Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort

Le Parlement européen ,

– vu le protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, du 28 avril 1983,

– vu le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, du 15 décembre 1989,

– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, en particulier celle du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort(1) ,

– vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort(2) , celle du 20 novembre 2008 sur la peine de mort au Nigeria(3) , celle du 17 juin 2010 sur les exécutions en Lybie(4) , celle du 8 juillet 2010 sur la Corée du Nord(5) , celle du 22 octobre 2009 sur l'Iran(6) , celle du 10 février 2010 sur l'Iran(7) , et celle du 8 septembre 2010 sur les droits de l'homme en Iran, en particulier les cas de Sakineh Mohammadi-Ashtiani et de Zahra Bahrami(8) ,

– vu la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire sur l'application de la peine capitale et la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2008, demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies de 2007,

– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies à l'Assemblée générale sur les moratoires sur les exécutions du 11 août 2010 (A/65/280),

– vu le rapport du secrétaire général des Nations unies à la quinzième session du Conseil des droits de l'homme sur les questions de la peine de mort, du 16 juillet 2010 (A/HRC/15/19),

– vu le discours de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, prononcé devant le Parlement le 16 juin 2010, sur la politique en matière de droits de l'homme, dans lequel elle a rappelé que l'abolition de la peine de mort dans le monde entier était une priorité pour l'Union européenne et pour elle-même,

– vu la déclaration de Jerzy Buzek, Président du PE, du 19 octobre 2009, qui appelait fermement à l'abolition de la peine de mort,

– vu la déclaration finale adoptée par le 4e Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève du 24 au 26 février 2010, demandant l'abolition universelle de la peine de mort,

– vu la résolution adoptée en 2008 par Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, la résolution adoptée en 2009 par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE sur un moratoire sur la peine de mort et d'autres initiatives régionales comme celles prises par la Commission interaméricaine des droits de l'homme,

– vu la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008,

– vu la Journée mondiale contre la peine de mort et l'institution d'une Journée européenne contre la peine de mort le 10 octobre de chaque année,

– vu l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

– vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et souhaite que ce principe soit universellement adopté,

B. considérant que l'Union est le principal acteur institutionnel dans la lutte contre la peine de mort dans le monde et que son action en la matière constitue une priorité essentielle de sa politique extérieure en matière de droits de l'homme; considérant que l'UE est aussi le principal bailleur de fonds pour ce qui est du financement des efforts déployés par les organisations de la société civile dans le monde afin que la peine de mort soit abolie,

C. considérant que la peine de mort est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante, qui constitue une violation du droit à la vie, tel que consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme, et considérant que les conditions de détention créées par la condamnation à la peine capitale équivalent à de la torture, ce qui est inacceptable pour des États respectueux des droits de l'homme,

D. considérant que diverses études ont démontré que la peine de mort n'avait pas d'effet sur l'évolution de la criminalité avec violence,

E. considérant que, selon les données disponibles, la peine de mort touche avant tout les personnes défavorisées,

F. considérant que les dispositions des protocoles nos 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme interdisent aux États membres du Conseil de l'Europe d'appliquer la peine de mort,

G. considérant que l'Union européenne s'efforce d'obtenir des moratoires sur l'application de la peine de mort par des pays tiers et, en temps utile, l'abolition de la peine de mort et la ratification des instruments internationaux pertinents, des Nations unies et autres, et, en particulier, du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

H. considérant que l'abolition de la peine de mort est l'une des priorités thématiques pour l'assistance au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), qui depuis 1994 a financé plus de 30 projets dans le monde, pour un budget global de plus de 15 millions d'euros,

I. considérant que depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen doit donner son approbation pour la conclusion d'accords commerciaux et, de manière générale, d'accords internationaux avec des pays tiers,

J. considérant que les statuts de la Cour pénale internationale, ainsi que du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, des Chambres spéciales pour les crimes graves à Dili (Timor-Oriental) et des Chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens excluent la peine de mort pour les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides, qui sont les crimes les plus graves intéressant la communauté internationale relevant de leur compétence,

