Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe

1.L'Assemblée parlementaire, se référant à la Résolution 1253 (2001) sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, décide d'accorder une attention particulière à la question de la peine de mort dans les procédures relatives à l'attribution du statut d'observateur, en ce qui la concerne ou pour le Conseil de l'Europe dans son ensemble, et de solliciter pour chacune de ces procédures l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.

2.L'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ainsi que la commission des questions politiques, d'engager un dialogue avec les parlementaires du Japon et des États-Unis d'Amérique (tant au niveau fédéral qu'au niveau des États), afin de soutenir les législateurs dans leurs efforts pour instituer un moratoire relatif aux exécutions et abolir la peine de mort, et d'entamer un débat documenté avec les adversaires de l'abolition.

3.L'Assemblée charge sa commission des questions juridiques et des droits de l'homme de lui faire rapport sur les progrès ou l'absence de progrès dans la mise en oeuvre de ses recommandations par le Japon et les États-Unis, à l'expiration du délai fixé par la Résolution 1253.



[1]. Discussion par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance) (voir Doc. 9115, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l?homme, rapporteur: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance).