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La troisième commission propose à l'Assemblée Générale d'appeler à un moratoire sur les exécutions capitales
AG/SHC/4058
communiqué de presse du 19 novembre 2012 - Assemblée Générale de l'ONU
Assemblée générale
Département de l'information - Service des informations et des accréditations - New York
Troisième Commission
40e séance – après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPELER À UN MORATOIRE SUR LES EXÉCUTIONS CAPITALES
La Troisième Commission, chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles, a adopté aujourd'hui un projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 invitant l'Assemblée générale des Nations Unies à appeler les États Membres pratiquant des exécutions capitales à instituer un moratoire sur celles-ci et ce, en vue d'aboutir à leur abolition définitive.
Un vif débat a divisé les délégations de pays ayant aboli la peine de mort et ceux refusant encore de le faire. La souveraineté des États Membres a constitué une pierre d'achoppement empêchant une adoption plus large du texte.
L'Égypte, rejointe par la Chine, Singapour et le Soudan notamment, ont déploré que les auteurs du projet n'aient pas fait preuve d'un sens du compromis et préféré opter pour une « politisation de ces enjeux ».
En outre, le représentant égyptien a estimé que le projet de résolution ne prenait pas en compte « la diversité des contextes juridiques, culturels et religieux du monde » et a déclaré que « toutes les règles ne peuvent s'appliquer en tous lieux et en toutes circonstances ».
Le représentant de l'Inde a abondé dans ce sens et affirmé que son pays ne recourait à la peine capitale que dans des cas précis et restreints à des crimes « choquants pour l'ensemble de la société indienne ».
Malgré ces critiques formulées contre l'appel à un moratoire proposé par le projet de résolution, la totalité des cinq amendements proposés ont été rejetés par la Troisième Commission, laquelle a apporté son soutien au projet initial de résolution par 110 voix pour, 39 voix contre et 36 abstentions.
Par ailleurs, la Commission s'est aussi prononcée favorablement sur un projet de résolution A/C.3/67/L.25 par lequel l'Assemblée générale autoriserait le Comité sur les droits des personnes handicapées à tenir chaque année, à partir de 2013, dans le prolongement de ses deux sessions annuelles, deux réunions de groupe de travail d'avant session d'une durée d'une semaine chacune.
La représentante des États-Unis, bien qu'ayant soutenu ce projet de résolution, a néanmoins déclaré qu'elle « ne se joindrait pas au consensus en matière de financement des travaux du Comité » et ce, en raison des difficultés causées par les crises économique et financière.
La Troisième Commission reprendra ses travaux mardi 20 novembre à 10 heures au cours desquels elle poursuivra l'examen des projets de résolutions présentés par les délégations.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
Application des instruments relatifs aux droits de l'homme
Décisions sur le projet de résolution A/C.3/67/L.25 et les incidences sur le budget-programme, figurant dans le document A/C.3/67/L.30
Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décisions sur le projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 (et les amendements y relatifs, figurant dans les documents A/C.3/67/L.62, A/C.3/67/L.63, A/C.3/67/L.64,
A/C.3/67/L.65 et A/C.3/67/L.66)
Par un projet de résolution sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s'y rapportant (A/C.3/67/L.25), et ses incidences budgétaires (A/C.3/67/L.30), adopté sans vote tel qu'oralement révisé, l'Assemblée générale demanderaitaux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais.
L'Assemblée décideraitd'autoriser le Comité, sans préjudice du processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l'ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l'homme, à tenir chaque année, à partir de 2013, dans le prolongement des deux sessions annuelles du Comité, deux réunions de groupe de travail d'avant session d'une semaine chacune.
Elle déciderait égalementd'autoriser le Comité à ajouter, à partir de 2014, deux semaines de réunion supplémentaires par an à la session ordinaire existante.
D'autre part, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir les droits des personnes handicapées dans le système des Nations Unies conformément à la Convention, y compris le maintien en fonction et le recrutement de personnes handicapées.
Présentation
La Nouvelle-Zélande a indiqué que ce projet de résolution était le fruit de plusieurs consultations qui se sont tenues dans un esprit ouvert. Elle a procédé à des amendements oraux en anglais, supprimant notamment les incidences budgétaires.
Le Secrétariat a déclaré que suite à ces amendements oraux, les incidences sur le programme et budget ne seraient pas renvoyés à la Cinquième Commission ni au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).
Explication de position
Les États-Unis ont réaffirmé leur attachement à l'égalité des droits des personnes handicapées. La représentante a cependant affirmé que son pays s'écartait du consensus sur les paragraphes 5 et 6 du projet de résolution compte tenu des contraintes budgétaires. Elle a enfin appuyé le processus de renforcement des organes conventionnels.
La représentante de la Croatie a déclaré que le projet dont son pays était un des parrains reflétait une refonte de la résolution analogue présentée en 2010. Cette refonte, a-t-elle précisé, fut destinée à combler le fossé entre les pays appliquant la peine de mort et ceux l'ayant abolie. Elle a exprimé la déception de sa délégation quant au nombre élevé d'amendements présentés.
Le représentant de l'Égypte a pour sa part déclaré que le Pacte international sur les droits civils et politiques n'interdisait pas la peine de mort quand elle est appliquée pour les crimes les plus graves et prononcée par les organes judiciaires compétents. Il a estimé que la résolution n'appelait pas à un moratoire sur la peine de mort mais sur les exécutions, et ce, en vue de l'abolir. « Nous ne comprenons pas comment cette résolution peut être pertinente au vu du cadre juridique international », a t-il affirmé.
Il a par ailleurs regretté qu'aucune des observations principales de son pays n'aient été prises en compte lors des consultations informelles, et ce, malgré l'effort de sincérité et d'objectivité que sa délégation a déployé selon lui. De plus, le projet de résolution ne prend pas en compte la diversité des contextes juridiques, culturels et religieux du monde, a-t-il affirmé, en estimant que toutes les règles ne peuvent trouver à s'appliquer en tous lieux et en toutes circonstances.
