Résolution du Parlement européen du 17 février 2011 sur le Yémen : persécution de mineurs délinquants, notamment le cas de Mohammed Taher Thabet Samoum

Le Parlement européen ,

– vu sa résolution du 10 février 2010 sur la situation au Yémen,

– vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auxquels le Yémen est partie,

– vu ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, notamment celle du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort,

– vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l'homme dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière,

– vu le document de stratégie pour la période 2007-2013 de la Communauté européenne concernant le Yémen,

– vu la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) du 21 décembre 2010 appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort (65/206), du 18 décembre 2007 concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort (62/149) et du 18 décembre 2008 appelant à la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'AGNU (63/168),

– vu la déclaration d'Alexandrie de 2008 qui invite les gouvernements des pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord à instaurer un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l'abolition de la peine de mort,

– vu la version actualisée et révisée des Lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort, adoptée par le Conseil le 16 juin 2008,

– vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, au Yémen, comme dans d'autres pays arabes, notamment en Tunisie et en Égypte, des manifestants sont descendus dans la rue au cours des dernières semaines afin de demander davantage de démocratie et des réformes de l'État; que nombre de ces manifestants ont été attaqués ou arrêtés par les forces de sécurité,

B. considérant que Mohammed Taher Thabet Samoum a été condamné à mort en septembre 2001 par la Cour pénale d'Ibb, après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis en juin 1999, alors qu'il aurait été âgé de moins de 18 ans; que, faute de certificat de naissance, sa condamnation à mort a été maintenue par une juridiction d'appel en mai 2005, a été confirmée par la Cour suprême en avril 2010 et a depuis été ratifiée par le président du Yémen; que l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum était initialement prévue le 12 janvier 2011, mais qu'il s'est vu accorder un sursis par le procureur général du Yémen,

C. considérant que Fouad Ahmed Ali Abdoullah a été condamné à mort après avoir été déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il n'était pas encore âgé de 18 ans, bien que ce postulat ait été ignoré par la cour; que son exécution, prévue le 19 décembre 2010, a été suspendue à la suite des protestations de la communauté internationale, en particulier de l'Union européenne, et de son avocat,

D. considérant que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit et qu'elle viole le droit à la vie tel qu'il est consacré par la Déclaration universelle des droits de l'homme,

E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,

F. considérant que des dizaines de personnes ont été exécutées au Yémen en 2010 et que des centaines de prisonniers y sont en attente de leur exécution, selon des informations fournies par des organisations de défense des droits de l'homme,

G. considérant que le Yémen ne dispose pas des moyens adéquats pour déterminer l'âge des défendeurs en l'absence d'un certificat de naissance, notamment des équipements et du personnel de police scientifique nécessaires,

H. considérant que les évolutions observées au Yémen eu égard à la démocratie, aux droits de l'homme et à l'indépendance de la justice soulèvent de graves inquiétudes; que des cas de persécution de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont été signalés; que la situation des femmes, marquée par une détérioration de l'accès à l'éducation et une absence de participation active à la vie politique, est particulièrement difficile,

I. considérant que l'Union européenne œuvre avec force à l'abolition de la peine de mort, où que ce soit, et qu'elle déploie tous ses efforts pour que ce principe soit universellement adopté,

J. considérant que, selon les informations dont on dispose, un seul pays aurait exécuté un mineur délinquant en 2010, alors qu'ils étaient encore trois en 2009 à partager cette pratique; que, en 2009, le Yémen a accompli des progrès considérables vers l'interdiction de l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants; que cette évolution, source de grands espoirs, laisse entrevoir à court terme l'interdiction dans le monde entier de l'exécution des mineurs délinquants, tant dans la loi que dans la pratique,

1. se déclare profondément préoccupé par les problèmes politiques et socio-économiques constatés de longue date au Yémen et invite la communauté internationale à consentir des efforts d'ampleur considérable afin de prévenir l'aggravation de la crise actuelle;

2. exprime sa solidarité avec les manifestants qui révendiquent des réformes démocratiques et l'amélioration des conditions de vie; salue, dans ce contexte, les déclarations du président Saleh dans lesquelles il a annoncé qu'il renoncerait au pouvoir en 2013 et invite les autorités à mettre un terme à toute violence à l'encontre des manifestants pacifiques et à libérer tous ceux qui ont exprimé leur mécontentement dans le calme;

3. condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu, et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme;

4. invite le président du Yémen et les autorités yéménites à suspendre l'exécution de Mohammed Taher Thabet Samoum et leur demande de commuer les peines de mort prononcées à l'encontre de Mohammed Taher Thabet Samoum et de Fouad Ahmed Ali Abdoullah;

5. invite le gouvernement du Yémen à cesser d'exécuter des individus pour des crimes qu'ils auraient commis lorsqu'ils n'étaient pas encore âgés de 18 ans, une telle peine violant tant le droit yéménite que les obligations de ce pays au regard des accords internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme;

6. invite les autorités yéménites à se conformer à l'article 31 du code pénal de leur pays, qui proscrit la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans;

7. presse les autorités yéménites de respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs, telles que la CNUDE et le PIDCP;

8. invite les autorités yéménites à mettre en place l'enregistrement universel des naissances et à améliorer les procédures destinées à déterminer l'âge des défendeurs incapables de produire un certificat de naissance;

9. souligne la nécessité pour le Yémen de mener des réformes, telles qu'elles sont revendiquées par tant de manifestants dans les rues du pays, afin d'améliorer les conditions de vie de la population et de veiller à la tenue d'élections libres et régulières et au respect des droits de l'homme, notamment de la liberté des médias et du droit à un procès équitable, ainsi qu'à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes;

10. invite le Conseil et la Commission, notamment à la suite de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), à mettre en œuvre rapidement une approche de l'Union, coordonnée et globale, vis-à-vis du Yémen;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union, au Secrétaire général des Nation unies, au président de l'Assemblée générale des Nations unies et aux gouvernements des États membres des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au président de la République du Yémen.