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Assemblée générale de l'ONU : soixante et onzième session, 65è séance plénière - matin (extrait)
AG/11879
communiqué de presse du 19 décembre 2016 - Assemblée Générale de l'ONU
Pays :
[…]
L'Assemblée, qui a reconnu les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, a demandé à ce pays d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017. Préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, elle demande au Gouvernement iranien d'abolir les exécutions publiques.
Dans la résolution sur un moratoire sur l'application de la peine de mort, examinée tous les deux ans et très discutée au sein de la Troisième Commission, l'Assemblée demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de cette peine.
Inquiète à la fois du nombre d'exécutions et des pays y procédant, notamment pour des crimes liés à la drogue ou non graves, l'Assemblée se félicite néanmoins des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner cette peine.
[…]
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/Add.2)
[…]
Rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/71/332)
[…]
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/ADD.2)
[…]
Par la résolution II intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard.
Elle encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard. Elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.
[…]
Par la résolution XIII relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 125 voix pour, 2 voix contre (Angola et Tchad) et 56 abstentions, l'Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Elle demande à tous les États, afin d'empêcher les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ayant à l'esprit les protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social en date respectivement des 25 mai 1984 et 24 mai 1989 et en tenant compte des recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a formulées dans ses rapports au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, notamment le rapport qu'il lui a présenté à sa soixante-septième session, concernant la nécessité de respecter toutes les garanties et restrictions, y compris la limitation aux crimes les plus graves, l'application scrupuleuse des procédures légales, la garantie d'un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
L'Assemblée engage également les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030, en gardant à l'esprit qu'il importe de garantir le plein exercice des droits de l'homme et l'accès à la justice pour tous, de se doter, à tous les niveaux, d'institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, et de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes.
[…]
Explications de vote à l'issue du vote
La Papouasie-Nouvelle-Guinée, s'agissant du moratoire sur l'abolition de la peine de mort, a noté que cette question continue de poser problème car il n'existe toujours pas de consensus international. Le représentant a reconnu que le droit à la vie est à la base de cette problématique. Ce droit est constitutionnellement reconnu en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La peine de mort est une partie intégrante du système pénal national et n'a jamais été appliquée d'une manière arbitraire.
La peine de mort la plus récente a été commuée en prison à vie. Alors que le droit à la vie est protégé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être envisagée que pour les crimes les plus graves. Cette sentence relève du système pénal des États, a rappelé le représentant, insistant sur la notion de souveraineté des États.
La Suisse, qui s'exprimait sur la même résolution au nom de plusieurs pays, s'est déclarée encouragée par le nombre croissant d'États qui adopte un moratoire. Elle a regretté que le paragraphe 1 du dispositif du texte sur le moratoire de la peine de mort, en l'état, ne corresponde pas à l'esprit de la résolution et ne reflète pas le fait que le droit international progresse à mesure que les sociétés évoluent. Ce paragraphe réaffirme le droit souverain de tous les États
Singapour a estimé que, cette année, la mouture de la résolution constitue un progrès par rapport au texte d'il y a deux années. Il s'est félicité de la décision des coauteurs de ne pas réintroduire l'amendement examiné en Troisième Commission. Cette approche constructive est prometteuse pour l'avenir car elle prouve qu'il est possible de dialoguer autour de cette question délicate.
Aucun traité international n'interdit explicitement la peine de mort ce qui fait que seuls les États, avec leur système de justice pénal, sont à même de décider des sentences qu'ils peuvent imposer. Un grand nombre des États Membres de l'ONU n'a pas aboli la peine capitale. La réalité est que cette question a des racines délicates ce qui rend difficile, voire impossible, de se mettre d'accord. Il a encouragé à trouver un « nouveau point d'équilibre » qui consisterait à reconnaître que les États n'ont pas tous les mêmes vues, sans chercher à en leur imposer.
Il a préconisé les principes de respect mutuel et d'entente, sur la base de la Charte. Singapour a enfin demandé un réexamen de la résolution pour en faire un texte plus équilibré. Il a appelé à reconnaître le droit de la société, de la famille et des victimes à vivre en paix s'agissant des crimes et la sécurité, ce qui ne figure pas dans la résolution.
[…]
Par sa résolution III sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 85 voix pour, 35 voix contre et 63 abstentions, l'Assemblée salue les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme, notamment celles qu'inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.
Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du Gouvernement de la République islamique d'Iran avec le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l'examen périodique universel.
L'Assemblée se félicite également des efforts que déploie la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l'éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l'examen d'entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l'encontre des femmes.
Elle se réjouit du renforcement des contacts et du dialogue entre la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que des invitations adressées à d'autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
L'Assemblée demande à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demande à cette fin d'autoriser la présence d'observateurs nationaux et internationaux indépendants.
Toutefois, l'Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par l'Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d'aveux forcés ou à l'encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demande au Gouvernement d'abolir les exécutions publiques.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution, dans lequel il recommande des moyens et des mesures susceptibles d'en améliorer l'application, et de présenter un rapport d'étape au Conseil des droits de l'homme à sa trente-quatrième session.
[…]
L'Assemblée, qui a reconnu les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, a demandé à ce pays d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017. Préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort, elle demande au Gouvernement iranien d'abolir les exécutions publiques.
Dans la résolution sur un moratoire sur l'application de la peine de mort, examinée tous les deux ans et très discutée au sein de la Troisième Commission, l'Assemblée demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolition de cette peine.
Inquiète à la fois du nombre d'exécutions et des pays y procédant, notamment pour des crimes liés à la drogue ou non graves, l'Assemblée se félicite néanmoins des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner cette peine.