La représentante de la Grenade a rappelé que son pays avait institué un moratoire de facto sur l'application de la peine de mort. Elle a précisé à ce titre que son pays n'avait pas appliqué la peine de mort depuis 1978. Néanmoins, elle a opposé le refus de la Grenade à ce projet de résolution en insistant sur le fait que toute résolution devait être le fruit de décisions conscientes volontaires et ne devait pas être imposée de l'extérieur.
La représentante de la Chine a déploré que certains pays aient présenté ce projet. Selon elle, la peine de mort est du ressort de chaque État et devrait être le fruit de décisions souveraines. De plus, a-t-elle estimé, « il n'existe pas de consensus international sur l'emploi de la peine de mort et les États Membres ont le droit d'appliquer cette peine de mort conformément à leur système juridique ». Elle a conclu en exhortant les auteurs du projet de résolution à respecter les opinions et les conceptions de chaque État et à ne pas politiser cette question.
Explication de position avant le vote du premieramendement L.62
Le représentant de l'Égypte a mis en exergue le principe de souveraineté des États dans l'application de la peine de mort, réaffirmé par l'amendement dont son pays est l'auteur.
La représentante de Singapour a affirmé que sa délégation estimait que ce projet de résolution ne portait pas sur la peine de mort mais sur le droit souverain des États de faire leurs propres choix. Elle a par ailleurs regretté que d'autres coauteurs ne souhaitaient pas, selon elle, nouer de véritable dialogue et a appelé à voter en faveur de cet amendement.
Le représentant du Pakistan a dit que son pays appuyait le projet d'amendement L.62 car il allait dans le sens du respect de la souveraineté des États telle qu'elle est réaffirmée par la Charte des Nations Unies.
Le représentant du Gabon a dit intervenir au nom des coauteurs du projet de résolution L.44/Rev.1. Il a dit avoir examiné attentivement les projets d'amendement réaffirmant la souveraineté des États et estimé que les craintes des pays ayant souhaité amender le projet initial n'étaient pas justifiées dans la mesure où ce projet initial n'incluait aucune menace à la souveraineté des États. Il s'est interrogé sur la pertinence de cet amendement au regard du droit et notamment en ce qui concerne les implications de la ratification des traités et conventions internationaux humanitaires. Il a estimé que l'amendement égyptien avait pour ambition de porter atteinte à l'esprit et à la lettre de cette résolution.
Le représentant de l'Argentine a affirmé qu'après avoir examiné attentivement les amendements proposés et jugé que ceux de la communauté internationale s'avéraient superfétatoires. Il a en effet rappelé que le préambule du projet initial de résolution faisait déjà référence à la souveraineté des États Membres. À l'instar du Gabon, il a estimé que ces amendements posaient des questions relatives aux implications de la ratification de conventions et traités internationaux. Il a appelé les États Membres à voter contre le projet d'amendement.
L'amendement L.62 a été rejeté par 84 voix contre, 63 voix pour et 29 abstentions.
Explications de position après le vote
Le représentant du Soudan a estimé que le vote ne pouvait être qualifié de clair et qu'il montrait que les coauteurs n'avaient pas réussi à faire de cette question une question humanitaire mais qu'il s'agissait d'une question de justice. Il a affirmé que la peine de mort n'avait pas fait l'objet d'un consensus international et estimé qu'elle ressortait de la souveraineté des États Membres. Il a par ailleurs demandé que les États appliquant la peine de mort dans des domaines restreints aux crimes les plus graves soient respectés et a déploré que les coauteurs aient fait preuve d'une certaine politisation de ces enjeux. C'est pour cette raison, a-t-il dit, que le Soudan a décidé de rejeter le projet de résolution L.44/Rev.1.
Décision sur l'amendement L.63
L'amendement proposé A/C.3/67/L.63 a été rejeté par 84 contre, 61 en faveur et 31 abstentions.
Présentation
La représentante de Singapour a présenté le projet d'amendement A/C.3/67/L.63 qui réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle a regretté que les auteurs de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/C.3/67/L.44/Rev.1) n'aient pas été suffisamment ouverts aux propositions d'autres délégations.
Explication de vote avant le vote
Le délégué de Chypre a considéré que l'amendement détournait l'attention de la question de la peine de mort. L'amendement n'est pas conforme au projet de résolution, a-t-il observé, avant d'inviter les autres délégations à voter contre.
Le représentant de l'Albanie a rappelé qu'entre 1997 et 2005, la Commission des droits de l'homme avait adopté un certain nombre de résolutions sur la peine de mort, et que l'Assemblée avait ensuite demandé d'instituer un moratoire. L'ajout de la proposition de Singapour déséquilibre donc le projet de résolution, a-t-il estimé. Il a réitéré l'appel lancé contre ce texte.
Déclarations générales
Le délégué de l'Égypte, pays coauteur de ce deuxième amendement, a souligné que celui-ci se contentait de réitérer les principes de bases ancrés dans le cadre juridique. Il est loin de saper les obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Son homologue de l'Inde a affirmé que chaque État avait le droit de déterminer les peines appropriées. Le projet de résolution ne reconnaît pas explicitement le principe fondamental du droit souverain des États à élaborer leur propre système juridique.
Le délégué du Pakistan a affirmé que son pays voterait en faveur de ce texte.
Décision sur l'amendement L.64
Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a estimé que le débat sur la peine de mort ne pouvait reposer seulement sur les obligations internationales des États. Il a jugé à ce titre que le projet initial était biaisé en ce qu'il ne prend pas en compte les considérations de chaque État.
La représentante du Brésil a affirmé que son pays était contre le projet d'amendement proposé par Antigua-et-Barbuda. Selon elle, le projet de résolution L.64 doit être plus solide que celle adoptée en 2010. Cet amendement ne représente pas de progrès et limite la portée du projet de résolution, a-t-elle dit.
