Abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire, se référant à sa Résolution 1253 (2001) sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, recommande au Comité des Ministres:

i.d'ouvrir le dialogue avec le Japon et les États-Unis d'Amérique sur les demandes de l'Assemblée concernant l'amélioration immédiate des conditions imposées dans le «couloir de la mort» et l'institution sans délai d'un moratoire relatif aux exécutions, en vue de la future abolition de la peine de mort dans les deux pays;

ii.d'examiner les mesures qu'il pourrait prendre pour encourager le Japon et les États-Unis à se conformer à la résolution de l'Assemblée;

iii.de veiller dorénavant à ce que le statut d'observateur auprès de l'Organisation ne soit attribué qu'aux pays qui respectent strictement un moratoire relatif aux exécutions ou qui ont déjà aboli la peine de mort.


[1] Discussion par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance) (voir Doc. 9115, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend).
Texte adopté par l'Assemblée le 25 juin 2001 (17e séance).