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Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1997 - Situation dans les pays mis en cause (extrait)
E/CN.4/1998/68/Add.1
rapport du 19 décembre 1997 - Commission des droits de l'homme de l'ONU
COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME - Cinquante-quatrième session - Point 10 de l'ordre du jour provisoire
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants
Rapport de M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution 1997/61 de la Commission des droits de l'homme
Additif
Situation dans les pays mis en cause
TABLE DES MATIERES [extraits : pays pour lesquels il est question de la peine capitale]
Introduction
1. PAYS :
Bahamas - Burundi - Chine - Comores - République démocratique du Congo - Egypte - Gambie - Géorgie - Guatemala - Iran (République islamique d') - Iraq - Jamaïque - Jordanie - Malaisie - Nigéria - Pakistan - Pologne - Fédération de Russie - Rwanda - Singapour - Turkménistan - Ukraine - Emirats arabes unis - Etats-Unis d'Amérique - Viet Nam - Yémen
II. DIVERS :
Autorité palestinienne - Mouvement des Talibans en Afghanistan
Introduction
1. On trouvera dans le présent additif au rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires une description de la situation dans 86 pays ainsi qu'un compte rendu des mesures prises par le Rapporteur spécial entre le 2 novembre 1996 et le 31 octobre 1997. Y figurent également, sous une forme résumée, les réponses faites par les gouvernements aux communications du Rapporteur spécial et, le cas échéant, les observations de ce dernier.
2. Le Rapporteur spécial a dû réduire sensiblement les détails donnés dans les communications envoyées et reçues, la longueur des documents ayant été limitée. Il ne lui a donc pas été possible de donner satisfaction aux gouvernements qui avaient demandé que leur réponse soit publiée intégralement. Pour la même raison, les réponses reçues des sources à des questions posées par lui, bien que très importantes pour son travail, ne sont que brièvement mentionnées dans le rapport.
3. Les dates figurant entre parenthèses sont celles des réponses des gouvernements et de la transmission des appels urgents. Les dates auxquelles le Rapporteur spécial a transmis des allégations de violations du droit à la vie, à savoir le 14 février 1997, le 30 mai 1997, les 13 et 27 août 1997 et le 29 septembre 1997, ne sont pas indiquées.
[...]
I. PAYS
Bahamas
Renseignements reçus et communications envoyées
23. Le Rapporteur spécial a envoyé au Gouvernement un appel urgent au nom de John Higgs qui, selon certaines informations, devait être exécuté le 29 juillet 1997. Il avait été signalé à son attention que l'exécution de John Higgs avait été approuvée bien que ce dernier n'ait pas épuisé toutes les voies de recours. John Higgs n'avait pas pu, semble-t-il, demander l'autorisation d'interjeter appel devant la section judiciaire du Conseil privé, à Londres, juridiction d'appel en dernier ressort pour les Bahamas. En outre, la Cour d'appel des Bahamas n'aurait pas encore indiqué les motifs pour lesquels elle avait rejeté le recours de John Higgs (22 juillet 1997).
Communications reçues
24. Dans sa réponse à l'appel urgent envoyé au nom de John Higgs, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que la législation des Bahamas n'assujettissait à aucun délai la présentation au Conseil privé d'une demande d'autorisation de recours, et que le règlement administratif du Gouverneur général intitulé "Règles applicables aux demandes d'autorisation de recours devant le Conseil privé (condamnation à mort)" prévoyait simplement la notification au Gouverneur général du fait que le condamné avait l'intention d'adresser à la section judiciaire du Conseil privé une demande d'autorisation de recours, ce qui entraînait l'ajournement de l'exécution. Il a également été précisé que le dépôt d'une demande d'autorisation de recours n'était pas nécessairement subordonné aux motifs des décisions prises par la Cour d'appel. Le Gouvernement a déclaré qu'entre le 2 mai et le 17 juillet 1997 John Higgs avait donc eu suffisamment de temps pour notifier au Gouverneur général son intention d'adresser au Conseil privé une demande d'autorisation spéciale de recours.
Burundi
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
58. Le Rapporteur spécial a également été informé de l'exécution par pendaison, le 31 juillet 1997, de six personnes condamnées à mort à l'issue d'un procès qui n'aurait pas été conforme aux garanties internationales d'un procès équitable. Ces exécutions sont les premières qui se soient déroulées au Burundi depuis 1982. Actuellement, au moins 150 condamnés à mort attendraient leur exécution dans les prisons burundaises.
[...]
Observations
61. Le Rapporteur spécial regrette de n'avoir reçu à ce jour aucune réponse du Gouvernement relative à l'allégation transmise. Il reste préoccupé par la persistance des violations du droit à la vie dont les civils, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées, sont les principales victimes. Le Rapporteur spécial déplore également que des condamnations à mort continuent d'être prononcées à l'issue de procès non conformes aux garanties internationales d'un procès équitable et qui constituent donc une autre forme de violation du droit à la vie.
Chine
Renseignements reçus et communications envoyées
77. Le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations sur la campagne nationale contre le crime de 1996 qui aurait entraîné un nombre d'exécutions sans précédent depuis 1983. L'attention du Rapporteur spécial a été appelée sur le fait que les exécutions en Chine pourraient avoir représenté 80 % des exécutions enregistrées dans le monde pendant cette période. Selon certaines sources, plus de 4 300 personnes auraient été mises à mort, chiffre réputé être inférieur à la réalité, pour des crimes tels que le hooliganisme, le vol, la corruption et le trafic de drogue.
78. A ce sujet, le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de Wang Xizhong, directeur d'une société de gestion financière municipale, qui aurait été condamné à mort le 20 janvier 1997 pour avoir détourné plus de 100 millions de yuan (12 millions de dollars E.-U.) (20 janvier 1997).
[...]
Communications reçues
80. Dans sa réponse à l'appel urgent qui lui avait été adressé au nom de Wang Xizhong le 20 janvier 1997, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que cette personne avait été condamnée à mort conformément à la loi et que son affaire était en instance devant la Haute cour populaire de la province de Jiangsu. Il a aussi déclaré que les condamnations à mort prononcées en Chine étaient conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que ce pays avait très strictement réglementé l'application de la peine capitale, le Code pénal chinois disposant que ce châtiment était infligé seulement aux personnes qui ont commis les crimes les plus odieux (14 mai 1997).
[...]
84. Dans la même communication, le Gouvernement a aussi répondu à l'appel urgent qui lui avait été adressé le 16 août 1995 au nom de Wang Yuming, Zhang Zhejun, Xie Qiusheng, Pan Yongli, Jiao Zengtian et Dong Zhong, qui auraient été exécutés sans avoir eu le droit d'interjeter appel ou de déposer un recours en grâce. Selon le Gouvernement, sur les six accusés, Xie Qiusheng, Jiao Zengtian et Dong Zhong en avaient appelé de la décision du tribunal de première instance. Les jugements concernant ceux qui ne s'étaient pas pourvus en appel avaient été soumis à une instance supérieure pour approbation. Le Gouvernement a également déclaré que les six criminels relevaient tous de la catégorie des personnes coupables des crimes les plus odieux prévue par le droit pénal chinois et que la condamnation à mort dont ils avaient fait l'objet était juridiquement fondée.
Observations
85. Le Rapporteur spécial tient à remercier le Gouvernement des réponses et des renseignements qu'il lui a adressés. Il se voit contraint une fois encore de manifester l'extrême inquiétude que lui inspire la multiplicité des infractions passibles de la peine capitale et le nombre très élevé des exécutions en Chine. Il souhaiterait rappeler au Gouvernement que l'élargissement de la gamme des délits punis de la peine de mort enregistrés, semble-t-il, depuis 1979, va à contre-courant de la tendance à limiter l'application et à abolir, le moment venu, la sentence capitale dont le Comité des droits de l'homme, l'Assemblée générale et, plus récemment, la Commission des droits de l'homme se sont faits l'écho à maintes reprises. Par ailleurs, le Rapporteur spécial reste préoccupé par les allégations de procès inéquitable et, en particulier, par le non-respect des garanties prévues pour la protection des condamnés à mort.
[...]
Comores
Renseignements reçus
125. Le Rapporteur spécial a reçu des informations selon lesquelles Saidali Mohamed, alias "Robin", reconnu coupable d'avoir commis des vols à main armée et condamné à mort le 20 septembre 1996 à Moroni, aurait été exécuté le 29 mai 1997. Le Rapporteur avait adressé l'an passé un appel urgent priant les autorités de respecter le droit à la vie de M. Robin ainsi que de trois autres condamnés à mort, M. Mohamed Sahali, M. Machallah et M. Youssouf Hamadi (non identifiés au moment de la rédaction de l'appel urgent). Selon les informations reçues, M. Robin serait le deuxième Comorien à avoir été exécuté sans pouvoir exercer son droit de saisir une juridiction d'appel. Aucune réponse du gouvernement à l'appel urgent envoyé en 1996 n'est parvenue à ce jour au Rapporteur spécial.
République démocratique du Congo
Renseignements reçus et communications envoyées
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138. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de Joseph Kanku Pinganay qui aurait été condamné à mort le 28 janvier 1997 par un conseil de guerre siégeant à Kisangani. Il aurait été accusé d'espionnage au profit de l'Alliance des forces démocratiques de libération (AFDL) et n'aurait bénéficié que d'un délai de 24 heures pour faire appel de la sentence (12 février 1997).
[...]
141. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de huit soldats du camp militaire de Badiadingi, à l'est de Kinshasa, qui auraient été condamnés à mort le 27 septembre 1997 après avoir été inculpés de mutinerie par un tribunal militaire. Ils auraient manifesté pour protester contre le non-paiement de leurs salaires. Selon les informations reçues, les huit soldats concernés n'auraient pas eu la possibilité de faire appel de la condamnation bien qu'ils aient demandé la clémence au Président Laurent-Désiré Kabila. Cet appel urgent a été envoyé conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (29 octobre 1997).
[...]
Egypte
Renseignements reçus et communications envoyées
146. Le Rapporteur spécial a continué à recevoir de nombreuses communications concernant la condamnation de civils à la peine de mort par des tribunaux militaires au terme de procédures qui n'auraient pas respecté les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, notamment l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Egypte. Selon les informations reçues, les sentences prononcées dans les affaires pénales, y compris les condamnations à mort, sont transmises pour approbation au mufti, la plus haute autorité religieuse d'Egypte, puis soumises au Président pour confirmation; elles sont ensuite réexaminées par le Bureau militaire des recours, un organe non judiciaire ayant à sa tête le Président. L'impartialité et l'indépendance des tribunaux militaires ont en outre continué à être contestées, dans la mesure où les juges militaires sont des officiers en service désignés par le Ministère de la défense pour une durée de deux ans, avec des prolongations possibles de deux ans à la discrétion de ce ministère. Il a également été rapporté que, depuis octobre 1992, date à laquelle le Président a commencé à publier des décrets spéciaux renvoyant des civils devant des tribunaux militaires, 81 personnes accusées d'actes de terrorisme ont été condamnées à mort et 54 personnes ont été exécutées.
147. Il a en outre été à nouveau porté à l'attention du Rapporteur spécial que les procédures devant les tribunaux pénaux, qui peuvent aboutir à l'imposition de la peine de mort, ne respectent pas non plus les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, puisque les jugements définitifs ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation que s'il peut être prouvé qu'il y a eu des vices de forme au cours du procès.
148. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent au Gouvernement en faveur de Mostafa Mohammad Mahmoud Eissa, Al-Numeiry Ramadhan Sayyid Ahmad, Abel Abd al-Ghani Abd al-Rahman, Mounir Mostafa Abd al-Hafiz et Abd al-Hamid Abu Aqrab. Selon les informations reçues, ces personnes auraient été condamnées à mort le 2 décembre 1996, au Caire, par la Cour suprême de sûreté de l'Etat (tribunal d'exception) et ces peines auraient par la suite été approuvées par le mufti, avant d'être soumises au Président pour confirmation. Il a été porté à l'attention du Rapporteur spécial qu'au cours du procès, les avocats de la défense avaient affirmé que les inculpés avaient été torturés, et avaient demandé au tribunal de ne pas admettre comme preuve les déclarations faites au cours des interrogatoires par la police. La requête des avocats n'aurait pas été prise en considération par le tribunal et aucune enquête n'aurait été diligentée pour vérifier les allégations de torture. En outre, les accusés n'auraient pas eu le droit de former un pourvoi contre l'arrêt de la Cour suprême de sûreté de l'Etat (13 janvier 1997).
