Peine de mort, notamment le cas de Troy Davis

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2008 sur la peine de mort, en particulier le cas de Troy Davis

Le Parlement européen,

– vu ses précédentes résolutions sur l'abolition de la peine de mort et la nécessité d'un moratoire immédiat sur les exécutions dans les pays où la peine de mort est toujours appliquée,

– vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, sur le moratoire sur l'application de la peine de mort dans le monde,

– vu la version mise à jour et révisée des orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008,

A. considérant le cas de Troy Davis, condamné à mort par la Cour d'État de Géorgie en 1991 pour le meurtre d'un policier, et dont l'exécution est prévue pour la fin de juillet 2008,

B. considérant qu'il existe, selon les avocats de M. Davis, de nombreuses preuves de l'innocence de l'accusé, qu'aucune preuve matérielle n'a jamais été produite à son encontre et que sept témoins à charge se sont rétractés,

C. considérant que la Cour suprême de Géorgie a convenu, le 4 août 2007, de réexaminer les éléments nouveaux qui jetaient le doute sur la culpabilité de M. Davis,

D. considérant que le 17 mars 2008, la Cour suprême de Géorgie a refusé d'accorder à M. Davis la possibilité d'être rejugé, en dépit de l'avis contraire du président de la Cour suprême,

E. considérant que, depuis 1975, plus de cent vingt personnes ont échappé au couloir de la mort aux États-Unis au motif de leur innocence,

F. considérant qu'il existe aux États-Unis un droit de grâce en cas de peine capitale, qui fait fonction de mécanisme de sécurité visant à empêcher une erreur irrévocable à laquelle les tribunaux ne peuvent pas ou ne veulent pas remédier,

G. considérant que le New Jersey est le premier État américain à avoir aboli par une loi la peine capitale, depuis sa réintroduction aux États-Unis en 1972, en invoquant le risque inévitable de l'exécution de personnes jugées coupables à tort,

1. invite les pays où la peine de mort est appliquée à prendre les mesures nécessaires en vue de son abolition;

2. demande que la condamnation à mort de Troy Davis soit commuée et, au vu de la quantité de preuves susceptibles de justifier cette commutation, que les tribunaux concernés lui permettent d'être rejugé;

3. exhorte le State Board of Pardons and Paroles (l'administration des amnisties et des libérations conditionnelles) de Géorgie à commuer la condamnation à mort de Troy Davis;

4. invite la présidence du Conseil et la délégation de la Commission européenne aux États-Unis à soulever cette question de toute urgence auprès des autorités américaines;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement des États-Unis, au State Board of Pardons and Paroles de Géorgie et au procureur général de Géorgie.