La représentante de la Suisse a réaffirmé l'importance, selon elle, de la transparence et notamment de la divulgation des informations pertinentes concernant l'application de la peine de mort. De ce fait, elle a opposé le refus de son pays d'adopter l'amendement proposé.
L'amendement a été rejeté par 80 voix contre, 54 voix pour et 37 abstentions.
Décision sur l'amendement L.65
L'amendement A/C.3/67/L.65 a été rejeté par 86 voix contre, 53 pour et 35 abstentions.
Présentation
La déléguée de Trinité-et-Tobago s'est félicitée des efforts déployés par les principaux auteurs du projet de résolution sur le moratoire mais a regretté que beaucoup de propositions n'aient pas été reflétées dans le texte dont la Commission est saisie. De nombreux États Membres qui maintiennent la peine de mort ne l'appliquent que pour les crimes les plus graves, en respectant l'état de droit et les normes internationales en la matière. En l'absence d'un consensus sur cette question au niveau international, elle a invité les délégations à voter en faveur de l'amendement L.65 qui consiste à insérer un nouvel alinéa.
Déclaration générale
Le Botswana a appuyé l'amendement proposé car tout être humain a le droit à la vie et il incombe aux États de respecter ce droit contenu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments. Dans son pays et d'autres encore qui maintiennent la peine capitale, celle-ci ne s'applique qu'aux crimes les plus graves, a-t-il dit, ajoutant que la sentence n'était prononcée qu'à l'issue d'un procès en bonne et due forme. En conséquence, son pays votera en faveur de l'amendement.
Explications de vote avant le vote
La Nouvelle-Zélande a déclaré que l'amendement allait à l'encontre de la résolution sur le moratoire d'application de la peine de mort. Les coauteurs ont pris en compte les points de vue des différentes délégations, a-t-elle dit. Son pays votera donc contre l'amendement.
Le représentant du Mexique a affirmé que l'objet de l'amendement était de dire que la peine de mort est autorisée en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui est erroné, selon lui.
Décision sur l'amendement L.66
L'amendement a été rejeté par 85 voix contre, 55 voix pour et 35 abstentions
Explications de position avant le vote
Le représentant du Botswana, coauteur de l'amendement L.66, a dit souhaiter protéger les personnes condamnées à la peine de mort. Il a affirmé que cet amendement avait pour seul but d'éviter la sélectivité dans l'examen des situations nationales et a appelé les États Membres à soutenir cet amendement.
Le représentant de l'Inde a déploré le fait que le projet de résolution ne mît pas suffisamment l'accent sur la protection des personnes condamnées à la peine capitale et a souligné que son pays soutenait cet amendement.
Le représentant de l'Égypte a affirmé que son pays appuyait cet amendement en dépit des lacunes qu'il présentait sur le plan des références aux conventions internationales pertinentes en la matière.
La représentante de la Serbie a estimé que le projet initial mentionnait les conventions internationales pertinentes et que l'amendement proposé ne présentait pas une nécessité particulière. De ce fait, a-t-elle expliqué, la Serbie a refusé d'adopter cet amendement.
Le représentant de la Micronésie a également estimé que l'amendement proposé participait de la volonté de limiter la portée du projet initial et a, de ce fait, affirmé que sa délégation allait voter contre cet amendement.
Explications de position après le vote
Le représentant du Botswana a exprimé la déception de son pays « face au refus systématique des amendements proposés ». Selon lui, le refus opposé à tous les amendements proposés montre une intransigeance de la part des États Membres ayant aboli la peine de mort. Ce projet de résolution est par conséquent partial, a-t-il jugé, tout en se félicitant d'avoir eu le « courage de présenter ces amendements ».
Aux termes d'un projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/67/L.44/Rev.1), adopté par 110 pour, 39 contre et 36 abstentions, l'Assemblée générale s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.
L'Assemblée demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort, et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir cette peine.
Elle engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et les encouragerait à partager leur expérience. L'Assemblée exhorterait aussi les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.
Déclaration générale
La Croatie a déclaré que le texte était le fruit de consultations exhaustives, que les projets d'amendements avaient été rejetés et qu'il était temps de se prononcer sur le projet de résolution même.
L'Inde a réaffirmé que chaque État avait le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. En Inde, la peine de mort est appliquée dans les cas très rares de crimes odieux ayant choqué la conscience populaire. La législation prévoit, d'autre part, la levée de la sanction en cas de grossesse, qui n'est pas appliquée aux mineurs. Le projet de résolution est inacceptable pour l'Inde car, en l'état, il va à l'encontre de la législation nationale.
Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a affirmé que les appels lancés par certains États et organisations non gouvernementales constituaient une question très délicate. La décision d'abolir ou de maintenir cette forme de sentence relève de la seule prérogative des États. Il a souligné que la peine de mort faisait partie intégrante des peines prévues en vertu du Code pénal de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Dans la majorité des cas de sentences capitales, le système de justice, par le biais de la Cour suprême, les commue en peine à perpétuité. En conséquence, la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'abstiendra.
La représentante de la République arabe syrienne a expliqué que l'exercice de la souveraineté se basait sur le respect mutuel et le principe de non-ingérence dans les affaires internes des pays et leur indépendance. Renvoyant au paragraphe 2 de l'Article VII de la Charte des Nations Unies, elle a réitéré le droit qu'a chaque État de choisir son système juridique, résultat de son héritage politique, culturel et religieux en particulier. Elle a invité à prendre en considération les droits et la dignité des victimes. Elle a rappelé que les États étaient devenus Membres de l'ONU précisément sur la base du principe de souveraineté.
L'Égypte a regretté qu'en dépit de ses tentatives et appels pour inclure certains principes de base dans le projet de résolution, les auteurs avaient opposé un refus sans appel et sont allés jusqu'à introduire des libellés sélectifs des instruments internationaux. Certains ont déclaré que la tendance allait vers l'abolition de la peine de mort, mais il importe de se demander si c'est réellement le cas ou si, au contraire, on force la main à certains États. Le représentant a affirmé qu'il voterait contre la résolution.