K. considérant qu'en 2007 et en 2008, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté les résolutions historiques 62/149 et 63/168, qui appellent à un moratoire mondial sur les exécutions et ont pour objectif ultime l'abolition de la peine de mort, et, soulignant à cet égard, que le nombre de pays soutenant cette résolution a augmenté, en conséquence de quoi la résolution 63/169 a été adoptée par une majorité écrasante de 106 voix pour, 46 contre et 34 abstentions,

L. considérant que le quatrième Congrès mondial contre la peine de mort, réuni à Genève en février 2010, a invité les États abolitionnistes de fait à inscrire l'abolition de la peine de mort dans leur législation, les États abolitionnistes à intégrer le sujet de l'abolition universelle dans leurs relations internationales et les organisations internationales et régionales à soutenir l'abolition universelle par l'adoption de résolution demandant un moratoire sur les exécutions,

M. considérant que 154 États dans le monde ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, dont 96 l'ont abolie pour tous les crimes, huit ne l'ont gardée que pour des crimes exceptionnels, par exemple ceux commis en temps de guerre, six ont mis en place un moratoire sur les exécutions et 44 sont des abolitionnistes de fait (c'est-à-dire des pays qui n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans ou des pays qui se sont engagés de manière contraignante à ne pas appliquer la peine de mort),

N. considérant que plus de 100 pays qui maintiennent la peine de mort pour certains délits, ont interdit l'exécution des délinquants mineurs; soulignant néanmoins qu'un petit nombre de pays continuent d'exécuter des délinquants mineurs, au mépris manifeste du droit international, en particulier de l'article 6, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); considérant, en particulier, que l'Iran détient le record des exécutions de mineurs,

O. considérant qu'à l'heure actuelle, il est confirmé que des dizaines de ressortissants européens se trouvent dans le couloir de la mort ou encourent la peine de mort dans le monde et soulignant à cet égard la nécessité cruciale de consolider et de renforcer la réaction européenne à l'exécution potentielle de ressortissants européens,

P. considérant que le 23 mars 2010, Boris Gryzlov, Président de la douma d'État de la fédération de Russie, a déclaré, lors d'une réunion à Moscou avec des membres de la commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que la Russie s'était abstenue de ratifier le sixième protocole à la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort, en raison de menaces terroristes dans le pays,

Q. considérant avec satisfaction que le 11 février 2010, le Parlement du Kirghizstan a adopté le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant l'abolition de la peine de mort, et que le 21 mai 2010, le gouvernement intérimaire du Kirghizstan a rendu public le projet final de constitution, qui interdit, entre autres, la peine de mort et qui a maintenant été adopté,

R. considérant que 43 pays dans le monde maintiennent la peine de mort et que le plus grand nombre d'exécutions ont eu lieu en Chine, en Iran et en Irak; considérant que la Chine, à elle seule, a procédé à quelque 5000 exécutions, soit 88% du nombre total d'exécutions dans le monde; considérant que l'Iran a mis au moins 402 personnes à mort, l'Irak au moins 77 et l'Arabie saoudite au moins 69,

S. considérant que l'Iran applique toujours la peine de mort par lapidation, ce qui est une violation du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

T. considérant que les autorités nord-coréennes pratiquent systématiquement les exécutions d'État, que le système judiciaire est à la solde de l'État, que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et qu'elle est régulièrement étendue par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques,

U. considérant qu'au Japon les détenus, leurs proches et leurs avocats sont tenus dans l'ignorance du jour fatidique jusqu'au jour dit,

V. considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants,

W. considérant que le Belarus est le seul pays européen à appliquer en fait la peine de mort; considérant que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont à maintes reprises demandé instamment au Belarus d'abolir la peine de mort; considérant qu'au Belarus les informations concernant la peine de mort sont secrètes, que des doutes sérieux planent sur l'équité des procès et que, selon le code pénal exécutif, la sentence est exécutée en privé par fusillade, l'administration de l'établissement pénitentiaire informe le juge des exécutions et le juge informe les proches; considérant que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches, et l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué,

X. considérant que la peine de mort est en vigueur dans 35 des 50 États qui composent les États-Unis d'Amérique, bien que quatre d'entre eux n'aient procédé à aucune exécution depuis 1976; considérant qu'en 2009 le nombre d'exécutions est passé à 52, en raison de la fin d'un moratoire en vigueur de facto de septembre 2007 à mai 2008, bien que pour la septième année consécutive le nombre de condamnations à mort ait reculé aux États-Unis d'Amérique, tombant à 106,

Y. considérant avec satisfaction que certains États, comme le Montana, le New Jersey, l'État de New York, la Caroline du Nord et le Kentucky ont abandonné la peine de mort au profit de mesures telles qu'un moratoire sur les exécutions ou l'abolition de cette peine; considérant, en les condamnant, les exécutions de Teresa Lewis en Virginie et de Holly Wood en Alabama, en dépit d'éléments indiquant que toutes deux étaient des personnes mentalement retardées; et considérant les cas de Mumia Abu-Jamal, dans le couloir de la mort en Pennsylvanie et de Troy Davis, en Géorgie,

1. réitère son opposition de longue date à la peine de mort dans tous les cas et dans toutes les circonstances et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

2. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu; exhorte l'Union européenne et ses États membres à garantir l'application de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions en vue d'une abolition totale dans tous les États qui pratiquent encore la peine capitale; demande au Conseil et à la Commission d'agir en vue d'une limitation progressive du recours à la peine de mort tout en insistant pour que les exécutions respectent les normes minimales internationales; manifeste sa profonde préoccupation quant à l'application de la peine de mort aux mineurs et aux personnes souffrant de déficiences mentales ou intellectuelles et demande qu'il y soit rapidement et définitivement mis un terme;

3. presse l'Union européenne d'utiliser tous les outils de diplomatie et d'aide à la coopération dont elle dispose pour œuvrer à l'abolition de la peine de mort;

4. invite les États qui appliquent la peine de mort à décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions; invite également des pays tels que la Chine, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande et le Viêt Nam à publier des statistiques officielles concernant le recours à la peine de mort dans ces pays; demande parallèlement à la Corée du Nord de cesser immédiatement et définitivement les exécutions publiques;

5. invite le Japon à faire la lumière sur son système de peine capitale;

6. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;

7. appelle les pays de l'OSCE, à savoir les États-Unis et le Belarus, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions;

8. invite le Kazakhstan et la Lettonie à amender les dispositions de leur législation nationale qui autorisent toujours la peine de mort pour certains crimes commis dans des circonstances exceptionnelles;

9. encourage vivement les États membres de l'Union européenne et tous les cosignataires des résolutions des Assemblées générales des Nations unies de 2007 et 2008 à présenter, dans le cadre d'une alliance transrégionale renforcée, une troisième résolution sur la peine de mort lors de la 65e Assemblée générale des Nations unies, résolution qui devrait en priorité porter sur les points suivants:
– l'abolition des "secrets d'État" concernant la peine de mort;
– la position d'un envoyé spécial qui serait non seulement chargé de suivre la situation et de faire pression pour augmenter la transparence dans les systèmes de peine de mort, mais aussi de continuer à convaincre ceux des pays qui maintiennent la peine de mort de suivre la position des Nations unies d'appliquer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale;
– la question du seuil de gravité pour l'application légale de la peine de mort;

10. invite les États participants qui maintiennent la peine de mort à inciter les missions du BIDDH et de l'OSCE à développer, en coopération avec le Conseil de l'Europe, les activités visant à sensibiliser contre le recours à la peine de mort, notamment auprès des médias, des responsables de l'application de la loi, des décideurs et du grand public;

