Résolution du Parlement européen sur l'Initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU

Le Parlement européen,

-  vu ses résolutions antérieures sur le moratoire universel sur la peine de mort,

-  vu les résolutions en faveur l'institution d'un moratoire sur les exécutions capitales, adoptées par différents organes de l'ONU, et notamment par la Commission des droits de l'Homme,

-  vu les prises de position de l'UE en faveur d'un tel moratoire universel et tout récemment la déclaration de la Présidence destinée à marquer la première Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2003,

-  vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne a décidé, dans ses orientations pour la politique de l'UE à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort, approuvées par le Conseil européen de Luxembourg le 6 juin 1998, d'oeuvrer au sein des organismes internationaux en faveur du moratoire universel sur la peine de mort et, dans les délais opportuns, de l'abolition de cette peine,

B.  soulignant que, le 2 juillet 2003, devant le Parlement européen, la Présidence italienne du Conseil a indiqué que l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies, actuellement réunie à New York, d'une résolution instituant un moratoire sur les exécutions capitales constitue une de ses priorités politiques en matière de relations extérieures,

C.  soulignant que, le 29 septembre 2003, le Président de la Commission a déclaré partager la position du Parlement européen et a demandé que la campagne en faveur d'un moratoire mondial sur les exécutions capitales, qui dure depuis désormais des décennies, aboutisse enfin à l'Assemblée générale des Nations unies,

D.  vivement préoccupé par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde, mais encouragé par le fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières années,

E.  soulignant que le délai pour la présentation d'un texte de résolution sur ce sujet est fixé au 7 novembre 2003,


1.  demande à nouveau à la Présidence du Conseil de s'activer sans délai afin qu'une proposition de résolution soit déposée auprès de l'Assemblée générale des Nations unies, qui se tient actuellement à New York, demandant l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales;

2.  engage les institutions de l'UE et les États membres à tout mettre en oeuvre, politiquement et diplomatiquement, pour assurer le soutien le plus adéquat à ladite résolution au sein de l'Assemblée générale des Nations unies;

3.  invite la Présidence du Conseil et la Commission à présenter au Parlement européen les résultats obtenus au cours de l'Assemblée générale des Nations unies lors de la première période de session plénière utile après la conclusion des travaux à New York;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Présidence du Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général de l'ONU ainsi qu'à tous les pays membres de l'Assemblée générale des Nations unies.