Deuxième rapport présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme (extrait)

Nations Unies
Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Comité des droits de l'homme
Distr. générale 17 novembre 2011
Original: anglais

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte
Deuxième rapport périodique des États parties
Albanie
[25 août 2011]

[…]
II. Informations générales

7. L'Albanie a manifesté et continue de manifester son attachement à l'amélioration constante des normes en matière de protection et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La ratification de (ou l'adhésion à) pratiquement toutes les conventions internationales des droits de l'homme est une expression claire de l'engagement de l'Albanie en ce sens. L'Albanie a également adhéré au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vertu de la loi no 9725 du 7 mai 2007, et au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, conformément à la loi no 9726 du 7 mai 2007.

[…]
Article 2
Droits de l'homme, protection et non-discrimination
[…]

Traités internationaux relatifs aux droits de l'homme

28. L'Albanie est partie aux traités pertinents suivants:

Dans le cadre des Nations Unies:
- Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adhésion en vertu de la loi no 9725 du 7 mai 2007);
- Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (adhésion en vertu de la loi no 9726 du 7 mai 2007);

[…]
Article 4
Droits en situation d'urgence
[…]

98. Dans le rapport initial sont indiqués tous les articles pertinents de la Constitution qui autorisent la limitation des droits et libertés, ainsi que ceux d'entre ces derniers qui ne peuvent être limités, pas même en cas d'urgence ou d'état de guerre. La loi no 9722 du 30 avril 2007 modifiant la loi no 8003 du 28 septembre 1995 portant Code pénal militaire de la République d'Albanie, adoptée par l'Assemblée albanaise, a aboli la peine de mort. À la place, une peine privative de liberté a été définie pour les personnes soumises au Code militaire qui commettent une infraction pénale militaire grave.

[…]
Article 6
Droit à la vie
[…]

Abolition de la peine de mort

106. Depuis l'adoption de la loi no 8417 du 21 octobre 1998 portant modification de la Constitution de la République d'Albanie, la protection de la vie est consacrée par des dispositions légales spécifiques, abolissant ainsi la peine de mort. Cette peine n'est plus appliquée en Albanie depuis la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (en 1996) et l'adoption de la Constitution en 1998. Nonobstant, en 2006, l'État albanais a ratifié le Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme qui abolit la peine de mort. La peine capitale ne saurait être appliquée en Albanie, ni en temps de paix, ni en temps de guerre.

107. Voici la liste des mesures législatives adoptées en Albanie pour abolir la peine de mort, présentées par ordre chronologique:

a) Conformément à la loi no 7959 du 11 juillet 1995, la République d'Albanie a accédé au Statut du Conseil de l'Europe;

b) Arrêt no 65 du 10 décembre 1999 (no V-65/99) de la Cour constitutionnelle de la République d'Albanie intitulé "Anticonstitutionnalité des dispositions du Code pénal de la République d'Albanie prévoyant la peine de mort". La Cour, se référant à l'article 17 2) de la Constitution⁵, a aboli la peine capitale en temps de paix, jugée incompatible avec la Constitution de la République d'Albanie, et révoqué les articles 29 1), 31, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 109, 141, 208, 209, 219, 221, 230 et 334 du Code pénal et les articles 59 2) et 77 du Code pénal militaire; les effets judiciaires de sa décision ont été étendus à toutes les décisions de justice imposant la peine capitale sans que la sanction n'ait été exécutée.

c) Conformément à la loi no 8641 du 13 juillet 2000, la République d'Albanie a ratifié le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'homme sur l'abolition de la peine de mort en temps de paix;

d) En vertu de la loi no 8733 du 24 janvier 2001 complétant et modifiant la loi no 7895 du 27 janvier 1995, les dispositions du Code pénal de la République d'Albanie concernant la peine de mort en temps de paix ont été déclarées nulles et non avenues;

e) En vertu de la loi no 9639 du 9 novembre 2006, la République d'Albanie a ratifié le Protocole no 13 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;

f) Conformément à la loi no 9726 du 7 mai 2007, la République d'Albanie a adhéré au deuxième protocole additionnel se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel chacun des États partie s'engage à adopter toutes les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort dans sa juridiction;

g) En vertu de la loi no 9722 du 30 avril 2007 modifiant la loi no 8003 du 28 septembre 1995 relative au Code pénal militaire de la République d'Albanie (modifié) toutes les dispositions prévoyant la peine capitale en temps de guerre sont révoquées.

[…]

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⁵ Cet article précise que les restrictions des droits et libertés prévues par la Constitution ne sauraient porter atteinte à l'essence même des droits et libertés et ne peuvent en aucun cas outrepasser les limites prévues dans la Convention européenne des droits de l'homme.