La peine de mort — Ligue des Etats arabes
Plan du site
Points marquants…
15 janvier 2008
Documents sur la peine de mort — Ligue des Etats arabes
- Charte arabe des droits de l'homme [de 2004] — charte du 23 mai 2004
Les points marquants
15 janvier 2008 — Entrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004
La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre).
La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.
Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".
La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.
Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".
- HCDH : la Charte arabe des droits fondamentaux incompatible avec les normes internationales — communiqué de presse du 30 janvier 2008
- Charte arabe des droits de l'homme [de 2004] — charte du 23 mai 2004
23 mai 2004 — La nouvelle "Charte arabe des droits de l'homme" permet le maintien de la peine de mort pour les mineurs
La Ligue des Etats arabes adopte une nouvelle Charte arabe des droits de l'homme qui est moins restrictive que celle de 1994 sur la question du champ d'application de la peine de mort pour les mineurs.
En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".
En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".
- Charte arabe des droits de l'homme [de 2004] — charte du 23 mai 2004
Autres documents
- Le Parlement arabe condamne les résolutions de l'UE sur la situation des droits de l'Homme dans les pays arabes — dépêche de presse du 4 juillet 2018
- HCDH : la Charte arabe des droits fondamentaux incompatible avec les normes internationales — communiqué de presse du 30 janvier 2008