[...] Observations
152. Le Rapporteur spécial est toujours préoccupé par les décès en détention et par l'imposition de la peine de mort au terme de procès devant des juridictions pénales et militaires qui ne respecteraient pas les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Le Rapporteur spécial fait sienne l'opinion du Comité des droits de l'homme selon laquelle la condamnation à mort d'une personne dont le droit à un procès équitable a été violé constitue une violation de son droit à la vie et de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
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Gambie
Renseignements reçus et communications envoyées
178. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de Souleyman Sarr, Mballo Kanteh, Essa Baldeh et Omar Dampha, qui auraient été condamnés à mort le 17 juillet 1997 par la High Court de Gambie pour avoir tenté de renverser le Gouvernement, après qu'on eut exprimé la crainte qu'ils soient exécutés avant la fin du délai fixé pour la formation d'un recours (17 juillet 1997).
[...]
Observations
81. Le Rapporteur spécial prend note avec regret des premières condamnations à mort prononcées depuis l'abolition de la peine capitale en 1993 et son rétablissement en 1995.
Géorgie
Informations reçues et communications envoyées
182. En ce qui concerne l'application de la peine de mort, il a été porté à l'attention du Rapporteur spécial que, dans plusieurs cas, et notamment dans ceux d'Irakli Dokvadze, de Petre Gelbakhiani et de Badri Zarandia, la peine de mort était prononcée par la Cour suprême de Géorgie agissant en tant que tribunal de première instance et qu'il était indiqué dans le verdict officiel que la sentence était définitive et sans appel.
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Guatemala
Renseignements reçus et communications envoyées
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189. Le Rapporteur spécial a également transmis un appel urgent en faveur des ex-policiers Miguel Angel Revolorio Rodríguez, Miguel Angel López Calo et Aníbal Archila Pérez, condamnés à mort en février 1995 pour l'assassinat de Luis Pedro Choc Reyna. Selon les informations reçues, il y aurait eu des irrégularités dans la procédure judiciaire. Les intéressés auraient été accusés sans être assistés d'un défenseur, et sans que la justice intervienne. Ils n'auraient en outre pas été informés de leurs droits et on aurait procédé à leur arrestation sans mandat d'arrêt (25 juillet 1997).
[...]
Iran (République islamique d')
Renseignements reçus et communications envoyées
221. Le Rapporteur spécial a été informé qu'entre janvier et septembre 1997, 137 personnes avaient été exécutées en Iran, phénomène qui, s'il se poursuit au même rythme jusqu'à la fin de l'année, se traduira une fois encore par un nombre d'exécutions deux fois supérieur à ce qu'il était l'année précédente. Parallèlement, le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations selon lesquelles la peine de mort est prononcée à l'encontre de mineurs et pour des crimes que l'on ne peut considérer comme faisant partie des "crimes les plus graves". En outre, il a continué de recevoir des informations alarmantes concernant l'absence de garanties lors des procès qui se déroulent devant des tribunaux révolutionnaires islamiques au terme desquels sont rendues des sentences de mort.
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223. Au cours de la période examinée, le Rapporteur spécial a adressé des appels urgents en faveur des personnes énumérées ci-après :
a) Dhabihullah Mahrami et Musa Talibi, qui auraient été condamnés à mort pour apostasie. D'après les informations reçues, tous deux ont été condamnés à mort en raison de leurs croyances religieuses, et notamment parce qu'ils étaient adeptes de la foi bahaïe, minorité qui n'est pas reconnue en Iran (3 février 1997);
b) Somayeh Shabazinia et Shahrokh Vosugh, qui seraient tous deux âgés de 16 ans, condamnés à mort pour meurtre (3 mars 1997);
c) Mohammad Assadi, qui aurait été condamné à mort et dont les biens auraient été confisqués au début de mars 1997 en raison notamment d'un voyage qu'il aurait fait en Israël en 1979, de son appartenance à la franc-maçonnerie et d'achats de matériel agricole américain plus de 17 ans auparavant. Il a été porté à l'attention du Rapporteur spécial que son procès n'avait pas été équitable, et en particulier que le tribunal avait désigné un avocat pour le défendre après avoir rejeté l'avocat qu'il avait lui-même choisi (4 avril 1997). Le Rapporteur spécial a une nouvelle fois lancé un appel au Gouvernement en sa faveur lorsque la Cour suprême de l'Iran a confirmé sa condamnation à mort (9 juin 1997);
d) Faraj Sarkouhi, écrivain et rédacteur en chef du mensuel Adineh et signataire avec 134 autres auteurs de la déclaration de 1994, qui demandait qu'il soit mis fin à la censure en Iran. D'après les informations reçues, Faraj Sarkouhi a été arrêté le 27 janvier 1997 après avoir été détenu au secret pendant plusieurs semaines en novembre 1996. Il aurait été jugé à huis clos sous divers chefs d'inculpation, notamment pour espionnage, délit qui emporterait automatiquement la peine capitale. En outre, il n'aurait pas été autorisé à engager un avocat. En outre, d'après certaines sources, une sentence de mort a déjà été prononcée. Cet appel urgent a été transmis conjointement avec les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et sur l'indépendance des juges et des avocats (2 juillet 1997);
e) Hossein Dowlatkhah, qui aurait été accusé d'escroquerie, de corruption et de malversation, et aurait été condamné à mort le 18 juin 1997 (14 juillet 1997).
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Observations
227. Le Rapporteur spécial est gravement préoccupé par les allégations portées à son attention concernant l'imposition de la peine capitale en violation des normes internationales, notamment dans le cas de mineurs et pour des crimes qui ne peuvent être considérés comme étant parmi "les plus graves", et du droit à un procès équitable. Le Rapporteur spécial note avec consternation que la peine de mort est prononcée pour des actes tels que l'expression d'une opinion ou la manifestation de sa religion ou de ses convictions, droits qui sont protégés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la République islamique d'Iran. Le Rapporteur spécial demande au Gouvernement de respecter le Pacte ainsi que toutes les normes internationales concernant la peine capitale.
