Présentation du rapport du Secrétaire général de l'ONU sur la peine capitale à l'ECOSOC (extrait)

Conseil économique et social

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Conseil économique et social
Session de fond de 2010
44e et 45e séances – matin & après-midi

LE CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DÉBAT DES QUESTIONS SOCIALES ET DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

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L'ECOSOC a entendu au cours de cette journée la présentation des rapports annuels 2009 du HCR, de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, ainsi que celle du rapport du Secrétaire général sur la peine capitale et la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.

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Au cours des échanges qui ont suivi la présentation des rapports ce matin, le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que son pays n'était pas en mesure d'adopter le rapport portant sur la question de la peine capitale.  Il a précisé que les exécutions citées dont parle le rapport, et qui ont eu lieu en Tchétchénie, ont été menées par les insurgés séparatistes et ne sont pas le fait des autorités russes. 
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QUESTIONS DE COORDINATION, QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME ET AUTRES QUESTIONS
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Mme SIMONE MONASEBIAN, Bureau de New York de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC), a présenté le rapport sur la "Peine capitale et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" (E/2010/20).  Elle a notamment indiqué que ce document souligne que, lorsque la peine capitale reste en vigueur, il existe de sérieux problèmes relatifs au respect des normes internationales concernant, par exemple, la limitation de la peine de mort aux crimes les plus graves, l'exclusion des délinquants mineurs de son champ d'application, et les garanties d'un procès équitable.  Le Secrétaire général recommande dans son rapport que les États qui maintiennent la peine de mort appliquent la résolution 62/149 de l'Assemblée générale portant sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, a-t-elle aussi relevé, ainsi que l'ensemble des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort adoptées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984.  Celles-ci constituent une énumération des règles minimales qui reflètent et développent les règles régissant la peine capitale, telles que définies par l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a expliqué Mme Monasebian.

M. GRIGORY Y. LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a déclaré que son pays n'était pas en mesure d'adopter le rapport du Secrétaire général intitulé "Peine capitale et application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort" (E/2010/10), en raison de la mention figurant au tableau 4 de ce rapport qui précise que "les exécutions ont cessé en 1996 en Fédération de Russie, à l'exception de la Tchétchénie, où des exécutions ont été signalées en 1999".  Il a indiqué que son pays avait adressé une lettre au Secrétaire général, le 15 juin dernier, par laquelle il rejetait la manière catégorique dont le rapport présentait les choses.  La peine de mort peut être exécutée uniquement sur décision d'un tribunal compétent conformément à la législation nationale, a-t-il insisté.  Le représentant a indiqué que la Fédération de Russie avait mis en place un moratoire sur la peine de mort et que les exécutions qui ont eu lieu en Tchétchénie ont été menées par les insurgés séparatistes qui, a-t-il fait remarquer, sont poursuivis pour ces actes. 


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