Objet: Commerce pharmaceutique entre l'Union européenne et les États-Unis et peine de mort

Question avec demande de réponse écrite à la Commission
Article 117 du règlement
Vicky Ford (ECR)

J'ai été contactée par plusieurs citoyens de ma circonscription qui m'ont dit désapprouver l'exécution de Troy Davis par injection létale en Géorgie, aux États-Unis, le mercredi 21 septembre 2011. Ils m'ont affirmé qu'en janvier dernier, le gouvernement britannique a interdit l'exportation vers les États-Unis de médicaments utilisés lors des exécutions. Cependant, ils m'ont également dit qu'en dépit de plusieurs années de campagne en vue de renforcer les actuelles règlementations de l'UE concernant l'exportation de matériel utilisé pour la torture et l'application de la peine de mort, peu de progrès ont été accomplis. L'UE a adopté une politique d'opposition à la peine de mort en toutes circonstances, mais ces citoyens s'inquiètent du fait que les entreprises européennes peuvent toujours exporter des médicaments destinés à être utilisés lors des exécutions.

La Commission peut-elle dire si elle prévoit:
1. d'actualiser l'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 afin d'inclure le contrôle des médicaments actuellement fournis par l'UE pour les exécutions;
2. d'insérer dans ce règlement une nouvelle clause globale prévoyant le contrôle de tous les éléments dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils seront utilisés pour la peine capitale, la torture ou des traitements cruels, inhumains et dégradants;
3. de prendre d'autres mesures à cet égard?