Résolution du Parlement européen du 4 février 2009 sur le retour et la réintégration des détenus du centre de détention de Guantanamo

Le Parlement européen,

— vu les instruments internationaux, européens et nationaux relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ainsi qu'à l'interdiction de la détention arbitraire, aux disparitions forcées et à la torture, par exemple le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,

— vu la coopération transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne et les États membres de celle-ci, notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme,

— vu sa résolution du 13 juin 2006 sur la situation des prisonniers à Guantanamo(1) ,

— vu sa résolution du 16 février 2006 sur Guantanamo(2) ,

— vu sa recommandation du 10 mars 2004 à l'intention du Conseil sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable(3) ,

— vu sa résolution du 7 février 2002 sur les conditions de détention des prisonniers à Guantanamo(4) ,

— vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,

— vu le rapport de la commission des droits de l'homme des Nations unies du 15 février 2006,

— vu les déclarations des rapporteurs spéciaux des Nations unies,

— vu les conclusions et recommandations du comité des Nations unies contre la torture concernant les États-Unis,

— vu la déclaration du Président du Parlement européen du 20 janvier 2009,

— vu la déclaration du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe du 19 janvier 2009,

— la déclaration du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne,

— vu les déclarations du commissaire européen chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que de la Présidence de l'Union,

— vu sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers(5) et les activités du Conseil de l'Europe sur la même question,

— vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que, à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les États-Unis ont installé en janvier 2002, à Guantanamo (Cuba), un centre de détention de haute sécurité où sont emprisonnées des personnes soupçonnées de terrorisme,

B. considérant que les prisonniers de Guantanamo ont été privés des droits de l'homme fondamentaux, notamment du droit à un procès équitable, et qu'ils ont été soumis à des techniques d'interrogatoire brutales, telles que le "waterboarding" (simulation de noyade), qui s'assimilent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants,

C. considérant que, dans un certain nombre de jugements rendus par des juridictions des États-Unis, notamment la Cour suprême, des droits partiels et limités ont été reconnus à ces détenus, y compris la possibilité de saisir des juridictions civiles des États-Unis,

D. considérant que, sur une liste publiée par les autorités des États-Unis, figurent 759 prisonniers – anciens ou actuels – de Guantanamo; considérant que 525 prisonniers ont été libérés et que 5 sont morts en détention; considérant qu'il reste donc aujourd'hui quelque 250 détenus à Guantanamo dont:
— certains restent à Guantanamo simplement parce qu'ils ne peuvent se rendre dans aucun pays sans courir de risque; il s'agit d'hommes qui n'ont jamais été accusés et que les États-Unis ne poursuivront en aucune manière;
— certains sont considérés comme devant être poursuivis et jugés,
— certains sont considérés comme potentiellement dangereux, mais les États-Unis n'envisagent pas de les poursuivre,
E. considérant que le recours à la torture et à d'autres moyens illégaux signifie que les "preuves" obtenues sont irrecevables en justice, ce qui rend les poursuites et toute condamnation pour terrorisme impossibles,

F. considérant que les autorités des États-Unis prétendent que 61 anciens détenus de Guantanamo ont pris part à des actes terroristes depuis leur libération,

1. se félicite vivement de la décision du président des États-Unis Barack Obama de fermer le centre de détention de Guantanamo ainsi que des autres décrets adoptés en la matière, qui marquent un changement important dans la politique des États-Unis en ce qui concerne le respect du droit humanitaire et international; encourage la nouvelle administration à prendre des mesures supplémentaires dans ce sens;

2. rappelle que c'est aux États-Unis qu'incombe principalement la responsabilité de l'ensemble du processus de fermeture du centre de détention de Guantanamo ainsi que de l'avenir de ses détenus; souligne néanmoins que la responsabilité du respect du droit international et des droits fondamentaux repose sur l'ensemble des pays démocratiques, notamment l'Union et ses États membres, qui incarnent ensemble une communauté de valeurs;

3. invite les États-Unis à s'assurer que les détenus de Guantanamo bénéficient des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la base du droit international et de la Constitution des États-Unis, et de faire en sorte:
— que tout détenu contre lequel les États-Unis détiennent des preuves suffisantes soit dûment jugé, sans retard, dans le cadre d'un procès équitable et public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial et, s'il est condamné, qu'il soit emprisonné aux États-Unis;
— que tout détenu qui n'est pas accusé et qui choisit de son propre chef d'être rapatrié soit renvoyé dans son pays d'origine dans les meilleurs délais;
— que tout détenu qui n'est pas accusé mais qui ne peut être rapatrié, car il risque réellement d'être torturé ou persécuté dans son pays d'origine, ait la possibilité d'être admis sur le territoire des États-Unis, de bénéficier d'une protection humanitaire sur le sol des États-Unis et d'obtenir réparation;
4. invite les États membres, dans l'hypothèse où l'administration des États-Unis en exprimerait le souhait, à coopérer avec elle afin de dégager des solutions, à se montrer prêts à accepter des détenus en provenance de Guantanamo sur le territoire de l'Union, afin de contribuer ainsi au renforcement du droit international, et à garantir, en priorité, un traitement équitable et humain à tous; rappelle que les États membres sont tenus de coopérer loyalement et de se consulter mutuellement sur les incidences éventuelles sur la sécurité publique dans l'ensemble de l'Union;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC, aux parlements des États membres, au secrétaire général de l'OTAN, au secrétaire général et au président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au secrétaire général des Nations unies ainsi qu'au président et au Congrès des États-Unis d'Amérique.


(1) JO C 300 E du 9.12.2006, p. 136.
(2) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 423.
(3) JO C 102 E du 28.4.2004, p. 640.
(4) JO C 284 E du 21.11.2002, p. 353.
(5) JO C 287 E du 29.11.2007, p. 309.