne considère le droit à la vie comme un droit fondamental; il n'y a pas d'exécution en Namibie, quelle que soit la gravité du crime. La délégation soutient la résolution d'origine.

La France a invité le Conseil à adopter la résolution en l'état. Le Conseil est l'enceinte appropriée pour débattre de la question de la peine de mort et des droits qui en découlent. Ces débats s'inscrivent dans la continuité et la complémentarité des efforts internationaux en vue de l'abolition de la peine de mort. La France estime qu'en adoptant ce texte, la crédibilité et la légitimité du Conseil s'en trouveront renforcées. Elle souligne que les trois amendements proposés ne sont ni pertinents ni compatibles avec la résolution d'origine. Il faut les rejeter.

L'Argentine a réaffirmé son opposition à la peine de mort. La peine de mort viole le droit fondamental à la vie et est irréversible. En outre, les recherches ont montré qu'il n'y a aucune preuve que la peine de mort dissuade de commettre des crimes. L'Argentine ne peut pas soutenir le contenu des amendements L.34, L.35 et L.36.

Le Mexique a fait observer que l'amendement L.35 proposé présente un faux dilemme, à l'instar de l'amendement contenu dans l'amendement L.34. La résolution d'origine ne met à aucun moment en question le pouvoir souverain de chaque État de créer son propre système de justice pénale. Or le texte de cet amendement introduit le doute infondé que ce dont le Conseil souhaite débattre est la question des sanctions économiques. Le Mexique rappelle que ce qui est proposé dans le projet de résolution est un débat sur les droits de l'homme lorsque la peine de mort est appliquée. Les questions de pression économique et de sanctions n'ont rien à voir avec ce dont la résolution traite. Le Mexique invite à voter contre l'amendement L.35.

Le Monténégro est favorable au projet de résolution en l'état. L'amendement L.35 demande l'introduction d'un nouveau paragraphe qui dénature le débat. La résolution d'origine réaffirme les principes de la Charte des Nations Unies; elle ne demande pas d'abolir la peine de mort ni d'établir un moratoire mais de réfléchir aux implications de la peine de mort sur les droits de l'homme. Le Monténégro recommande de voter contre l'amendement L.35.

L'Allemagne a estimé que les deux paragraphes mis en cause par le projet d'amendement L.36 étaient essentiels à la cohérence du texte. Ils sont consubstantiels au projet de résolution.

Le Paraguay a estimé que les deux paragraphes litigieux faisaient un lien avec la dignité humaine. La souffrance physique et psychologique de la personne condamnée doit être prise en compte, ainsi que celle de ses proches. Ces deux paragraphes constituent l'essence même de la résolution L.11, estime-t-il.

Suite au rejet par le Conseil du projet d'amendement L.36, le Botswana a souligné que l'amendement proposé était destiné à améliorer le texte; il regrette qu'il n'ait pas été accepté. La délégation considère préoccupante l'approche consistant à lier la peine de mort à des normes de droit international existantes comme la torture. Lorsque la peine de mort est décidée par des tribunaux dans le cadre d'un procès équitable, elle ne peut pas être considérée comme une torture. En outre, les États ont le droit souverain de décider ou non de l'abolir. Pour le Botswana, le texte de la résolution adoptée est déséquilibré et trop en faveur de l'abolition; il votera contre.

Les États-Unis se sont dits déçus de devoir voter sur cette résolution. Ils auraient souhaité une résolution équilibrée reflétant mieux la position des États qui continuent d'appliquer légalement la peine de mort. Les États-Unis ont une position qui consiste à dire que la peine de mort est légale lorsqu'elle est réalisée dans le respect d'un procès équitable. Le pays condamne tous les cas où la méthode d'exécution est appliquée de manière à constituer une torture ou un traitement cruel; il ne peut toutefois pas accepter que l'on considère que toutes les méthodes d'exécution relèvent de la torture.

Le Japon souligne que le droit international n'interdit pas la peine de mort dans la mesure où l'État l'exerce en conformité avec ses obligations en matière de droits de l'homme. Au Japon, la peine de mort n'est appliquée que pour les cas les plus sérieux; elle n'est pas applicable aux mineurs, ni aux femmes enceintes. Le système japonais répond aux exigences des conventions internationales auxquelles le pays est partie. Pour le Japon, il appartient à chaque État de prendre ses propres décisions concernant la peine de mort, son abolition ou l'établissement d'un moratoire. En l'occurrence, compte tenu de l'opinion publique et du fait que des crimes atroces continuent d'être perpétrés dans la société japonaise, le Gouvernement estime que l'abolition n'est pour l'instant pas appropriée pour le Japon. La délégation n'est donc pas en mesure d'adopter cette résolution.

L'Afrique du Sud, qui a rappelé être partie à plusieurs instruments internationaux, notamment à la Convention contre la torture, a souligné son opposition à la peine capitale. Elle appuie l'instauration de moratoires préalables à l'abolition de la peine capitale. Celle-ci est contraire au droit à la vie. L'exécution d'innocents par ailleurs constitue une atteinte irréversible.

Le Pakistan a estimé que l'approche des droits de l'homme n'était pas présentée de manière équilibrée. La question de la peine capitale nécessite d'être abordée de manière globale, dans le cadre de l'obligation d'assurer la tenue de procès équitables. Rien n'est plus grave que l'assassinat de personnes innocentes, ce qui justifie le maintien de la peine capitale pour le Pakistan, dont la législation prévoit par ailleurs toutes les voies de recours. C'est aux Parlements nationaux de se prononcer sur la question de la peine de mort.

L'Indonésie a déclaré que l'application de la peine de mort telle qu'elle la pratique est conforme aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Indonésie applique de nouvelles sauvegardes à l'application de la peine de mort. La justice doit tenir compte de la gravité des crimes commis et de leurs effets sur les victimes et leurs familles. Le projet assimile la peine de mort à la torture, ce qui rend difficile à l'Indonésie de l'approuver.

Le Nigéria a déclaré que sa Constitution offre un droit d'appel automatique à toute personne condamnée à mort. Le Nigéria poursuivra au plan national le débat sur les différents aspects de la peine de mort.

L'Arabie saoudite a déclaré que la peine de mort était destinée à assurer la protection de la sécurité de la population. Réservée aux crimes les plus graves, elle est appliquée dans le pays au terme de procédures équitables. La peine de mort n'est pas interdite par les conventions internationales auxquelles l'Arabie saoudite est partie. L'Arabie saoudite votera contre le projet de résolution.