Plan du site
Résolution du Parlement européen sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan
P5_TA(2002)0332
résolution du 13 juin 2002 - Union européenne
Pays :
Thème :
Le Parlement européen,
- vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort et sur l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions capitales,
A. se félicitant du fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières années,
B. saluant la tenue, au parlement japonais, d'un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, organisé conjointement par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et par la Ligue des membres de la Diète japonaise pour l'abolition de la peine de mort,
C. saluant, dans la multiplication des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan, un fait politique nouveau et de première importance,
D. saluant les initiatives législatives en cours ou en préparation en Corée du Sud, au Japon et à Taïwan visant à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire sur les exécutions capitales,
E. saluant en particulier le dépôt d'une proposition de loi abolissant la peine de mort en Corée du Sud, contresignée par 155 des 273 membres du parlement sud-coréen; regrettant toutefois que cette proposition n'ait pas encore pu être examinée par la commission compétente du parlement sud-coréen,
F. considérant que plus de 70 détenus seraient sous le coup d'une condamnation à mort en Corée du Sud, mais relevant qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis la prise de fonctions du président Kim Dae-Jung en février 1998,
G. se félicitant de la création, au sein de la Diète japonaise, d'une ligue des parlementaires pour l'abolition de la peine de mort,
H. considérant que le Japon avait instauré entre 1989 et 1993 un moratoire de fait sur les exécutions capitales et qu'à l'heure actuelle 55 personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, dont 5 d'entre elles depuis plus de 20 ans,
I. se félicitant de la récente réforme du code pénal taïwanais, et notamment de l'abolition de l'obligation de la condamnation à la peine de mort pour différents crimes violents, et saluant les déclarations du ministre de la justice de Taïwan, selon lesquelles cette réforme constitue une étape cruciale qui devrait mener à l'élimination de la peine de mort dans un délai de trois ans,
J. soulignant les conditions de détention très dures qui sont celles des condamnés à mort dans ces pays et, en particulier, l'isolement presque total auquel ils sont soumis,
K. soulignant le nombre élevé des erreurs judiciaires relevées parmi les condamnés à mort,
L. soulignant également que la baisse du taux de criminalité et le nombre réduit des exécutions devraient encourager les initiatives abolitionnistes dans ces pays,
1. salue l'engagement concret et la détermination du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort;
2. invite les parlements du Japon, de la Corée du Sud et de Taïwan à redoubler d'efforts en faveur d'une abolition rapide de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions capitales;
3. est convaincu que l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan renforcera le front des pays démocratiques dans sa lutte contre les régimes dictatoriaux et en faveur de l'instauration de la démocratie et de l'État de droit partout dans le monde;
4. demande à la Commission et au Conseil de faire de l'abolition de la peine de mort une priorité dans leurs relations avec le Japon, la Corée du Sud et Taïwan;
5. demande à sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d'organiser un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les pays démocratiques d'Asie;
6. invite le Japon et la Corée du Sud à s'associer aux initiatives de l'Union européenne et de ses États membres aux Nations unies en faveur de l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Corée du Sud, du Japon et de Taïwan.
- vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort et sur l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions capitales,
A. se félicitant du fait que le nombre des pays abolitionnistes a continué d'augmenter ces dernières années,
B. saluant la tenue, au parlement japonais, d'un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, organisé conjointement par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et par la Ligue des membres de la Diète japonaise pour l'abolition de la peine de mort,
C. saluant, dans la multiplication des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan, un fait politique nouveau et de première importance,
D. saluant les initiatives législatives en cours ou en préparation en Corée du Sud, au Japon et à Taïwan visant à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire sur les exécutions capitales,
E. saluant en particulier le dépôt d'une proposition de loi abolissant la peine de mort en Corée du Sud, contresignée par 155 des 273 membres du parlement sud-coréen; regrettant toutefois que cette proposition n'ait pas encore pu être examinée par la commission compétente du parlement sud-coréen,
F. considérant que plus de 70 détenus seraient sous le coup d'une condamnation à mort en Corée du Sud, mais relevant qu'aucune exécution n'a eu lieu depuis la prise de fonctions du président Kim Dae-Jung en février 1998,
G. se félicitant de la création, au sein de la Diète japonaise, d'une ligue des parlementaires pour l'abolition de la peine de mort,
H. considérant que le Japon avait instauré entre 1989 et 1993 un moratoire de fait sur les exécutions capitales et qu'à l'heure actuelle 55 personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort, dont 5 d'entre elles depuis plus de 20 ans,
I. se félicitant de la récente réforme du code pénal taïwanais, et notamment de l'abolition de l'obligation de la condamnation à la peine de mort pour différents crimes violents, et saluant les déclarations du ministre de la justice de Taïwan, selon lesquelles cette réforme constitue une étape cruciale qui devrait mener à l'élimination de la peine de mort dans un délai de trois ans,
J. soulignant les conditions de détention très dures qui sont celles des condamnés à mort dans ces pays et, en particulier, l'isolement presque total auquel ils sont soumis,
K. soulignant le nombre élevé des erreurs judiciaires relevées parmi les condamnés à mort,
L. soulignant également que la baisse du taux de criminalité et le nombre réduit des exécutions devraient encourager les initiatives abolitionnistes dans ces pays,
1. salue l'engagement concret et la détermination du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort;
2. invite les parlements du Japon, de la Corée du Sud et de Taïwan à redoubler d'efforts en faveur d'une abolition rapide de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions capitales;
3. est convaincu que l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan renforcera le front des pays démocratiques dans sa lutte contre les régimes dictatoriaux et en faveur de l'instauration de la démocratie et de l'État de droit partout dans le monde;
4. demande à la Commission et au Conseil de faire de l'abolition de la peine de mort une priorité dans leurs relations avec le Japon, la Corée du Sud et Taïwan;
5. demande à sa commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense d'organiser un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les pays démocratiques d'Asie;
6. invite le Japon et la Corée du Sud à s'associer aux initiatives de l'Union européenne et de ses États membres aux Nations unies en faveur de l'institution d'un moratoire universel sur les exécutions;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Corée du Sud, du Japon et de Taïwan.