Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019)

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019.

A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe.

En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé.

A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale.

La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort.

Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants.