Journée mondiale contre la peine de mort : l'abolition est une condition essentielle pour l'adhésion au Conseil de l'Europe

Déclaration adoptée par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 14ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2016)


A l'occasion de la 14ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2016), la Commission réaffirme son attachement au droit à la vie et rappelle que la peine capitale est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que sa suppression est une condition essentielle pour l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Bien que près des deux tiers (140) des pays du monde aient aboli cette peine en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans, il reste du chemin à faire en la matière. Au sein du Conseil de l'Europe même, la Russie n'a pas aboli en droit la peine capitale, même si elle n'est plus appliquée depuis son adhésion à notre Organisation. Quant aux Etats observateurs, la Commission déplore le fait que des exécutions ont toujours lieu aux Etats-Unis et au Japon et que la peine de mort figure toujours dans le Code pénal israélien.

En outre, la Commission condamne fermement les exécutions qui ont eu lieu cette année au Bélarus, ainsi que les récentes décisions de ses juridictions sur l'application de la peine de mort, et rappelle que le recours à la peine capitale entrave toujours le rapprochement entre cet Etat et notre Organisation.

La Commission en appelle aussi aux parlements qui jouissent du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée – de la Jordanie, du Maroc et de l'Autorité palestinienne – à s'engager davantage pour l'abolition totale de cette peine dans leurs pays.

Cette journée mondiale contre la peine de mort s'inscrit notamment dans le contexte d'un recours à la peine capitale pour des infractions liées au terrorisme. La Commission rappelle que la lutte contre le terrorisme doit s'effectuer dans le plein respect des droits de l'homme. L'application de la peine de mort contre des terroristes n'a aucun effet dissuasif, pas plus qu'elle ne met un terme à la violence.

Il faut donc continuer le combat pour la suppression universelle de cette peine inhumaine et s'opposer à toute tentative de la réintroduire. Les parlementaires devraient s'engager davantage dans cette lutte, en soulevant cette question dans des débats publics et dans le cadre de leurs relations bilatérales avec les Etats tiers qui n'ont pas aboli la peine de mort, ainsi qu'en soutenant davantage la société civile œuvrant dans ce domaine.