La déléguée du Viet Nam a dit bien comprendre l'objectif humanitaire du texte proposé et a rappelé que dans son pays, les jugements, en cas de peine de mort, étaient rendus publics. Il reste que la peine de mort est une question d'ordre pénal qui ne relève pas des droits de l'homme, a-t-elle dit.
La représentante de Singapour a rappelé la position de son pays sur la question de la peine de mort qui n'est pas interdite par le droit international. Elle a déploré que les auteurs aient refusé certaines réalités à cet égard et a invité à tenir compte du droit à la liberté d'expression et d'opinion. L'avis de certains pays ne doit pas s'imposer à d'autres et, à l'évidence, les auteurs ne veulent pas arriver à un consensus sur cette question. Dès lors, a-t-elle encore déclaré, Singapour votera contre le projet.
Le délégué du Soudan a souligné que le vote contre les cinq propositions d'amendement montrait que cette question juridique et pénale n'avait pas encore trouvé l'assentiment de tous. La peine de mort relève de la compétence des juridictions nationales des États qui doivent choisir librement leur préférence en l'espèce. Nul ne peut imposer sa position ni politiser la question de la peine de mort. Le fait que les coauteurs insistent pour que ce texte demeure tel quel force à se prononcer contre, a-t-il conclu.
Explications de vote à l'issue du vote
La déléguée de la Malaisie a dit sa conviction que les questions relatives à la peine de mort étaient du ressort de la justice pénale et prévention du crime et s'inscrivait donc pleinement dans les travaux de la Commission.
Les consultations étaient amicales bien que certaines délégations avaient en tête d'imposer un point de vue spécifique. La Malaisie applique la peine capitale dans les cas de crimes les plus graves et un dialogue est en cours à l'échelon national. Comme les amendements n'ont pas été approuvés, son pays n'a eu d'autre choix que de voter contre la résolution.
Le délégué de l'Indonésie a souligné que son pays maintenait cette peine et un débat public a été lancé sur l'abolition ou non de cette sentence. Plusieurs paragraphes de la résolution sont en phase avec la position indonésienne notamment sur la nécessité d'un débat, raison pour laquelle son pays s'est abstenu.
La déléguée du Bangladesh a mis en exergue le fait que la peine de mort était du ressort du système de justice souverain de plusieurs pays, et s'appliquait à l'issue d'un processus transparent, comme dans son pays, par exemple, où les condamnés à mort peuvent solliciter une grâce. Sa délégation a appuyé les projets d'amendements et voté contre le projet de résolution dans son ensemble.
La représentante du Suriname a rappelé que la Constitution de son pays garantissait le droit à la vie et à la dignité. La peine capitale ne s'applique qu'aux délits les plus graves, aux meurtres prémédités notamment. Le Suriname a un moratoire de facto depuis 85 ans et la peine n'a pas été appliquée depuis plus d'un siècle.
Le délégué du Japon a expliqué son vote contre le projet de résolution par le fait que la peine de mort ne s'appliquait qu'aux cas les plus graves. Si les condamnés ne sont pas sains d'esprit, alors la peine n'est pas exécutée. Il incombe à chaque État de faire ses choix, notamment sur le moratoire d'application ou d'abolition de la peine de mort. Comme il s'agit d'une question cruciale à la base du système pénal, il faut un dialogue à cet égard et le peuple japonais est plutôt divisé à ce propos. Il a voté contre.
Le délégué du Maroc a souhaité que ce projet de résolution entrât dans une nouvelle phase et qu'un compromis fût trouvé pour l'année prochaine. Il a affirmé que dans son pays aucune peine de mort n'avait été prononcée ni exécutée. Le Royaume a organisé plusieurs réunions à différents niveaux qui ont offert l'opportunité de défendre soit le maintien soit l'abolition de la peine de mort. Ce débat favorisera la construction d'une position conforme aux avis des citoyens marocains, a-t-il encore dit, avant de rappeler que dans les cas de requêtes d'extradition, son pays veillait à ce que les personnes concernées ne soient pas condamnées. Il a également fait état d'un congrès régional sur la peine de mort qui a eu lieu au Maroc.
Le représentant de Cuba a souligné que, même si la peine de mort figure dans la législation cubaine, son application est extrêmement stricte et doit passer, au préalable, par un certain nombre de conditions. À l'heure actuelle, toutes les condamnations à mort ont été commuées en peine à perpétuité, a-t-il dit.
Le délégué de l'Égypte a voté contre le projet de résolution et s'est déclaré convaincu que cette peine devait se limiter aux crimes les plus graves à l'issue d'un procès transparent et équitable. La tentative d'ignorer des principes bien établis, tout en en défendant d'autres, ne vise qu'à entraver les efforts globaux en faveur des droits de l'homme.
La représentante des États-Unis s'est félicitée du fait que le projet de résolution énonçât des principes politiques. Il est clair que la peine capitale n'est pas interdite par les instruments internationaux, a-t-elle souligné, en citant les garanties évoquées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a exhorté tous les États à garantir que les accusés bénéficient d'un procès équitable par un tribunal compétent.
Le délégué de Botswana a fait part du « mécontentement » de sa délégation à l'issue du rejet de tous les projets d'amendements d'un projet de résolution qu'il a jugé « déséquilibré ». Contrairement aux exécutions arbitraires et extrajudiciaires, la peine de mort relève de la juridiction nationale et de la justice pénale. Il serait erroné de dire que son abolition contribuerait au respect des droits de l'homme. Il s'est inquiété du fait que les pays l'ayant aboli ou adopté un moratoire ne respectent pas le choix souverain d'autres pays de l'appliquer. En la matière, les États doivent prendre en considération l'opinion qui prévaut au sein de leurs populations, a-t-il résumé. Alors qu'il demeure ouvert au débat, le délégué a estimé que cette question devait être examinée sur une base plus large et de coopération.