Iraq
Renseignements reçus et communications envoyées
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230. Le Rapporteur spécial a aussi envoyé un appel urgent en faveur de Humaid Hatef Hamza, Mardan Suwadi Shadhan Muhawish, 'Ali Hussain 'Askar Jabbar, Haidar Muhammad Ni'ma Majhul, Ghali Muhammad Safi 'Abdullah et 'Athra' Subhi Naiyef Saleh (une femme), qui auraient été condamnés à mort le 22 juillet 1997 par un tribunal spécial du Ministère de l'intérieur pour avoir participé à un réseau de prostitution organisée et introduit en contrebande de l'alcool en Arabie saoudite. La procédure judiciaire suivie par ces tribunaux spéciaux ne serait pas conforme aux normes internationales énonçant les conditions d'un procès équitable, les avocats étant désignés par le tribunal, les audiences ayant lieu à huis clos et les sentences étant pré-établies. En outre, les décisions rendues par ces tribunaux ne seraient pas susceptibles d'appel (9 octobre 1997).
[...]
Jamaïque
Renseignements reçus et communications envoyées
240. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent au Gouvernement jamaïcain lorsqu'il a été informé que ce dernier avait annoncé son retrait du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui permet à des particuliers prétendant être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte de s'adresser au Comité des droits de l'homme. Il a été indiqué au Rapporteur spécial que cette décision était liée à celle qu'avait prise en 1993 la section judiciaire du Conseil privé dans le cas d'Earl Pratt et d'Ivan Morgan, selon laquelle l'exécution de personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort depuis plus de cinq ans constituait un traitement ou une peine inhumains ou dégradants. Il a été indiqué que le Gouvernement jamaïcain était dans une situation où la peine de mort pouvait de fait ne pas être exécutée, les particuliers ne pouvant saisir le Comité des droits de l'homme qu'une fois épuisés les recours internes et la pratique montrant que le Comité a besoin de six mois à deux ans pour formuler ses constatations.
241. Dans son appel, le Rapporteur spécial a vivement déploré la décision prise par le Gouvernement et fait observer qu'en se retirant du Protocole facultatif, le Gouvernement priverait d'une possibilité de recours supplémentaire toutes les personnes relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Rapporteur spécial s'est déclaré particulièrement préoccupé de voir qu'à propos d'un nombre considérable de communications soumises par des personnes condamnées à mort en Jamaïque, le Comité des droits de l'homme avait estimé que l'article 14, qui énonce le droit à un procès équitable, avait été violé. Il a fait observer
au Gouvernement que la condamnation à mort d'une personne dont le droit à un procès équitable a été violé constitue une
violation du droit à la vie de cette personne et de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a
rappelé en outre que la Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 1997/12, a engagé tous les Etats qui n'avaient
pas encore aboli la peine de mort à s'acquitter pleinement de leurs obligations internationales et à envisager de suspendre les
exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Le Rapporteur spécial a demandé au Gouvernement de songer à
une solution plus compatible avec son obligation internationale de protéger le droit à la vie et, à cet égard, de reconsidérer sa
décision de se retirer du Protocole facultatif.
Jordanie
Renseignements reçus et communications envoyées
242. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Montasser Rajab Abu-Zaid qui aurait été condamné à mort sur la foi d'aveux obtenus alors qu'il était en détention préventive, période pendant laquelle il aurait été frappé et privé de sommeil. Selon les renseignements reçus, le tribunal n'a pas ordonné d'enquête sur ces allégations. Le 2 mars 1997, la condamnation à mort aurait été confirmée par la Cour de cassation (24 mars 1997).
Malaisie
Renseignements reçus et communications envoyées
259. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Chu Tak Fai qui aurait été condamné à mort par le Tribunal de première instance d'Alor Star le 11 octobre 1994 pour trafic de 2,1 kg d'héroïne, et dont l'exécution serait imminente après le rejet de son appel le 16 avril 1997 par la Cour d'appel de Kuala Lumpur. Il a été signalé au Rapporteur spécial que, conformément à la loi sur les drogues dangereuses, toute personne trouvée en possession d'au moins 15 grammes d'héroïne est réputée, sauf preuve du contraire, se livrer au trafic de ce stupéfiant. Le Rapporteur spécial a estimé que ce transfert partiel de la charge de la preuve sur l'accusé ne garantit pas de façon suffisante la présomption d'innocence et peut en conséquence mener à des violations du droit à la vie, étant donné en particulier que le trafic de stupéfiants est un délit emportant obligatoirement la peine de mort (14 mai 1997).
Nigéria
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Communications reçues
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301. Le Gouvernement a aussi fourni une réponse à une allégation qui lui avait été transmise en 1996 au sujet de 43 personnes qui auraient été exécutées publiquement à Lagos le 22 juillet 1995, à la suite d'une procédure qui n'aurait pas respecté les normes internationales relatives à un procès équitable. Le Gouvernement a indiqué que les personnes concernées, qui avaient été représentées par des défenseurs de leur choix, avaient toutes été reconnues coupables des faits qui leur étaient reprochés et ensuite exécutées. Le Rapporteur spécial a été en outre informé que tous les intéressés avaient été auparavant reconnus coupables de vol à main armée et condamnés à mort. Trente-huit d'entre eux avaient été jugés et condamnés entre 1980 et 1992 par le Tribunal des vols à main armée et des armes à feu de Lagos, jugements qui avaient été confirmés par le Gouvernement conformément à la loi. Les cinq autres avaient été jugés par la High Court de Lagos et avaient interjeté ensuite appel devant la Cour suprême qui avait confirmé les condamnations (9 avril 1997).
Observations
302. Le Rapporteur spécial est préoccupé par l'imposition et l'exécution de la peine de mort à l'issue de procédures qui n'auraient pas respecté les normes internationales relatives à un procès équitable. Par ailleurs, les remarques dénuées de fondement formulées par le Gouvernement au sujet du Rapporteur spécial, dans sa réponse concernant Kudirat Abiola, ne sauraient servir de justification pour ne pas mener une enquête promptement et de façon impartiale sur cette affaire en vue de traduire les coupables en justice.
Pakistan
Renseignements reçus et communications envoyées
303. Le Rapporteur spécial a reçu des informations indiquant qu'au Pakistan la peine de mort pouvait être prononcée au cours de procès qui ne respecteraient pas les normes minimales relatives à un procès équitable, énoncées dans les instruments internationaux. Les condamnations à la peine de mort prononcées au cours de procès devant des tribunaux spéciaux pour la répression des activités terroristes ne seraient pas conformes aux normes internationales relatives à un procès équitable, dans la mesure où les procès en question ne sont pas fondés sur la présomption d'innocence. De surcroît, il apparaît que la loi dispose que les femmes accusées de relations sexuelles illégales (zina) peuvent être condamnées à la lapidation à mort, peine de hadd, sans même avoir été entendues.
