La peine de mort — Cour interaméricaine des droits de l'homme

Selon la Convention de Vienne, les suspects étrangers doivent être informés de leur droit de faire appel à une assistance consulaire lors de leur arrestation.

Suite à une demande d'avis consultatif du Mexique (en 1997), la Cour Inter-Américaine des Droits de l'Homme estime que les prisonniers à qui ce droit n'est pas notifié ne peuvent pas bénéficier d'un procès en bonne et due forme dans les cas impliquant la peine capitale.

La Cour a conclu, par six voix contre une, que l'imposition de la peine de mort dans de telles circonstances constitue une violation du droit à ne pas être soumis à une privation arbitraire de la vie tel qu'il est énoncé dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.


Télécharger le texte en anglais de l'avis OC-16/99 sur le site de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (format pdf).