Département de l'information - Service des informations et des accréditations - New York
Troisième Commission
40e séance – après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION PROPOSE À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D'APPELER À UN MORATOIRE SUR LES EXÉCUTIONS CAPITALES
La Troisième Commission, chargée des affaires humanitaires, sociales et culturelles, a adopté aujourd'hui un projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 invitant l'Assemblée générale des Nations Unies à appeler les États Membres pratiquant des exécutions capitales à instituer un moratoire sur celles-ci et ce, en vue d'aboutir à leur abolition définitive.
Un vif débat a divisé les délégations de pays ayant aboli la peine de mort et ceux refusant encore de le faire. La souveraineté des États Membres a constitué une pierre d'achoppement empêchant une adoption plus large du texte.
L'Égypte, rejointe par la Chine, Singapour et le Soudan notamment, ont déploré que les auteurs du projet n'aient pas fait preuve d'un sens du compromis et préféré opter pour une « politisation de ces enjeux ».
En outre, le représentant égyptien a estimé que le projet de résolution ne prenait pas en compte « la diversité des contextes juridiques, culturels et religieux du monde » et a déclaré que « toutes les règles ne peuvent s'appliquer en tous lieux et en toutes circonstances ».
Le représentant de l'Inde a abondé dans ce sens et affirmé que son pays ne recourait à la peine capitale que dans des cas précis et restreints à des crimes « choquants pour l'ensemble de la société indienne ».
Malgré ces critiques formulées contre l'appel à un moratoire proposé par le projet de résolution, la totalité des cinq amendements proposés ont été rejetés par la Troisième Commission, laquelle a apporté son soutien au projet initial de résolution par 110 voix pour, 39 voix contre et 36 abstentions.
Par ailleurs, la Commission s'est aussi prononcée favorablement sur un projet de résolution A/C.3/67/L.25 par lequel l'Assemblée générale autoriserait le Comité sur les droits des personnes handicapées à tenir chaque année, à partir de 2013, dans le prolongement de ses deux sessions annuelles, deux réunions de groupe de travail d'avant session d'une durée d'une semaine chacune.
La représentante des États-Unis, bien qu'ayant soutenu ce projet de résolution, a néanmoins déclaré qu'elle « ne se joindrait pas au consensus en matière de financement des travaux du Comité » et ce, en raison des difficultés causées par les crises économique et financière.
La Troisième Commission reprendra ses travaux mardi 20 novembre à 10 heures au cours desquels elle poursuivra l'examen des projets de résolutions présentés par les délégations.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME
Application des instruments relatifs aux droits de l'homme
Décisions sur le projet de résolution A/C.3/67/L.25 et les incidences sur le budget-programme, figurant dans le document A/C.3/67/L.30
Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décisions sur le projet de résolution A/C.3/67/L.44/Rev.1 (et les amendements y relatifs, figurant dans les documents A/C.3/67/L.62, A/C.3/67/L.63, A/C.3/67/L.64,
A/C.3/67/L.65 et A/C.3/67/L.66)
Par un projet de résolution sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif s'y rapportant (A/C.3/67/L.25), et ses incidences budgétaires (A/C.3/67/L.30), adopté sans vote tel qu'oralement révisé, l'Assemblée générale demanderaitaux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de signer et de ratifier la Convention et le Protocole facultatif dans les meilleurs délais.
L'Assemblée décideraitd'autoriser le Comité, sans préjudice du processus intergouvernemental visant à renforcer et améliorer le fonctionnement effectif de l'ensemble des organes conventionnels chargés des droits de l'homme, à tenir chaque année, à partir de 2013, dans le prolongement des deux sessions annuelles du Comité, deux réunions de groupe de travail d'avant session d'une semaine chacune.
Elle déciderait égalementd'autoriser le Comité à ajouter, à partir de 2014, deux semaines de réunion supplémentaires par an à la session ordinaire existante.
D'autre part, l'Assemblée prierait le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures pour promouvoir les droits des personnes handicapées dans le système des Nations Unies conformément à la Convention, y compris le maintien en fonction et le recrutement de personnes handicapées.
Présentation
La Nouvelle-Zélande a indiqué que ce projet de résolution était le fruit de plusieurs consultations qui se sont tenues dans un esprit ouvert. Elle a procédé à des amendements oraux en anglais, supprimant notamment les incidences budgétaires.
Le Secrétariat a déclaré que suite à ces amendements oraux, les incidences sur le programme et budget ne seraient pas renvoyés à la Cinquième Commission ni au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB).
Explication de position
Les États-Unis ont réaffirmé leur attachement à l'égalité des droits des personnes handicapées. La représentante a cependant affirmé que son pays s'écartait du consensus sur les paragraphes 5 et 6 du projet de résolution compte tenu des contraintes budgétaires. Elle a enfin appuyé le processus de renforcement des organes conventionnels.
La représentante de la Croatie a déclaré que le projet dont son pays était un des parrains reflétait une refonte de la résolution analogue présentée en 2010. Cette refonte, a-t-elle précisé, fut destinée à combler le fossé entre les pays appliquant la peine de mort et ceux l'ayant abolie. Elle a exprimé la déception de sa délégation quant au nombre élevé d'amendements présentés.
Le représentant de l'Égypte a pour sa part déclaré que le Pacte international sur les droits civils et politiques n'interdisait pas la peine de mort quand elle est appliquée pour les crimes les plus graves et prononcée par les organes judiciaires compétents. Il a estimé que la résolution n'appelait pas à un moratoire sur la peine de mort mais sur les exécutions, et ce, en vue de l'abolir. « Nous ne comprenons pas comment cette résolution peut être pertinente au vu du cadre juridique international », a t-il affirmé.
Il a par ailleurs regretté qu'aucune des observations principales de son pays n'aient été prises en compte lors des consultations informelles, et ce, malgré l'effort de sincérité et d'objectivité que sa délégation a déployé selon lui. De plus, le projet de résolution ne prend pas en compte la diversité des contextes juridiques, culturels et religieux du monde, a-t-il affirmé, en estimant que toutes les règles ne peuvent trouver à s'appliquer en tous lieux et en toutes circonstances.
