Résolution du Parlement européen sur le cas de Tenzin Delek Rinpoché

Cas de Tenzin Delek Rinpoché
P6_TA(2005)0416 B6-0562, 0565, 0567, 0570, 0575 et 0581/2005


Le Parlement européen ,

— vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l'homme en Chine,

— vu ses résolutions du 18 novembre 2004 sur le "Tibet: cas de Tenzin Delek Rinpoché"(1) et du 13 janvier 2005 sur le Tibet(2) ,

— vu sa résolution du 28 avril 2005 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(3) ,

— vu le dialogue entre l'Union européenne et la Chine en matière de droits de l'homme,

— vu le rapport et les recommandations du séminaire sur le dialogue entre l'UE et la Chine concernant les droits de l'homme des 20 et 21 juin 2005,

— vu la déclaration commune du 8ème Sommet Chine-UE du 5 septembre 2005,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, le 2 décembre 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Kardze dans la préfecture autonome tibétaine de Kardze, qui fait partie de la province du Sichuan, a condamné Tenzin Delek Rinpoché, lama bouddhiste influent et respecté, à la peine capitale assortie d'un sursis à exécution de deux ans et a condamné Lobsang Dhondup, son assistant, à la peine capitale avec effet immédiat,

B. considérant que la participation de Tenzin Delek Rinpoché et de Lobsang Dhondup à une série d'attentats à la bombe ou à des activités d'incitation au séparatisme n'a pas été prouvée,

C. considérant que Lobsang Dhondup a été exécuté le 26 janvier 2003,

D. considérant que selon le droit chinois, comme l'accusé n'a pas enfreint la loi pendant la période de sursis de deux ans, et sous l'effet de la très forte pression exercée par la communauté internationale et les organisations de défense des droits de l'homme, la peine capitale prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché a été commuée, le 26 janvier 2005, en emprisonnement à vie,

E. considérant que, selon les informations diffusées par les organisations de défense des droits de l'homme, Tenzin Delek Rinpoché se trouve dans un état de santé alarmant du fait des tortures et des conditions inhumaines de son incarcération, qui l'ont rendu incapable de parler et de marcher,

F. considérant que les informations relatives à l'état de santé de Tenzin Delek Rinpoché ne peuvent pas être vérifiées par des observateurs indépendants puisque le gouvernement chinois refuse l'accès au détenu,

G. considérant que le sommet UE-Chine qui s'est déroulé le 5 septembre 2005 a marqué le 30e anniversaire des relations diplomatiques entre l'UE et la Chine, les deux parties étant convenues du lancement d'un nouveau dialogue stratégique, et que la question des droits de l'homme a été l'un des thèmes majeurs inscrits à l'ordre du jour des discussions,

H. considérant que l'embargo sur les ventes d'armes à la Chine, décidé et mis en œuvre en 1989 en raison du massacre de la place Tienanmen ainsi que de la poursuite des violations des droits de l'homme et de la liberté de religion, est toujours en vigueur,

1. est vivement préoccupé par l'état de santé de Tenzin Delek Rinpoché;

2. appelle les autorités compétentes à prendre toutes les mesures possibles afin d'améliorer les conditions de vie et l'état de santé de Tenzin Delek Rinpoché;

3. demande instamment au gouvernement chinois d'autoriser Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, à se rendre auprès de Tenzin Delek Rinpoché durant sa visite d'inspection en Chine du 21 novembre au 2 décembre 2005 et à faire connaître son état de santé;

4. réaffirme son attachement à l'État de droit et prend acte avec satisfaction de la commutation de la peine capitale prononcée contre Tenzin Delek Rinpoché;

5. prie toutefois instamment le gouvernement chinois d'annuler toutes les condamnations visant Tenzin Delek Rinpoché et de le libérer immédiatement;

6. demande avec force l'abolition de la peine de mort et l'application immédiate d'un moratoire sur la peine capitale en Chine;

7. déplore que le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine demeure sans résultats concrets et engage une nouvelle fois le gouvernement de la République populaire de Chine à remédier aux conditions inhumaines de détention dans les prisons du pays, à faire cesser et à abolir les tortures infligées aux détenus, à mettre un terme aux violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises contre le peuple tibétain et d'autres minorités, ainsi qu'à garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire;

8. invite le Conseil et les États membres à maintenir l'embargo de l'UE sur les ventes d'armes à la République populaire de Chine et à ne pas atténuer les restrictions nationales qui s'appliquent à ces ventes d'armements;

9. demande au gouvernement de la République populaire de Chine de renforcer le dialogue en cours avec les représentants du Dalaï Lama en vue de parvenir, dans les meilleurs délais, à une solution mutuellement acceptable sur la question du Tibet;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations unies, au gouvernement chinois, au gouverneur de la province du Sichuan ainsi qu'au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichuan.

(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.
(2) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0150.