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Audience de chambre concernant l'allégation d'une "remise" secrète dans une affaire contre la Roumanie
CEDH 231 (2016)
communiqué de presse du 29 juin 2016 - Cour européenne des droits de l'homme
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Thèmes :
[Communiqué de presse du greffier de la Cour européenne des droits de l'homme]
La Cour européenne des droits de l'homme tient ce mercredi 29 juin 2016 à 9 h une audience de chambre dans l'affaire Al Nashiri c. Roumanie (requête no 33234/12).
L'affaire concerne l'allégation d'une « remise » d'un homme soupçonné d'actes terroristes dans des lieux de détention secrets de la CIA, où, selon ses déclarations, furent employées des méthodes d'interrogatoire assimilables à des actes de torture.
À l'issue de l'audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu'à un stade ultérieur. Une retransmission de l'audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).
Le requérant, M. Abd Al Rahim Hussayn Muhammad Al Nashiri, est un ressortissant saoudien d'origine yéménite né en 1965. Il est actuellement détenu à la base navale américaine de Guantanamo Bay à Cuba. Il est soupçonné d'avoir perpétré en octobre 2000 l'attentat terroriste visant le navire USS Cole de la marine américaine dans le port d'Aden (Yémen). Il est également soupçonné d'avoir joué un rôle dans l'attentat dont le pétrolier français MV Limburg a fait l'objet dans le golfe d'Aden en octobre 2002.
M. Al Nashiri allègue avoir été victime d'une « remise extraordinaire » par la CIA, c'est-à-dire d'une arrestation et de transferts extrajudiciaires dans des établissements de détention secrets de la CIA dans divers pays, notamment en Pologne et en Roumanie. Il dit avoir été détenu dans un centre de détention secret en Roumanie du 12 avril 2004 à une date non précisée antérieure au 6 septembre 2006, avant d'être transféré et emprisonné à Guantanamo Bay, au su des autorités roumaines, pour y subir des interrogatoires pendant lesquels il aurait été torturé.
Les griefs de M. Al Nashiri au titre de la Convention européenne des droits de l'homme portent sur trois questions principales : les mauvais traitements qui lui auraient été infligés en Roumanie alors qu'il était aux mains des autorités américaines, son transfert depuis la Roumanie et le fait que la Roumanie n'ait mené aucune enquête effective sur les circonstances entourant les mauvais traitements subis par lui, sur sa détention et sur son transfert depuis le territoire roumain. En ce qui concerne les mauvais traitements allégués et la détention en Roumanie, il allègue que la Roumanie a violé les articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention en permettant qu'il soit torturé, maltraité, et détenu au secret sur le territoire roumain.
En ce qui concerne son transfert depuis la Roumanie, M. Al Nashiri soutient que, en autorisant son transfert de manière délibérée et en toute connaissance de cause malgré des motifs substantiels de croire qu'il existait un risque réel qu'il fût soumis à la peine de mort, la Roumanie a violé ses droits au titre des articles 2 (droit à la vie) et 3 de la Convention ainsi que du Protocole no 6 (abolition de la peine de mort) à la Convention. Il estime également que la Roumanie, en ne menant aucune enquête effective sur les atteintes graves portées à ses droits, a enfreint son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 1er juin 2012.
La Cour a communiqué l'affaire au Gouvernement roumain et posé des questions aux parties sous l'angle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d'expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ainsi que sous l'angle du Protocole n° 6 (abolition de la peine de mort) à la Convention.
Les personnes et organisations suivantes ont été autorisées à intervenir dans la procédure écrite comme tiers intervenants : le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie – the Helsinki Committee (APADOR-CH) ; Amnesty International et la Commission internationale des Juristes, conjointement ; et Howard Kennedy Fsi LLP.
L'affaire sera examinée par une chambre de sept juges composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska (« L'ex-République Yougoslave de Macédoine »), présidente, Kristina Pardalos (Saint-Marin), Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce), Paul Mahoney (Royaume-Uni),
Aleš Pejchal (République Tchèque), Robert Spano (Islande), Florin Streteanu (juge ad hoc pour la Roumanie), juges, Armen Harutyunyan (Arménie), Pauliine Koskelo (Finlande), juges suppléants,
ainsi que de Abel Campos, greffier de section.
Gouvernement
Catrinel Brumar, agent,
Alexandrina-Livia Rusu, conseillère ;
Manuela Ludușan, Victor Horia Dimitrie Constantinescu, Radu Bodnar, Mihai Simionis et Adrian Ștefan, conseillers ;
Requérant
Rupert Skilbeck, Amrit Singh et Diana-Olivia Hatneanu, conseils,
Nancy Hollander, conseillère.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int
La Cour européenne des droits de l'homme tient ce mercredi 29 juin 2016 à 9 h une audience de chambre dans l'affaire Al Nashiri c. Roumanie (requête no 33234/12).