304. Il a été en outre signalé que l'ordonnance sur le Qisas et le Diyat, promulguée tout d'abord en septembre 1990 puis régulièrement depuis, limitait considérablement la possibilité qu'avaient les personnes condamnées à mort d'obtenir la commutation de leur peine en emprisonnement à vie. Comme cette ordonnance annule les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de procédure pénale du Pakistan, ces codes stipuleraient à présent que la peine de mort prononcée à titre de qisas - peine équivalente au crime commis - ne peut être commuée par les autorités fédérales ou provinciales sans le consentement des héritiers de la victime. Cela risquait d'entraîner une application arbitraire de la peine de mort dans la mesure où les héritiers de la victime pouvaient accorder la grâce contre dédommagement, et qu'un condamné riche avait une meilleure chance qu'un pauvre de conclure un accord de compromis. Il a été en outre rapporté qu'une peine de mort prononcée en tant que peine de hadd ou lapidation ne peut plus être commuée par le Gouvernement fédéral ou le Président, comme le prévoyait initialement le Code de procédure pénale. Enfin, quoique l'ordonnance sur le Qisas et le Diyat n'ait pas apparemment diminué les pouvoirshadd ou à titre de qisas.
305. En ce qui concerne la peine de mort, il a été en outre signalé au Rapporteur spécial que le 5 juin 1995, le Gouvernement fédéral avait approuvé un projet de loi, le projet de loi relatif aux jeunes délinquants, qui envisagerait qu'aucune personne âgée de moins de 16 ans ne puisse être condamnée à la peine de mort. Ce projet de loi serait à l'examen au Parlement.
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Observations
308. Le Rapporteur spécial note avec préoccupation que le projet de loi relatif aux jeunes délinquants prévoit que la peine de mort peut être prononcée contre des jeunes dès l'âge de 16 ans. Il appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que la condamnation à la peine de mort d'enfants, c'est-à-dire de personnes âgées de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte à un plus jeune âge en vertu de la loi applicable, va à l'encontre de l'article 37 a) de la Convention relative aux droits de l'enfant qui a été ratifiée par le Pakistan. Il convient en outre de noter que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing") et les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent que les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ne sont pas condamnées à mort.
[...]
Pologne
Renseignements reçus
339. Le Rapporteur spécial a été informé qu'un nouveau code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Fédération de Russie
Communications reçues
[...]
349. En réponse à la lettre de suivi du Rapporteur spécial, le Gouvernement a aussi donné des statistiques sur le recours à la peine capitale. Selon ces dernières, 86 personnes, toutes condamnées à mort entre 1989 et 1994, ont été exécutées en 1996 (14 en janvier, 15 en février, 6 en mars, 23 en avril, 17 en mai, 3 en juin, 7 en juillet et 1 en août). Le Rapporteur spécial a en outre été informé que la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie examinait un projet de loi prévoyant un moratoire sur la peine capitale (27 décembre 1996).
Observations
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351. Le Rapporteur spécial est atterré d'apprendre que des agents d'organisations humanitaires ont été délibérément tués dans la République tchétchène en décembre 1996. En outre, il est consterné par les allégations faisant état d'exécutions publiques qui auraient eu lieu dans la République tchéchène de la Fédération de Russie à la suite de l'adoption d'un nouveau code pénal réintroduisant la charia dans la pratique judiciaire de cette république. Ces exécutions sont contraires au Protocole No 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'a signé la Fédération de Russie, s'engageant ainsi à abolir la peine capitale.
Rwanda
[...]
Observations
[...]
357. Le Rapporteur spécial se félicite que les premiers procès de personnes accusées d'avoir participé au génocide et à d'autres crimes contre l'humanité se soient ouverts tant devant les juridictions rwandaises en décembre 1996 qu'à Arusha, dans le cadre du Tribunal pénal international, en janvier 1997. Le Rapporteur regrette néanmoins que 61 condamnations à mort aient été prononcées par des tribunaux rwandais sans que les garanties internationales d'un procès équitable ne soient pleinement assurées. S'il faut se féliciter de la création récente d'un barreau au Rwanda, il subsiste néanmoins de vives inquiétudes quant au caractère équitable des procès. C'est l'occasion de rappeler que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies considère toute condamnation à mort à l'issue de procès qui ne respecteraient pas les garanties minimales prévues par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme une violation du droit à la vie. Enfin, l'insécurité grandissante et la multiplication des combats entre l'armée rwandaise et des bandes armées pose une fois de plus la question de la prévention des massacres, de la protection du droit à la vie de toutes les populations civiles sans distinction et de la nécessité de rompre une fois pour toutes le cycle des violences que connaît ce pays.
Singapour
Renseignements reçus et communications envoyées
361. Le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent au Gouvernement singapourien en faveur de Lee Teck Yeong qui aurait été condamné à mort le 25 octobre 1996 pour trafic de drogue et devrait être exécuté sous peu. Lee Teck Yeong aurait décidé de ne pas faire appel de sa sentence (24 février 1997).
Communications reçues
362. En réponse à l'appel urgent envoyé en faveur de Lee Teck Yeong, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que les autorités pénitentiaires expliquaient avec soin à chaque prisonnier, dès son arrivée à la prison, la procédure à suivre pour interjeter appel, et en particulier les délais à respecter pour déposer une déclaration d'appel. Dans la pratique, les autorités pénitentiaires demandent à tout détenu condamné à mort de déposer une déclaration d'appel. Cependant, selon la législation singapourienne, les personnes qui ont déposé une telle déclaration sont libres de renoncer à faire appel si elles le souhaitent. Nul n'est tenu d'interjeter appel ou de maintenir un appel contre sa volonté. Le Rapporteur spécial a également été informé que Lee Teck Yeong bénéficiait des services d'un avocat lorsqu'il a décidé de retirer son appel (9 mai 1997).
