Interdire le commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou la torture

L'APCE a appelé à l'interdiction du commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou pour la torture - exhortant les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à appliquer l'approche de l'UE, qui interdit certains produits et opère un système de licence au cas par cas.

Dans une recommandation au Comité des ministres, basée sur un rapport de Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), l'Assemblée s'inquiète qu'un tel commerce « se poursuit » dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le rapport dresse la liste de fabricants de fers à entraver, d'armes à décharge électrique, de produits chimiques irritants, de « menottes », de matraques et de boucliers munis de pointes, de menottes lestées munies d'un ancrage », parmi les articles pouvant être réglementés.

Certains biens qui « n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture », devraient être purement et simplement interdits, a déclaré l'Assemblée. D'autres, conçus pour être légalement utilisés par la police ou les services de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture, devraient être soumis à autorisation.

Le Comité des ministres va maintenant examiner la recommandation de l'Assemblée.