L'affaire concerne l'allégation d'une « remise » d'un homme soupçonné d'actes terroristes dans des lieux de détention secrets de la CIA, où, selon ses déclarations, furent employées des méthodes d'interrogatoire assimilables à des actes de torture.
À l'issue de l'audience, la Cour se retirera pour délibérer mais elle ne se prononcera qu'à un stade ultérieur. Une retransmission de l'audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).
Le requérant, M. Abd Al Rahim Hussayn Muhammad Al Nashiri, est un ressortissant saoudien d'origine yéménite né en 1965. Il est actuellement détenu à la base navale américaine de Guantanamo Bay à Cuba. Il est soupçonné d'avoir perpétré en octobre 2000 l'attentat terroriste visant le navire USS Cole de la marine américaine dans le port d'Aden (Yémen). Il est également soupçonné d'avoir joué un rôle dans l'attentat dont le pétrolier français MV Limburg a fait l'objet dans le golfe d'Aden en octobre 2002.
M. Al Nashiri allègue avoir été victime d'une « remise extraordinaire » par la CIA, c'est-à-dire d'une arrestation et de transferts extrajudiciaires dans des établissements de détention secrets de la CIA dans divers pays, notamment en Pologne et en Roumanie. Il dit avoir été détenu dans un centre de détention secret en Roumanie du 12 avril 2004 à une date non précisée antérieure au 6 septembre 2006, avant d'être transféré et emprisonné à Guantanamo Bay, au su des autorités roumaines, pour y subir des interrogatoires pendant lesquels il aurait été torturé.
Les griefs de M. Al Nashiri au titre de la Convention européenne des droits de l'homme portent sur trois questions principales : les mauvais traitements qui lui auraient été infligés en Roumanie alors qu'il était aux mains des autorités américaines, son transfert depuis la Roumanie et le fait que la Roumanie n'ait mené aucune enquête effective sur les circonstances entourant les mauvais traitements subis par lui, sur sa détention et sur son transfert depuis le territoire roumain. En ce qui concerne les mauvais traitements allégués et la détention en Roumanie, il allègue que la Roumanie a violé les articles 3 (interdiction de la torture), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention en permettant qu'il soit torturé, maltraité, et détenu au secret sur le territoire roumain.
En ce qui concerne son transfert depuis la Roumanie, M. Al Nashiri soutient que, en autorisant son transfert de manière délibérée et en toute connaissance de cause malgré des motifs substantiels de croire qu'il existait un risque réel qu'il fût soumis à la peine de mort, la Roumanie a violé ses droits au titre des articles 2 (droit à la vie) et 3 de la Convention ainsi que du Protocole no 6 (abolition de la peine de mort) à la Convention. Il estime également que la Roumanie, en ne menant aucune enquête effective sur les atteintes graves portées à ses droits, a enfreint son droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention.
Procédure
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 1er juin 2012.
La Cour a communiqué l'affaire au Gouvernement roumain et posé des questions aux parties sous l'angle des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d'expression) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ainsi que sous l'angle du Protocole n° 6 (abolition de la peine de mort) à la Convention.
Les personnes et organisations suivantes ont été autorisées à intervenir dans la procédure écrite comme tiers intervenants : le Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, l'Association pour la défense des droits de l'homme en Roumanie – the Helsinki Committee (APADOR-CH) ; Amnesty International et la Commission internationale des Juristes, conjointement ; et Howard Kennedy Fsi LLP.
Composition de la Cour
L'affaire sera examinée par une chambre de sept juges composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska (« L'ex-République Yougoslave de Macédoine »), présidente, Kristina Pardalos (Saint-Marin), Linos-Alexandre Sicilianos (Grèce), Paul Mahoney (Royaume-Uni),
Aleš Pejchal (République Tchèque), Robert Spano (Islande), Florin Streteanu (juge ad hoc pour la Roumanie), juges, Armen Harutyunyan (Arménie), Pauliine Koskelo (Finlande), juges suppléants,
ainsi que de Abel Campos, greffier de section.
Représentants des parties
Gouvernement
Catrinel Brumar, agent,
Alexandrina-Livia Rusu, conseillère ;
Manuela Ludușan, Victor Horia Dimitrie Constantinescu, Radu Bodnar, Mihai Simionis et Adrian Ștefan, conseillers ;
Requérant
Rupert Skilbeck, Amrit Singh et Diana-Olivia Hatneanu, conseils,
Nancy Hollander, conseillère.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int
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