363. Le Gouvernement a aussi commenté le paragraphe 438 du rapport du Rapporteur spécial à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-troisième session (E/CN.4/1997/60/Add.1), paragraphe dans lequel figuraient les observations du Rapporteur spécial sur Singapour. Il a déclaré que la loi sur l'abus de drogue était conforme aux normes internationales, y compris les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. A cet égard, il a expliqué que la communauté internationale considère que le trafic de drogue fait partie des "crimes les plus graves", car ses effets du point de vue des souffrances humaines et des coûts sociaux qu'il impose à l'ensemble de la société sont abominables. Il a déclaré en outre qu'il est matériellement inexact de dire que la loi sur l'abus de drogue n'offre pas de garanties suffisantes de la présomption d'innocence aux personnes inculpées de trafic de drogue. Une garantie implicite figure en son article 17 selon lequel il doit d'abord être prouvé que le prévenu avait en sa possession une quantité de drogue placée sous contrôle supérieure à la quantité spécifiée dans cet article. Il doit aussi être démontré que le prévenu connaissait la nature de la drogue placée sous contrôle en question. Alors seulement il peut y avoir présomption de trafic, présomption que le prévenu peut réfuter s'il est en mesure de démontrer que la drogue en sa possession était destinée uniquement à sa propre consommation (27 juin 1997).
Observations
364. Le Rapporteur spécial reste convaincu que, du fait qu'elle envisage la présomption de trafic de drogue et confère ainsi en partie la charge de la preuve à l'accusé, la loi sur l'abus de drogue ne contient pas de garanties suffisantes de la présomption d'innocence et peut donc aboutir à des violations du droit à un procès équitable et, par là même, du droit à la vie, le crime de trafic de drogue emportant automatiquement la peine de mort. Il partage en outre l'avis que le Conseil économique et social a exprimé dans sa résolution 1989/64 du 24 mai 1989 intitulée "Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort", selon lequel les Etats membres devraient prendre des mesures pour que soient instituées des procédures d'appel obligatoire dans toutes les affaires où l'accusé risque la peine de mort.
Turkménistan
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
397. Le Rapporteur spécial a également envoyé un appel urgent en faveur d'Akhmed Sarygulov, Yagshimurad et Armen Nersisyan, que la Cour suprême, faisant office en l'occurrence de tribunal de première instance, aurait condamnés à mort le 18 mars 1997 ou vers cette date, et qui n'avaient donc plus la possibilité de se pourvoir devant une instance judiciaire supérieure et indépendante (7 avril 1997).
398. Enfin, un appel urgent a été envoyé en faveur d'Ashirgeldy Sadyyev, qui aurait été condamné à mort pour trafic de drogue, le 21 mai 1997, par le tribunal municipal d'Ashgabat. Selon les renseignements reçus, les accusations portées contre lui avaient été forgées de toutes pièces, apparemment en raison de ses contacts continus avec un opposant du Gouvernement (6 juin 1997).
Ukraine
Renseignements reçus et communications envoyées
399. Le Rapporteur spécial a été informé que le 28 août 1997 le Ministère ukrainien de la justice aurait confirmé que 13 exécutions avaient eu lieu en Ukraine durant les huit premiers mois de l'année 1997. Une exécution aurait eu lieu après le 5 mai 1997, date à laquelle l'Ukraine avait signé le Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également été porté à l'attention du Rapporteur spécial qu'au cours de la même période, 73 personnes avaient été condamnées à mort.
400. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement ukrainien deux appels urgents relatifs à l'application de la peine de mort à des personnes qu'on aurait torturées ou maltraitées pour obtenir des aveux de culpabilité. Dans ces communications, le Rapporteur spécial rappelait également au Gouvernement qu'en adhérant au Conseil de l'Europe le 9 novembre 1995 et en signant le Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Ukraine s'était engagée à décréter un moratoire avec effet immédiat sur les exécutions et à abolir la peine de mort. Le premier appel urgent a été envoyé en faveur de Mykola Khokhlich et Aleksey Gaga (14 juillet 1997), le second en faveur de Sergey Romanov (25 septembre 1997).
Communications reçues
401. En ce qui concerne l'appel urgent envoyé en faveur de Mykola Khokhlich et Aleksey Gaga, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que la culpabilité des deux hommes avait été prouvée et confirmée par les dépositions des témoins, les conclusions des experts, des preuves substantielles et d'autres éléments du dossier. Le Gouvernement a également indiqué que les allégations selon lesquelles, durant la procédure d'appel, on avait violé le droit à la défense de Khokhlich et sa déposition avait été entachée d'irrégularités durant l'enquête préliminaire étaient sans fondement, ayant été contredites par les éléments de preuve examinés par le tribunal. Enfin, le Gouvernement a déclaré que la peine de mort, qui était exceptionnelle, leur avait été appliquée conformément aux prescriptions de la loi (15 septembre 1997).
Observations
402. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement de la réponse fournie mais regrette qu'il ait omis le principal sujet de préoccupation, à savoir les mesures qu'il avait éventuellement prises pour instituer un moratoire sur les exécutions et abolir la peine de mort, engagement qu'il avait pris en adhérant au Conseil de l'Europe et en signant le Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Emirats arabes unis
Renseignements reçus et communications envoyées
403. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Dananjayan Rajankshan, Mulan Kanomal Dayo Anandan et Syam Sunder Saleesha Amin, ressortissants indiens, qui auraient été condamnés à mort le 30 décembre 1996 et dont l'appel a été rejeté le 5 juillet 1997, alors que le "prix du sang" avait été versé aux familles des victimes, qui avaient ensuite renoncé à l'application de la peine prononcée contre eux (16 juillet 1997).
Etats-Unis d'Amérique
413. Le Rapporteur spécial a séjourné aux Etats-Unis d'Amérique du 21 septembre au 8 octobre 1997 pour examiner sur place la situation concernant le droit à la vie, en liaison notamment avec l'application de la peine de mort et le recours à la force par les représentants de la loi. Les constatations, conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur sa visite font l'objet du troisième additif à son rapport à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1998/68/Add.3). Il est également rendu compte dans le même document des communications échangées par le Rapporteur spécial et le Gouvernement au sujet de cette visite.