La représentante de la Grenade a rappelé que son pays avait institué un moratoire de facto sur l'application de la peine de mort. Elle a précisé à ce titre que son pays n'avait pas appliqué la peine de mort depuis 1978. Néanmoins, elle a opposé le refus de la Grenade à ce projet de résolution en insistant sur le fait que toute résolution devait être le fruit de décisions conscientes volontaires et ne devait pas être imposée de l'extérieur.
La représentante de la Chine a déploré que certains pays aient présenté ce projet. Selon elle, la peine de mort est du ressort de chaque État et devrait être le fruit de décisions souveraines. De plus, a-t-elle estimé, « il n'existe pas de consensus international sur l'emploi de la peine de mort et les États Membres ont le droit d'appliquer cette peine de mort conformément à leur système juridique ». Elle a conclu en exhortant les auteurs du projet de résolution à respecter les opinions et les conceptions de chaque État et à ne pas politiser cette question.
Explication de position avant le vote du premieramendement L.62
Le représentant de l'Égypte a mis en exergue le principe de souveraineté des États dans l'application de la peine de mort, réaffirmé par l'amendement dont son pays est l'auteur.
La représentante de Singapour a affirmé que sa délégation estimait que ce projet de résolution ne portait pas sur la peine de mort mais sur le droit souverain des États de faire leurs propres choix. Elle a par ailleurs regretté que d'autres coauteurs ne souhaitaient pas, selon elle, nouer de véritable dialogue et a appelé à voter en faveur de cet amendement.
Le représentant du Pakistan a dit que son pays appuyait le projet d'amendement L.62 car il allait dans le sens du respect de la souveraineté des États telle qu'elle est réaffirmée par la Charte des Nations Unies.
Le représentant du Gabon a dit intervenir au nom des coauteurs du projet de résolution L.44/Rev.1. Il a dit avoir examiné attentivement les projets d'amendement réaffirmant la souveraineté des États et estimé que les craintes des pays ayant souhaité amender le projet initial n'étaient pas justifiées dans la mesure où ce projet initial n'incluait aucune menace à la souveraineté des États. Il s'est interrogé sur la pertinence de cet amendement au regard du droit et notamment en ce qui concerne les implications de la ratification des traités et conventions internationaux humanitaires. Il a estimé que l'amendement égyptien avait pour ambition de porter atteinte à l'esprit et à la lettre de cette résolution.
Le représentant de l'Argentine a affirmé qu'après avoir examiné attentivement les amendements proposés et jugé que ceux de la communauté internationale s'avéraient superfétatoires. Il a en effet rappelé que le préambule du projet initial de résolution faisait déjà référence à la souveraineté des États Membres. À l'instar du Gabon, il a estimé que ces amendements posaient des questions relatives aux implications de la ratification de conventions et traités internationaux. Il a appelé les États Membres à voter contre le projet d'amendement.
L'amendement L.62 a été rejeté par 84 voix contre, 63 voix pour et 29 abstentions.
Explications de position après le vote
Le représentant du Soudan a estimé que le vote ne pouvait être qualifié de clair et qu'il montrait que les coauteurs n'avaient pas réussi à faire de cette question une question humanitaire mais qu'il s'agissait d'une question de justice. Il a affirmé que la peine de mort n'avait pas fait l'objet d'un consensus international et estimé qu'elle ressortait de la souveraineté des États Membres. Il a par ailleurs demandé que les États appliquant la peine de mort dans des domaines restreints aux crimes les plus graves soient respectés et a déploré que les coauteurs aient fait preuve d'une certaine politisation de ces enjeux. C'est pour cette raison, a-t-il dit, que le Soudan a décidé de rejeter le projet de résolution L.44/Rev.1.
Décision sur l'amendement L.63
L'amendement proposé A/C.3/67/L.63 a été rejeté par 84 contre, 61 en faveur et 31 abstentions.
Présentation
La représentante de Singapour a présenté le projet d'amendement A/C.3/67/L.63 qui réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle a regretté que les auteurs de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort (A/C.3/67/L.44/Rev.1) n'aient pas été suffisamment ouverts aux propositions d'autres délégations.
Explication de vote avant le vote
Le délégué de Chypre a considéré que l'amendement détournait l'attention de la question de la peine de mort. L'amendement n'est pas conforme au projet de résolution, a-t-il observé, avant d'inviter les autres délégations à voter contre.
Le représentant de l'Albanie a rappelé qu'entre 1997 et 2005, la Commission des droits de l'homme avait adopté un certain nombre de résolutions sur la peine de mort, et que l'Assemblée avait ensuite demandé d'instituer un moratoire. L'ajout de la proposition de Singapour déséquilibre donc le projet de résolution, a-t-il estimé. Il a réitéré l'appel lancé contre ce texte.
Déclarations générales
Le délégué de l'Égypte, pays coauteur de ce deuxième amendement, a souligné que celui-ci se contentait de réitérer les principes de bases ancrés dans le cadre juridique. Il est loin de saper les obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Son homologue de l'Inde a affirmé que chaque État avait le droit de déterminer les peines appropriées. Le projet de résolution ne reconnaît pas explicitement le principe fondamental du droit souverain des États à élaborer leur propre système juridique.
Le délégué du Pakistan a affirmé que son pays voterait en faveur de ce texte.
Décision sur l'amendement L.64
Le représentant d'Antigua-et-Barbuda a estimé que le débat sur la peine de mort ne pouvait reposer seulement sur les obligations internationales des États. Il a jugé à ce titre que le projet initial était biaisé en ce qu'il ne prend pas en compte les considérations de chaque État.
La représentante du Brésil a affirmé que son pays était contre le projet d'amendement proposé par Antigua-et-Barbuda. Selon elle, le projet de résolution L.64 doit être plus solide que celle adoptée en 2010. Cet amendement ne représente pas de progrès et limite la portée du projet de résolution, a-t-elle dit.
