Objet: Extension du champ d'application de la peine de mort envisagée aux États-Unis

QUESTION ÉCRITE posée par Sajjad Karim (ALDE) au Conseil


Aux États-Unis, une demi-douzaine d'États au moins, dont le Texas, la Virginie, le Tennessee, le Missouri, la Géorgie et l'Utah, envisagent d'étendre le champ d'application de la peine de mort à de nouvelles catégories de crimes. Une telle décision irait à l'encontre de la tendance nationale — et internationale — en faveur d'un moratoire sur les exécutions, en préalable à une abolition totale.

La Commission partage-t-elle la position selon laquelle la peine capitale est la forme de punition la plus cruelle, inhumaine et dégradante, qu'elle viole le droit à la vie, qu'elle est irrévocable et peut frapper des innocents et qu'il n'a jamais été prouvé qu'elle avait un effet dissuasif plus important que d'autres sanctions? La Commission fera-t-elle part de ses préoccupations aux représentants des États Unis?

Une résolution du Parlement européen (P6_TA-PROV(2007)0018) demande que soit mis en place, immédiatement et sans condition, un moratoire universel sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le secrétaire général de l'ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle. La Commission entend-elle prendre des mesures sur la base de cette résolution? Exercera-t-elle des pressions sur les représentants des États-Unis pour que ce pays soutienne une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies en ce sens?