[…]
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/Add.2)
[…]
Rapport du Secrétaire général sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/71/332)
[…]
QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (A/71/484/ADD.2)
[…]
Par la résolution II intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions, l'Assemblée générale engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encouragerait à partager leur expérience à cet égard.
Elle encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard. Elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.
[…]
Par la résolution XIII relative aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 125 voix pour, 2 voix contre (Angola et Tchad) et 56 abstentions, l'Assemblée générale exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Elle demande à tous les États, afin d'empêcher les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Elle demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ayant à l'esprit les protections et garanties prévues dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social en date respectivement des 25 mai 1984 et 24 mai 1989 et en tenant compte des recommandations que le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a formulées dans ses rapports au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, notamment le rapport qu'il lui a présenté à sa soixante-septième session, concernant la nécessité de respecter toutes les garanties et restrictions, y compris la limitation aux crimes les plus graves, l'application scrupuleuse des procédures légales, la garantie d'un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
L'Assemblée engage également les États à accélérer les travaux engagés en vue de mener à bien le Programme de développement durable à l'horizon 2030, en gardant à l'esprit qu'il importe de garantir le plein exercice des droits de l'homme et l'accès à la justice pour tous, de se doter, à tous les niveaux, d'institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous, et de prendre en compte systématiquement la problématique hommes-femmes.
[…]
Explications de vote à l'issue du vote
La Papouasie-Nouvelle-Guinée, s'agissant du moratoire sur l'abolition de la peine de mort, a noté que cette question continue de poser problème car il n'existe toujours pas de consensus international. Le représentant a reconnu que le droit à la vie est à la base de cette problématique. Ce droit est constitutionnellement reconnu en Papouasie-Nouvelle-Guinée. La peine de mort est une partie intégrante du système pénal national et n'a jamais été appliquée d'une manière arbitraire.
La peine de mort la plus récente a été commuée en prison à vie. Alors que le droit à la vie est protégé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international sur les droits civils et politiques, la peine de mort ne peut être envisagée que pour les crimes les plus graves. Cette sentence relève du système pénal des États, a rappelé le représentant, insistant sur la notion de souveraineté des États.
La Suisse, qui s'exprimait sur la même résolution au nom de plusieurs pays, s'est déclarée encouragée par le nombre croissant d'États qui adopte un moratoire. Elle a regretté que le paragraphe 1 du dispositif du texte sur le moratoire de la peine de mort, en l'état, ne corresponde pas à l'esprit de la résolution et ne reflète pas le fait que le droit international progresse à mesure que les sociétés évoluent. Ce paragraphe réaffirme le droit souverain de tous les États
Singapour a estimé que, cette année, la mouture de la résolution constitue un progrès par rapport au texte d'il y a deux années. Il s'est félicité de la décision des coauteurs de ne pas réintroduire l'amendement examiné en Troisième Commission. Cette approche constructive est prometteuse pour l'avenir car elle prouve qu'il est possible de dialoguer autour de cette question délicate.
Aucun traité international n'interdit explicitement la peine de mort ce qui fait que seuls les États, avec leur système de justice pénal, sont à même de décider des sentences qu'ils peuvent imposer. Un grand nombre des États Membres de l'ONU n'a pas aboli la peine capitale. La réalité est que cette question a des racines délicates ce qui rend difficile, voire impossible, de se mettre d'accord. Il a encouragé à trouver un « nouveau point d'équilibre » qui consisterait à reconnaître que les États n'ont pas tous les mêmes vues, sans chercher à en leur imposer.
Il a préconisé les principes de respect mutuel et d'entente, sur la base de la Charte. Singapour a enfin demandé un réexamen de la résolution pour en faire un texte plus équilibré. Il a appelé à reconnaître le droit de la société, de la famille et des victimes à vivre en paix s'agissant des crimes et la sécurité, ce qui ne figure pas dans la résolution.
[…]
Par sa résolution III sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 85 voix pour, 35 voix contre et 63 abstentions, l'Assemblée salue les réformes législatives et administratives en République islamique d'Iran, dont la bonne mise en œuvre permettrait de répondre à certaines préoccupations relatives aux droits de l'homme, notamment celles qu'inspirent certaines dispositions du nouveau Code de procédure pénale.
Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, notamment par la présentation de rapports périodiques, et prend note en particulier de la coopération du Gouvernement de la République islamique d'Iran avec le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits des personnes handicapées, ainsi que de sa participation à l'examen périodique universel.
L'Assemblée se félicite également des efforts que déploie la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et leur donner accès à des services de base, notamment aux soins de santé et à l'éducation pour leurs enfants; et de la décision prise par le Gouvernement de reporter l'examen d'entrée annuel dans la fonction publique en raison de son caractère discriminatoire à l'encontre des femmes.
Elle se réjouit du renforcement des contacts et du dialogue entre la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, ainsi que des invitations adressées à d'autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
L'Assemblée demande à la République islamique d'Iran d'assurer la tenue d'une élection présidentielle crédible, transparente et ouverte à tous en 2017, et de permettre à tous les candidats de se présenter dans des conditions compatibles avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de garantir la libre expression de la volonté du peuple iranien, et lui demande à cette fin d'autoriser la présence d'observateurs nationaux et internationaux indépendants.
Toutefois, l'Assemblée se déclare vivement préoccupée par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par l'Iran en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée pour des crimes qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, sur la base d'aveux forcés ou à l'encontre de mineurs et de personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés, et demande au Gouvernement d'abolir les exécutions publiques.
Elle prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-douzième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution, dans lequel il recommande des moyens et des mesures susceptibles d'en améliorer l'application, et de présenter un rapport d'étape au Conseil des droits de l'homme à sa trente-quatrième session.
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