Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2016 - Déclaration conjointe de l'UE et du Conseil de l'Europe

Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l'UE, et M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe, ont publié une déclaration sur la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2016.


Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif significatif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires.

L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe. Elle est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne exhortent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui visent à abolir la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement les dirigeants politiques de tous les pays européens à veiller au respect des obligations juridiques et politiques découlant de leur adhésion au Conseil de l'Europe et à l'Union européenne.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne déplorent le fait que la peine capitale continue à être utilisée en Biélorussie, seul pays du continent européen à encore l'appliquer, et demandent instamment aux autorités de ce pays de commuer les condamnations à la peine de mort déjà prononcées et d'établir sans tarder un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l'abolition de la peine capitale. La mise en place du moratoire serait décisive pour rapprocher la Biélorussie des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde. Aujourd'hui, plus des deux tiers de l'ensemble des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Cependant, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne déplorent que le nombre d'exécutions ait augmenté dans certains des pays qui maintiennent la peine de mort et que certains pays qui observaient un moratoire de fait aient procédé à des exécutions. Les deux institutions sont particulièrement préoccupées lorsque des mineurs sont exécutés, ce qui est contraire au droit international. Certains pays continuent d'appliquer la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, également en violation du droit international.

Le 6e congrès mondial contre la peine de mort s'est tenu en juin dernier à Oslo. Les pays et organisations qui y ont participé ont unanimement soutenu l'appel à un moratoire mondial sur la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne espèrent voir la dynamique imprimée par le congrès mondial se traduire par une augmentation du nombre de pays soutenant la résolution relative à un moratoire sur la peine de mort qui sera soumise au vote lors de la 71e session de l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2016.