11. appelle les États de l'OSCE qui maintiennent la peine de mort à traiter les informations concernant la peine de mort de façon transparente, en donnant publiquement des renseignements sur l'identité des personnes condamnées à mort ou exécutées et des statistiques sur le recours à la peine capitale, conformément aux engagements de l'OSCE;

12. presse le Conseil et la Commission, considérant notamment la création du service européen pour l'action extérieure, de fournir des orientations pour une politique européenne globale et efficace en matière de peine de mort en ce qui concerne les dizaines de personnes dont la qualité de ressortissant européen a été confirmée qui risquent d'être exécutées dans des pays tiers; cette politique doit inclure des mécanismes puissants et renforcés en termes de système d'identification, de fourniture d'une assistance juridique, d'interventions légales de l'Union européenne et de démarches diplomatiques;

13. encourage également les activités d'organisations non gouvernementales qui œuvrent à l'abolition de la peine de mort, y compris Hands Off Cain, Amnesty International, Penal Reform International, la Coalition mondiale contre la peine de mort et la Fédération internationale de Helsinki pour les droits de l'homme, Sant'Egidio et Reprieve; salue et soutient les recommandations relatives aux instruments de l'Union dans la lutte contre la peine de mort adoptées lors du 12e forum UE-ONG sur les droits de l'homme;

14. s'engage à suivre la question de la peine de mort et à aborder les cas spécifiques avec les autorités des pays concernés ainsi qu'à envisager d'éventuelles initiatives et missions ad hoc dans les pays qui maintiennent la peine de mort, de manière à presser les pouvoirs publics de ces pays d'adopter un moratoire sur les exécutions en vue de leur abolition complète;

15. demande au Conseil et à la Commission, lorsqu'ils concluent des accords avec des pays qui appliquent toujours la peine de mort ou avec des pays qui n'ont pas signé le moratoire en vue de l'abolition de la peine de mort, de les encourager vivement à signer ce moratoire;

16. demande à la haute représentante de l'UE/vice-présidente de la Commission et aux États membres de continuer à parler d'une seule voix et de garder à l'esprit que le principal contenu politique de la résolution doit être l'adoption d'un moratoire mondial, étape cruciale vers l'abolition de la peine de mort;

17. appelle en particulier la haute représentante/vice présidente à témoigner de la priorité politique qu'elle accorde à l'abolition de la peine de mort en évoquant systématiquement cette question lors de ses contacts avec des pays qui continuent d'appliquer la peine capitale et en intervenant personnellement régulièrement en faveur de ceux qui risquent d'être exécutés à bref délai;

18. rappelle que l'abolition totale de la peine de mort demeure l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; estime que seules une coopération étroite entre les États, la coopération, l'éducation et la sensibilisation, l'efficience et l'efficacité permettront d'atteindre cet objectif;

19. encourage la coopération régionale en ce sens; par exemple, la Mongolie a officiellement établi un moratoire sur les exécutions en janvier 2010 et, conséquence positive, plusieurs pays qui maintiennent la peine de mort se sont penchés sur la constitutionnalité de cette forme de châtiment;

20. invite le Conseil et la Commission à trouver des moyens d'améliorer l'application et l'efficacité des orientations de l'UE concernant la peine de mort à l'occasion de la révision en cours de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, compte tenu notamment de la révision desdites orientations prévue pour 2011;

21. invite le Conseil et la Commission à utiliser la Journée mondiale et la Journée européenne contre la peine de mort pour mettre en avant, entre autres, les cas de Sakineh Mohamadi Ashtiani, Zahara Bahrami, Mumia Abu-Jamal, Troy Davis, Oleg Grishkovstov, Andrei Burdyko et Ebrahim Hamidi;

22. charge son Président de transmettre la présente résolution à la haute représentante, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements des États membres des Nations unies.


(1) JO C 74E du 20.3.2008, p. 775
(2) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0105.
(3) JO C 16E du 22.1.2010, p. 71
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0246.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0290.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0060.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0016.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0310.