L'UE met un frein au commerce d'équipements de torture

L'UE met un frein au commerce d'équipements de torture

Pour la première fois, l'UE interdit le commerce de produits n'ayant aucune utilisation autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture. Les biens à usage multiple, susceptibles d'être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, seront également soumis à des contrôles stricts. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'un règlement commercial novateur proposé par la Commission européenne et adopté par les 25 États membres. Les nouvelles règles reflètent le rejet sans équivoque, par l'UE, de la peine de mort et de tout acte de torture.

Benita Ferrero-Waldner, la commissaire chargée des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage, a notamment déclaré : “Ce nouveau règlement est l'une des nombreuses démarches entreprises par l'UE pour mettre fin à ces pratiques inhumaines et prouve une nouvelle fois que le respect des droits de l'homme se trouve au cœur même de la politique étrangère de l'UE. Les régimes répressifs ne seront plus en mesure de s'approvisionner auprès d'entreprises européennes.” Et la commissaire d'ajouter : “L'objectif de la Commission est d'inciter tous les pays qui ne l'ont pas encore fait à supprimer la peine de mort, à interdire la torture et à emboîter le pas à l'UE s'agissant du contrôle du commerce des biens utilisés à ces fins.”

Le nouveau règlement :

* interdit, d'une manière générale, le commerce des biens qui n'ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture;
* instaure un régime strict pour le contrôle des exportations de biens à usage multiple susceptibles d'être utilisés à des fins de torture, mais qui ont aussi d'autres utilisations légitimes, telles que les fers à entraver et les armes à chocs électriques;
* autorise les États membres qui le souhaitent à interdire le commerce des fers à entraver, des chaînes multiples ou des armes à chocs électriques.

Le règlement autorise la Commission à modifier la liste des biens soumis à un contrôle dès que de nouveaux équipements apparaissent sur le marché.

Contexte général

Ce nouveau règlement complète un certain nombre d'autres restrictions commerciales, telles que :

* les régimes de contrôle des exportations des États membres concernant les armes et les équipements militaires (tels que les agents de lutte antiémeute) figurant dans la liste militaire;
* le régime de contrôle des exportations concernant les biens à double usage (règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil), qui s'applique à certains produits chimiques toxiques;
* les règles nationales concernant les exportations d'armes à feu (voir aussi la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes);
* les interdictions d'exporter concernant la Côte d'Ivoire, le Myanmar et le Zimbabwe (règlements (CE) n° 174/2005, 798/2004 et 314/2004 du Conseil).