La représentante de la Suisse a réaffirmé l'importance, selon elle, de la transparence et notamment de la divulgation des informations pertinentes concernant l'application de la peine de mort. De ce fait, elle a opposé le refus de son pays d'adopter l'amendement proposé.
L'amendement a été rejeté par 80 voix contre, 54 voix pour et 37 abstentions.
Décision sur l'amendement L.65
L'amendement A/C.3/67/L.65 a été rejeté par 86 voix contre, 53 pour et 35 abstentions.
Présentation
La déléguée de Trinité-et-Tobago s'est félicitée des efforts déployés par les principaux auteurs du projet de résolution sur le moratoire mais a regretté que beaucoup de propositions n'aient pas été reflétées dans le texte dont la Commission est saisie. De nombreux États Membres qui maintiennent la peine de mort ne l'appliquent que pour les crimes les plus graves, en respectant l'état de droit et les normes internationales en la matière. En l'absence d'un consensus sur cette question au niveau international, elle a invité les délégations à voter en faveur de l'amendement L.65 qui consiste à insérer un nouvel alinéa.
Déclaration générale
Le Botswana a appuyé l'amendement proposé car tout être humain a le droit à la vie et il incombe aux États de respecter ce droit contenu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments. Dans son pays et d'autres encore qui maintiennent la peine capitale, celle-ci ne s'applique qu'aux crimes les plus graves, a-t-il dit, ajoutant que la sentence n'était prononcée qu'à l'issue d'un procès en bonne et due forme. En conséquence, son pays votera en faveur de l'amendement.
Explications de vote avant le vote
La Nouvelle-Zélande a déclaré que l'amendement allait à l'encontre de la résolution sur le moratoire d'application de la peine de mort. Les coauteurs ont pris en compte les points de vue des différentes délégations, a-t-elle dit. Son pays votera donc contre l'amendement.
Le représentant du Mexique a affirmé que l'objet de l'amendement était de dire que la peine de mort est autorisée en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui est erroné, selon lui.
Décision sur l'amendement L.66
L'amendement a été rejeté par 85 voix contre, 55 voix pour et 35 abstentions
Explications de position avant le vote
Le représentant du Botswana, coauteur de l'amendement L.66, a dit souhaiter protéger les personnes condamnées à la peine de mort. Il a affirmé que cet amendement avait pour seul but d'éviter la sélectivité dans l'examen des situations nationales et a appelé les États Membres à soutenir cet amendement.
Le représentant de l'Inde a déploré le fait que le projet de résolution ne mît pas suffisamment l'accent sur la protection des personnes condamnées à la peine capitale et a souligné que son pays soutenait cet amendement.
Le représentant de l'Égypte a affirmé que son pays appuyait cet amendement en dépit des lacunes qu'il présentait sur le plan des références aux conventions internationales pertinentes en la matière.
La représentante de la Serbie a estimé que le projet initial mentionnait les conventions internationales pertinentes et que l'amendement proposé ne présentait pas une nécessité particulière. De ce fait, a-t-elle expliqué, la Serbie a refusé d'adopter cet amendement.
Le représentant de la Micronésie a également estimé que l'amendement proposé participait de la volonté de limiter la portée du projet initial et a, de ce fait, affirmé que sa délégation allait voter contre cet amendement.
Explications de position après le vote
Le représentant du Botswana a exprimé la déception de son pays « face au refus systématique des amendements proposés ». Selon lui, le refus opposé à tous les amendements proposés montre une intransigeance de la part des États Membres ayant aboli la peine de mort. Ce projet de résolution est par conséquent partial, a-t-il jugé, tout en se félicitant d'avoir eu le « courage de présenter ces amendements ».
Aux termes d'un projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/67/L.44/Rev.1), adopté par 110 pour, 39 contre et 36 abstentions, l'Assemblée générale s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.
L'Assemblée demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort, et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir cette peine.
Elle engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la réintroduire et les encouragerait à partager leur expérience. L'Assemblée exhorterait aussi les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.
Déclaration générale
La Croatie a déclaré que le texte était le fruit de consultations exhaustives, que les projets d'amendements avaient été rejetés et qu'il était temps de se prononcer sur le projet de résolution même.
L'Inde a réaffirmé que chaque État avait le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. En Inde, la peine de mort est appliquée dans les cas très rares de crimes odieux ayant choqué la conscience populaire. La législation prévoit, d'autre part, la levée de la sanction en cas de grossesse, qui n'est pas appliquée aux mineurs. Le projet de résolution est inacceptable pour l'Inde car, en l'état, il va à l'encontre de la législation nationale.
Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a affirmé que les appels lancés par certains États et organisations non gouvernementales constituaient une question très délicate. La décision d'abolir ou de maintenir cette forme de sentence relève de la seule prérogative des États. Il a souligné que la peine de mort faisait partie intégrante des peines prévues en vertu du Code pénal de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Dans la majorité des cas de sentences capitales, le système de justice, par le biais de la Cour suprême, les commue en peine à perpétuité. En conséquence, la Papouasie-Nouvelle-Guinée s'abstiendra.
La représentante de la République arabe syrienne a expliqué que l'exercice de la souveraineté se basait sur le respect mutuel et le principe de non-ingérence dans les affaires internes des pays et leur indépendance. Renvoyant au paragraphe 2 de l'Article VII de la Charte des Nations Unies, elle a réitéré le droit qu'a chaque État de choisir son système juridique, résultat de son héritage politique, culturel et religieux en particulier. Elle a invité à prendre en considération les droits et la dignité des victimes. Elle a rappelé que les États étaient devenus Membres de l'ONU précisément sur la base du principe de souveraineté.
L'Égypte a regretté qu'en dépit de ses tentatives et appels pour inclure certains principes de base dans le projet de résolution, les auteurs avaient opposé un refus sans appel et sont allés jusqu'à introduire des libellés sélectifs des instruments internationaux. Certains ont déclaré que la tendance allait vers l'abolition de la peine de mort, mais il importe de se demander si c'est réellement le cas ou si, au contraire, on force la main à certains États. Le représentant a affirmé qu'il voterait contre la résolution.
La déléguée du Viet Nam a dit bien comprendre l'objectif humanitaire du texte proposé et a rappelé que dans son pays, les jugements, en cas de peine de mort, étaient rendus publics. Il reste que la peine de mort est une question d'ordre pénal qui ne relève pas des droits de l'homme, a-t-elle dit.
La représentante de Singapour a rappelé la position de son pays sur la question de la peine de mort qui n'est pas interdite par le droit international. Elle a déploré que les auteurs aient refusé certaines réalités à cet égard et a invité à tenir compte du droit à la liberté d'expression et d'opinion. L'avis de certains pays ne doit pas s'imposer à d'autres et, à l'évidence, les auteurs ne veulent pas arriver à un consensus sur cette question. Dès lors, a-t-elle encore déclaré, Singapour votera contre le projet.
Le délégué du Soudan a souligné que le vote contre les cinq propositions d'amendement montrait que cette question juridique et pénale n'avait pas encore trouvé l'assentiment de tous. La peine de mort relève de la compétence des juridictions nationales des États qui doivent choisir librement leur préférence en l'espèce. Nul ne peut imposer sa position ni politiser la question de la peine de mort. Le fait que les coauteurs insistent pour que ce texte demeure tel quel force à se prononcer contre, a-t-il conclu.
Explications de vote à l'issue du vote
La déléguée de la Malaisie a dit sa conviction que les questions relatives à la peine de mort étaient du ressort de la justice pénale et prévention du crime et s'inscrivait donc pleinement dans les travaux de la Commission.
Les consultations étaient amicales bien que certaines délégations avaient en tête d'imposer un point de vue spécifique. La Malaisie applique la peine capitale dans les cas de crimes les plus graves et un dialogue est en cours à l'échelon national. Comme les amendements n'ont pas été approuvés, son pays n'a eu d'autre choix que de voter contre la résolution.
Le délégué de l'Indonésie a souligné que son pays maintenait cette peine et un débat public a été lancé sur l'abolition ou non de cette sentence. Plusieurs paragraphes de la résolution sont en phase avec la position indonésienne notamment sur la nécessité d'un débat, raison pour laquelle son pays s'est abstenu.
La déléguée du Bangladesh a mis en exergue le fait que la peine de mort était du ressort du système de justice souverain de plusieurs pays, et s'appliquait à l'issue d'un processus transparent, comme dans son pays, par exemple, où les condamnés à mort peuvent solliciter une grâce. Sa délégation a appuyé les projets d'amendements et voté contre le projet de résolution dans son ensemble.
La représentante du Suriname a rappelé que la Constitution de son pays garantissait le droit à la vie et à la dignité. La peine capitale ne s'applique qu'aux délits les plus graves, aux meurtres prémédités notamment. Le Suriname a un moratoire de facto depuis 85 ans et la peine n'a pas été appliquée depuis plus d'un siècle.
Le délégué du Japon a expliqué son vote contre le projet de résolution par le fait que la peine de mort ne s'appliquait qu'aux cas les plus graves. Si les condamnés ne sont pas sains d'esprit, alors la peine n'est pas exécutée. Il incombe à chaque État de faire ses choix, notamment sur le moratoire d'application ou d'abolition de la peine de mort. Comme il s'agit d'une question cruciale à la base du système pénal, il faut un dialogue à cet égard et le peuple japonais est plutôt divisé à ce propos. Il a voté contre.
Le délégué du Maroc a souhaité que ce projet de résolution entrât dans une nouvelle phase et qu'un compromis fût trouvé pour l'année prochaine. Il a affirmé que dans son pays aucune peine de mort n'avait été prononcée ni exécutée. Le Royaume a organisé plusieurs réunions à différents niveaux qui ont offert l'opportunité de défendre soit le maintien soit l'abolition de la peine de mort. Ce débat favorisera la construction d'une position conforme aux avis des citoyens marocains, a-t-il encore dit, avant de rappeler que dans les cas de requêtes d'extradition, son pays veillait à ce que les personnes concernées ne soient pas condamnées. Il a également fait état d'un congrès régional sur la peine de mort qui a eu lieu au Maroc.
Le représentant de Cuba a souligné que, même si la peine de mort figure dans la législation cubaine, son application est extrêmement stricte et doit passer, au préalable, par un certain nombre de conditions. À l'heure actuelle, toutes les condamnations à mort ont été commuées en peine à perpétuité, a-t-il dit.
Le délégué de l'Égypte a voté contre le projet de résolution et s'est déclaré convaincu que cette peine devait se limiter aux crimes les plus graves à l'issue d'un procès transparent et équitable. La tentative d'ignorer des principes bien établis, tout en en défendant d'autres, ne vise qu'à entraver les efforts globaux en faveur des droits de l'homme.
La représentante des États-Unis s'est félicitée du fait que le projet de résolution énonçât des principes politiques. Il est clair que la peine capitale n'est pas interdite par les instruments internationaux, a-t-elle souligné, en citant les garanties évoquées dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle a exhorté tous les États à garantir que les accusés bénéficient d'un procès équitable par un tribunal compétent.
Le délégué de Botswana a fait part du « mécontentement » de sa délégation à l'issue du rejet de tous les projets d'amendements d'un projet de résolution qu'il a jugé « déséquilibré ». Contrairement aux exécutions arbitraires et extrajudiciaires, la peine de mort relève de la juridiction nationale et de la justice pénale. Il serait erroné de dire que son abolition contribuerait au respect des droits de l'homme. Il s'est inquiété du fait que les pays l'ayant aboli ou adopté un moratoire ne respectent pas le choix souverain d'autres pays de l'appliquer. En la matière, les États doivent prendre en considération l'opinion qui prévaut au sein de leurs populations, a-t-il résumé. Alors qu'il demeure ouvert au débat, le délégué a estimé que cette question devait être examinée sur une base plus large et de coopération.
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