Peine de mort : Angola
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Angola : Pays abolitionniste
Points marquants…
2 octobre 2019
- Date d'abolition
- 26 août 1992
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
2 octobre 2019 — L'Angola ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
L'Angola ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient ainsi le quatre-vingt-huitième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Angola le 2 janvier 2020). L'Angola avait signé ce protocole le 24 septembre 2013.
Il devient ainsi le quatre-vingt-huitième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Angola le 2 janvier 2020). L'Angola avait signé ce protocole le 24 septembre 2013.
Pays :
- L'Angola signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort — ACTU du 24 septembre 2013
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
24 septembre 2013 — L'Angola signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
L'Angola signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". L'Angola rejoint trois autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.
A ce jour, soixante-dix-huit Etats ont adhéré ou ratifié ce traité.
A ce jour, soixante-dix-huit Etats ont adhéré ou ratifié ce traité.
Pays :
- L'Angola rejoint les traités et conventions de l'ONU sur les droits de l'Homme — dépêche de presse du 23 septembre 2013
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
5 février 2010 — La nouvelle consitution angolaise maintient explicitement l'abolition de la peine de mort
Après avoir été adoptée par le parlement, la nouvelle constitution de l'Angola est promulguée par le président de la République, José Eduardo dos Santos. Comme précédemment, la peine de mort y est constitutionnellement abolie.
Son article 59 précise explicitement que la peine de mort est prohibée :
"Artigo 59.o (Proibição da pena de morte)
É proibida a pena de morte."
Son article 59 précise explicitement que la peine de mort est prohibée :
"Artigo 59.o (Proibição da pena de morte)
É proibida a pena de morte."
Pays :
Droit international — Angola
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 5 décembre 1990 | 14 février 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 10 janvier 1992 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 10 janvier 1992 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 2 octobre 2019 | 24 septembre 2013 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays
Droit national — Angola
Constitution
La nouvelle constitution promulguée en février 2010 précise explicitement dans l'article 59 que la peine de mort est interdite et limite l'extradition de personnes passibles de la peine capitale dans son article 70 (alinéa 2).
- Artigo 30.o (Direito à vida)
O Estado respeita e protege a vida da pessoa humana, que é inviolável.
- Artigo 59.o (Proibição da pena de morte)
É proibida a pena de morte.
- Artigo 70.o (Extradição e expulsão)
1. Não é permitida a expulsão nem a extradição de cidadãos angolanos do território nacional.
2. Não é permitida a extradição de cidadãos estrangeiros por motivos políticos ou por factos passíveis de condenação à pena de morte e sempre que se admita, com fundamento, que o extraditado possa vir a ser sujeito a tortura, tratamento desumano, cruel ou de que resulte lesão irreversível da integridade física, segundo o direito do Estado requisitante."
Précédemment : le 26 août 1992, le Parlement angolais (l'Assemblée nationale populaire) avait approuvé un amendement à la Constitution prévoyant l'abolition de la peine de mort pour tous les délits. L'amendement a été adopté à une petite majorité (89 votes pour, 83 contre).
Article 22 de la Constitution :
1. L'Etat respectera et protègera la vie humaine.
2. La peine de mort est prohibée.
Documents officiels — Angola
Historique — Angola
[informations provenant des rapports d'Amnesty International]
depuis 1992 - UNITA
Il est notoire que depuis l'abolition de la peine de mort en Angola, l'UNITA (Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola) continue de prononcer des condamnations à mort pour des infractions à caractère politique ou non, conformément à ses règlements internes et à son code de justice militaire.
1992 - abolition
L'Angola a aboli la peine de mort au mois d'août alors que la dernière exécution remontait à plus de quatre ans.
1991 - commutation de toutes les peines capitales
En avril 1991, le Mouvement populaire pour la libération de l'Angola, parti au pouvoir, a demandé l'abolition de la peine de mort.
En juin, le gouvernement a commué toutes les peines capitales, sans préciser le nombre de prisonniers bénéficiant de cette mesure. A Luanda, au moins cinq prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort.
1990
En janvier, le tribunal militaire de Luanda a condamné à mort José Pedro da Silva Martins pour le meurtre d'un diplomate suédois. Il semble qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel.
1989 - commutations de 50 peines capitales
Cinquante peines capitales prononcées entre 1981 et 1987 ont été commuées en juin en vertu de la politique de clémence et d'harmonisation nationale. Aucune de ces condamnations prononcées pour des délits liés aux activités de l'UNITA, n'avait été annoncée officiellement.
En juillet, le capitaine Humberto Campos Abrantes et le capitaine Francisco José Jorge Setas Ferreira, reconnus coupables d'avoir communiqué des secrets militaires à l'Afrique du Sud, ont été condamnés à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire de Luanda.
1988
Sept personnes ont été condamnées à la peine capitale pour homicide volontaire au cours d'un vol à main armée: six par des tribunaux militaires en janvier et en octobre, la septième en juin par le Tribunal populaire révolutionnaire.
1987
Moisés Andrés Lina, le dirigeant présumé du Mouvement national de l'unité socialiste en Angola, a été déclaré coupable de trahison et condamné à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire.
