Iran: Exécution de délinquants mineurs

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'Iran

Le Parlement européen ,

— vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les droits de l'homme,

— vu les déclarations de la présidence de l'Union des 4 et 10 juin 2008 au sujet de l'exécution imminente de délinquants juvéniles en Iran,

— vu la déclaration de la présidence du 13 juin 2008 au nom de l'Union européenne sur l'exécution de Mohammad Hassanzadeh,

— vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et, en particulier, sa résolution 62/168 du 18 décembre 2007 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et sa résolution 62/149 du 18 décembre 2007 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort,

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

— vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la situation générale des droits de l'homme en Iran n'a cessé de se détériorer depuis 2005 et considérant que le nombre des exécutions a, à lui seul, presque doublé en 2007,

B. considérant que l'Iran et quelques autres pays continuent d'exécuter des mineurs; considérant que l'on sait que l'Iran a exécuté plus de délinquants juvéniles qu'aucun autre pays au monde et considérant que plus de 100 personnes seraient en attente de leur exécution en Iran pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans,

C. considérant que Mohammad Hassanzadeh, un délinquant juvénile qui a été exécuté le 10 juin 2008, avait moins de 18 ans au moment de son exécution,

D. considérant que 4 autres délinquants juvéniles au moins, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee et Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont néanmoins ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour deux de ces délinquants juvéniles, Behnoud Shojaee et Mohammad Fedaei,

E. considérant que le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a rappelé aux autorités iraniennes, le 10 juin 2008, l'interdiction absolue de l'application de la peine de mort à l'encontre de délinquants juvéniles en droit international,

F. considérant que, parmi les délinquants juvéniles iraniens, se trouvent des personnes accusées de relations homosexuelles, un comportement puni de la peine de mort en Iran,

1. condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou infligées aux délinquants juvéniles et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs;

2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;

3. condamne dans les termes les plus forts l'exécution de Mohammad Hassanzadeh, âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a été exécuté;

4. demande instamment aux autorités iraniennes de renoncer à l'exécution de Behnoud Shojaee, de Mohammad Fedaei, de Saeed Jazee, de Behnam Zaare et de tous les autres délinquants juvéniles condamnés à mort;

5. demande aux membres du Majlis (le Parlement iranien) nouvellement élu d'adopter rapidement la réforme attendue du code pénal iranien, dans le but, notamment, d'abolir la lapidation et les exécutions d'enfants délinquants, d'avancer sur la voie d'un moratoire sur la peine de mort et de mettre la législation iranienne en conformité avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme;

6. appelle à la dépénalisation des relations homosexuelles en Iran;

7. presse les États membres de suspendre l'expulsion vers l'Iran de personnes menacées d'exécution ou de torture;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au responsable du pouvoir judiciaire en Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.