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" La peine de mort est une forme d'injustice fatale ", affirme le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

576(2006)
communiqué de presse du 10 octobre 2006 - Conseil de l'Europe
Thème :
Strasbourg, 10.10.2006 - Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, et Franco Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, ont tenu aujourd'hui une conférence de presse commune à Bruxelles, pour marquer la Journée internationale contre la peine de mort. A cette occasion, Terry Davis s'est exprimé ainsi :

" La peine de mort est une forme d'injustice fatale et une violation fatale des droits de l'homme. Il ne peut y avoir de société véritablement civilisée et humaine si l'Etat n'est pas civilisé et humain.

La peine de mort est un acte barbare. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur les criminels. Elle n'aide en rien les victimes. Elle transforme les assassins en martyrs. Elle transforme les erreurs judiciaires en tragédies irréversibles. Et la prochaine victime d'une erreur judiciaire, pourrait être vous.

La Convention européenne des Droits de l'Homme et ses protocoles garantissent le droit à la vie et interdisent la torture et les traitements inhumains ou dégradants. La peine de mort est contraire à la Convention.

Cela fait 30 ans que le Conseil de l'Europe s'emploie à proscrire la peine de mort en Europe. Depuis 1989, l'abolition est une condition préalable à l'adhésion de tous les nouveaux membres. A ce jour, 45 des 46 Etats membres ont supprimé la peine de mort dans leur législation. Nous comptons sur la Fédération de Russie pour les imiter bientôt. En attendant, elle respecte un moratoire depuis son adhésion, en 1996. Il n'y a donc plus eu aucune exécution dans un Etat membre du Conseil de l'Europe depuis 10 ans. En Europe, seul le Bélarus fait encore exception.

Cependant, j'estime qu'en matière d'abolition de la peine de mort notre tâche n'est pas terminée. En effet, de nombreux Européens restent favorables à la peine de mort. C'est un fait que nous ne pouvons pas ignorer. Nous devons donc nous adresser aux citoyens et leur expliquer pourquoi la peine de mort est une mauvaise solution, pourquoi elle a été abolie et pourquoi il est essentiel de ne pas remettre en cause son abolition. Ce travail d'explication, le Conseil de l'Europe et la Commission européenne peuvent le faire ensemble, et je compte beaucoup sur cette collaboration.

Si notre tâche n'est pas terminée, c'est aussi parce que, au-delà de l'Europe, certains de nos amis et de nos alliés les plus proches continuent d'exécuter des condamnés. Bien entendu, la décision d'abolir la peine de mort doit venir des Etats eux-mêmes. Mais en attendant qu'ils prennent cette décision (et ils finiront par la prendre), nous ne pouvons pas rester silencieux. Nous devons les encourager à suivre notre exemple et à dire oui à la justice mais non à la cruauté, à la torture et à la mort. "
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