En août, Felix Mateus Murgar a été condamné à mort pour meurtre par le tribunal de première instance de Lobito. C'est le premier cas connu de sentence de mort prononcée par un tribunal d'instance. Sa peine sera commuée en 22 ans de réclusion par le Triibunal da Relaçao en mai 1988 par un arrêt qui précise notamment qu': "[a]u niveau international, l'opinion publique est de plus en plus hostile à l'utilisation de la peine de mort comme sanction des crimes de droit commun. Les Etats et leurs institutions ont le devoir de garantir le droit à la vie, qui est un droit sacré entre tous."
1986
Plusieurs procès politiques ont débouché sur la condamnation à mort de militants ou de sympathisants présumés de l'UNITA accusés d'espionnage, de rébellion armée ou de trahison.
1985 - exécutions
En avril et en août, quatorze personnes condamnées à mort en1984 ont été exécutées. Avant d'être conduits devant le peloton d'exécution, sept d'entre elles ont été exhibées dans une usine à une foule de plusieurs centaines de personnes.
Le 16 septembre, le Tribunal populaire révolutionnaire a condamné à mort Amilcar Fernandes Freire, Francisco Alberto Albarrau et Agatao Dangala Kamati, tous trois reconnus coupables d'avoir transmis aux services secrets sud-africains des informations d'ordre économique, politique et militaire. Le 11 octobre, la cour d'appel a confirmé ces peines. Ces trois peines capitales seront commuées par le Président de la République en août 1986.
1984
Plus de trente personnes ont été condamnées à mort, essentiellement pour participation aux activités de l'UNITA. La loi prévoit de fusiller les personnes condamnées à mort par les tribunaux militaires dans un délai de 24 heures après la confirmation du jugement par la cour d'appel.
depuis 1992 - UNITA
Il est notoire que depuis l'abolition de la peine de mort en Angola, l'UNITA (Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola) continue de prononcer des condamnations à mort pour des infractions à caractère politique ou non, conformément à ses règlements internes et à son code de justice militaire.
1992 - abolition
L'Angola a aboli la peine de mort au mois d'août alors que la dernière exécution remontait à plus de quatre ans.
1991 - commutation de toutes les peines capitales
En avril 1991, le Mouvement populaire pour la libération de l'Angola, parti au pouvoir, a demandé l'abolition de la peine de mort.
En juin, le gouvernement a commué toutes les peines capitales, sans préciser le nombre de prisonniers bénéficiant de cette mesure. A Luanda, au moins cinq prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort.
1990
En janvier, le tribunal militaire de Luanda a condamné à mort José Pedro da Silva Martins pour le meurtre d'un diplomate suédois. Il semble qu'il n'ait pas eu le droit de faire appel.
1989 - commutations de 50 peines capitales
Cinquante peines capitales prononcées entre 1981 et 1987 ont été commuées en juin en vertu de la politique de clémence et d'harmonisation nationale. Aucune de ces condamnations prononcées pour des délits liés aux activités de l'UNITA, n'avait été annoncée officiellement.
En juillet, le capitaine Humberto Campos Abrantes et le capitaine Francisco José Jorge Setas Ferreira, reconnus coupables d'avoir communiqué des secrets militaires à l'Afrique du Sud, ont été condamnés à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire de Luanda.
1988
Sept personnes ont été condamnées à la peine capitale pour homicide volontaire au cours d'un vol à main armée: six par des tribunaux militaires en janvier et en octobre, la septième en juin par le Tribunal populaire révolutionnaire.
1987
Moisés Andrés Lina, le dirigeant présumé du Mouvement national de l'unité socialiste en Angola, a été déclaré coupable de trahison et condamné à mort par le Tribunal populaire révolutionnaire.
En août, Felix Mateus Murgar a été condamné à mort pour meurtre par le tribunal de première instance de Lobito. C'est le premier cas connu de sentence de mort prononcée par un tribunal d'instance. Sa peine sera commuée en 22 ans de réclusion par le Triibunal da Relaçao en mai 1988 par un arrêt qui précise notamment qu': "[a]u niveau international, l'opinion publique est de plus en plus hostile à l'utilisation de la peine de mort comme sanction des crimes de droit commun. Les Etats et leurs institutions ont le devoir de garantir le droit à la vie, qui est un droit sacré entre tous."
1986
Plusieurs procès politiques ont débouché sur la condamnation à mort de militants ou de sympathisants présumés de l'UNITA accusés d'espionnage, de rébellion armée ou de trahison.
1985 - exécutions
En avril et en août, quatorze personnes condamnées à mort en1984 ont été exécutées. Avant d'être conduits devant le peloton d'exécution, sept d'entre elles ont été exhibées dans une usine à une foule de plusieurs centaines de personnes.
Le 16 septembre, le Tribunal populaire révolutionnaire a condamné à mort Amilcar Fernandes Freire, Francisco Alberto Albarrau et Agatao Dangala Kamati, tous trois reconnus coupables d'avoir transmis aux services secrets sud-africains des informations d'ordre économique, politique et militaire. Le 11 octobre, la cour d'appel a confirmé ces peines. Ces trois peines capitales seront commuées par le Président de la République en août 1986.
1984
Plus de trente personnes ont été condamnées à mort, essentiellement pour participation aux activités de l'UNITA. La loi prévoit de fusiller les personnes condamnées à mort par les tribunaux militaires dans un délai de 24 heures après la confirmation du jugement par la cour d'appel.