Renseignements reçus et communications envoyées
414. Le Rapporteur spécial a envoyé 11 appels urgents concernant des condamnations à mort prononcées dans les Etats suivants : Arizona (1), Géorgie (1), Mississipi (1), Missouri (3), Oregon (1), Texas (2) et Virginie (2). Ces appels urgents ont été envoyés en faveur des personnes suivantes :
a) Condamnés à mort à l'issue d'une procédure réputée non conforme aux normes internationales garantissant un procès équitable, au cours de laquelle ils auraient été privés notamment de moyens de défense appropriés : Ellis Wayne Felker (13 novembre 1996), Richard Zeitvogel (10 décembre 1996), Joseph O'Dell (31 décembre 1996), Roosevelt Pollard (24 février 1997), Joseph Stanley Faulder (30 mai 1997), Mario Benjamin Murphy (14 août 1997), Alan Jeffrey Bannister (3 octobre 1997) et Kenneth Ransom (16 octobre 1997);
b) Condamné à mort n'ayant pas exercé son droit de faire appel ou d'introduire un recours en grâce : Harry Moore (7 mai 1997);
c) Condamné à mort en dépit de son arriération mentale : Ramon Martinez-Villareal (7 mai 1997);
d) Condamné à mort âgé de moins de 18 ans au moment où il a commis son crime : Azikiwe Kambule (5 juin 1997).
415. Le Rapporteur spécial n'ignore pas que les sept personnes suivantes en faveur desquelles il avait lancé un appel entre le 2 novembre 1996 et le 31 octobre 1997 ont été exécutées ultérieurement : Ellis Wayne Felker, Richard Zeitvogel, Harry Moore, Joseph O'Dell, Mario Benjamin Murphy, Alan Jeffrey Bannister et Kenneth Ransom.
Communications reçues
416. Le Gouvernement a donné des indications sur les garanties accordées par la loi aux personnes accusées d'infractions pénales, et en particulier celles qui étaient passibles de la peine de mort, en réponse aux appels urgents qui lui avaient été adressés par le Rapporteur spécial en faveur des personnes suivantes : Ellis Wayne Felker (20 novembre 1996), Richard Zeitvogel (10 décembre 1996), Roosevelt Pollard (26 février 1997), Harry Moore et Ramon Martinez-Villareal (13 mai 1997), Joseph Stanley Faulder (4 juin 1997), Mario Benjamin Murphy (19 août 1997), Alan Jeffrey Bannister (8 octobre 1997) et Kenneth Ransom (20 octobre 1997).
417. Le Gouvernement a de plus fourni de nouveaux renseignements sur les cas suivants :
a) Joseph O'Dell. Le Rapporteur spécial a été informé que le 17 décembre, la Cour suprême avait sursis à son exécution et que, le 19 décembre, elle avait accepté de réexaminer l'affaire. Le sursis n'était pas lié au fait que l'accusé affirmait être innocent, ce qui avait été rejeté par les 14 juges chargés du réexamen et le test de l'ADN avait en fait montré l'existence d'une similitude entre le sang de la victime et celui qui avait taché la veste d'O'Dell (18 décembre 1996 et 17 janvier 1997);
b) Ramon Martinez-Villareal. Le Gouvernement a communiqué au Rapporteur spécial un résumé de la procédure et l'a informé ultérieurement que l'exécution avait été reportée sine die en attendant que la cour d'appel du 11ème circuit examine le recours du condamné qui fait valoir qu'il ne peut être exécuté pour cause d'irresponsabilité pénale (20 et 23 mai 1997);
c) Harry Moore. Le Rapporteur spécial a été informé que le condamné avait été exécuté comme prévu le 16 mai 1997, que sa condamnation avait fait l'objet d'un pourvoi automatique devant la Cour suprême de l'Oregon et que la date de l'exécution n'avait pas été fixée tant que la Cour ne s'était pas prononcée. Le Rapporteur spécial a en outre été informé que le condamné avait eu le droit de demander à l'exécutif la commutation de la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie ou de déposer un recours en grâce (21 mai et 12 juin 1997);
d) Alan Jeffrey Bannister. Le Rapporteur spécial a été informé de la procédure et de l'exécution qui avait eu lieu comme prévu le 22 octobre 1997 (28 octobre 1997);
e)Azikiwe Kambule. Le Rapporteur spécial a été informé que l'intéressé ne risquait plus d'être condamné à mort étant donné que le 16 juin 1997 il avait été condamné à 35 ans d'emprisonnement pour détournement de voiture et complicité de meurtre par assistance (19 juin 1997);
f) Mario Benjamin Murphy. Le Rapporteur spécial a été informé que cette personne avait été exécutée comme prévu le 17 septembre 1997. Il a en outre été souligné que le Juge du tribunal fédéral de première instance et la Cour d'appel fédérale avaient estimé que la demande déposée par Murphy au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires n'était pas recevable au motif que le condamné n'en avait jamais saisi une juridiction d'un Etat et que de toute façon la violation présumée ne lui avait pas été préjudiciable car il avait plaidé coupable et avait été représenté par un avocat compétent engagé pour le défendre pendant toute la durée du procès (24 septembre 1997).
[...]
Viet Nam
Renseignements reçus et communications envoyées
428. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement un appel urgent en faveur de Pham Huy Phuoc, Le Minh Hai, Le Duc Canh et Tran Quang Vinh, qui auraient été condamnés à mort pour détournement de fonds publics et infraction délibérée à la réglementation d'Etat en matière de gestion financière, après le rejet par la Cour populaire suprême, le 31 mars 1997, des recours qu'ils avaient formés contre leur condamnation à mort prononcée le 31 janvier 1997 (7 avril 1997).
Observations
429. Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement que, aux termes de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Viet Nam, une sentence de mort ne peut être imposée que pour "les crimes les plus graves". En outre, selon le paragraphe 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort il s'agit au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves. Le Rapporteur spécial en conclut que la peine capitale ne devrait pas être applicable aux délits économiques.
Yémen
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
432. En outre, l'attention du Rapporteur spécial a été appelée sur des informations selon lesquelles la peine de mort serait de plus en plus fréquemment infligée depuis l'instauration de la République du Yémen. Des centaines de personnes attendraient dans le quartier des condamnés à mort. La plupart des délits passibles de la peine capitale seraient définis en termes vagues et il serait facile d'utiliser abusivement des dispositions telles que les articles 125 et 259 du Code pénal pour déclarer coupables des personnes dont les activités ne seraient guère que l'expression pacifique de croyances dictées par leur conscience ou de désaccords politiques. L'article 125 prévoirait l'imposition de la peine capitale à toute personne ayant commis un acte avec l'intention de porter atteinte à l'indépendance de la République ou à son unité ou intégrité territoriale et, selon l'article 259, tout musulman qui prononcerait des paroles ou commettrait un acte contraire à l'islam serait passible de la peine capitale.
433. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement un appel urgent en faveur de Jalal Abdullah al-Radai et Abdullah Ali al-Radai, qui seraient sur le point d'être exécutés après avoir été condamnés à mourir par crucifixion le 11 août 1997 par le tribunal de première instance d'Al Mukallah. D'après les renseignements reçus, ils n'auraient pas bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de leur procès, leur demande d'assistance juridique ayant été rejetée au motif qu'elle visait à différer la procédure (2 septembre 1997).
[...]
II. DIVERS
Autorité palestinienne
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
438. Le Rapporteur spécial a envoyé des appels urgents en faveur des condamnés à mort suivants :
a) Khreireddin al-Bheisi, Faras al-Bheisi et Mohammad al-Bheisi, qui auraient été condamnés le 6 mars 1997, 36 heures seulement après avoir été arrêtés, à l'issue d'une séance unique et sans que le droit de faire appel leur ait été accordé (14 mars 1997);
b) Le major Fathi Freihat, Mahmoud Zayyid et Wael Ghanem, qui auraient été condamnés le 3 juillet 1997, deux jours après avoir été arrêtés. L'avocat qui aurait été désigné pour les défendre ne se serait pas présenté au tribunal pour plaider leur cause (8 juillet 1997);
c) Fawzi Muhammad Mahmud Sawalha, qui aurait été condamné le 12 août 1997. Selon les renseignements reçus, on l'avait torturé pour lui extorquer des aveux et ses avocats avaient fait l'objet d'actes d'intimidation de la part des autorités (27 août 1997).
[...]
Observations
441. Le Rapporteur spécial juge préoccupants les nombreux renseignements qui lui ont été communiqués concernant les décès qui se produiraient en prison, en particulier des suites de tortures. Il demande instamment aux autorités d'enquêter sur toutes les violations présumées du droit à la vie, de traduire les responsables en justice et d'indemniser les familles des victimes. Il est en outre préoccupé par les condamnations à mort qui sont prononcées à l'issue de procédures qui ne seraient pas conformes aux normes internationales garantissant un procès équitable.
Mouvement des Talibans en Afghanistan
Renseignements reçus et communications envoyées
442. Le Rapporteur spécial a reçu diverses informations concernant la peine de mort dans la partie de l'Afghanistan tenue par le Mouvement des Talibans. Selon les renseignements qui lui sont parvenus, des personnes auraient été condamnées à mort par des tribunaux islamiques créés par les Talibans et formés de juges dont beaucoup n'auraient pratiquement aucune formation juridique. Il ne serait pas rare que ces tribunaux se prononcent dans la même journée sur un grand nombre d'affaires examinées en quelques minutes seulement. En outre les prévenus n'auraient pas la possibilité d'être assistés d'un avocat, les décisions rendues seraient définitives, aucun mécanisme de recours n'étant prévu et, trop souvent, ils seraient présumés coupables et devraient prouver leur innocence. Il a aussi été allégué que les témoignages et les déclarations de condamnés acceptant la peine qui leur était infligée avant qu'elle soit exécutée avaient fréquemment été obtenus par la torture.
443. Il a en outre été signalé que la peine de mort était parfois prononcée et exécutée sur l'ordre de commandants de Talibans ou de gardiens de prison qui étaient des Talibans.
[...]
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants
Rapport de M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution 1997/61 de la Commission des droits de l'homme
Additif
Situation dans les pays mis en cause
TABLE DES MATIERES [extraits : pays pour lesquels il est question de la peine capitale]
Introduction
1. PAYS :
Bahamas - Burundi - Chine - Comores - République démocratique du Congo - Egypte - Gambie - Géorgie - Guatemala - Iran (République islamique d') - Iraq - Jamaïque - Jordanie - Malaisie - Nigéria - Pakistan - Pologne - Fédération de Russie - Rwanda - Singapour - Turkménistan - Ukraine - Emirats arabes unis - Etats-Unis d'Amérique - Viet Nam - Yémen
II. DIVERS :
Autorité palestinienne - Mouvement des Talibans en Afghanistan
Introduction
1. On trouvera dans le présent additif au rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires une description de la situation dans 86 pays ainsi qu'un compte rendu des mesures prises par le Rapporteur spécial entre le 2 novembre 1996 et le 31 octobre 1997. Y figurent également, sous une forme résumée, les réponses faites par les gouvernements aux communications du Rapporteur spécial et, le cas échéant, les observations de ce dernier.
2. Le Rapporteur spécial a dû réduire sensiblement les détails donnés dans les communications envoyées et reçues, la longueur des documents ayant été limitée. Il ne lui a donc pas été possible de donner satisfaction aux gouvernements qui avaient demandé que leur réponse soit publiée intégralement. Pour la même raison, les réponses reçues des sources à des questions posées par lui, bien que très importantes pour son travail, ne sont que brièvement mentionnées dans le rapport.
3. Les dates figurant entre parenthèses sont celles des réponses des gouvernements et de la transmission des appels urgents. Les dates auxquelles le Rapporteur spécial a transmis des allégations de violations du droit à la vie, à savoir le 14 février 1997, le 30 mai 1997, les 13 et 27 août 1997 et le 29 septembre 1997, ne sont pas indiquées.
[...]
I. PAYS
Bahamas
Renseignements reçus et communications envoyées
23. Le Rapporteur spécial a envoyé au Gouvernement un appel urgent au nom de John Higgs qui, selon certaines informations, devait être exécuté le 29 juillet 1997. Il avait été signalé à son attention que l'exécution de John Higgs avait été approuvée bien que ce dernier n'ait pas épuisé toutes les voies de recours. John Higgs n'avait pas pu, semble-t-il, demander l'autorisation d'interjeter appel devant la section judiciaire du Conseil privé, à Londres, juridiction d'appel en dernier ressort pour les Bahamas. En outre, la Cour d'appel des Bahamas n'aurait pas encore indiqué les motifs pour lesquels elle avait rejeté le recours de John Higgs (22 juillet 1997).
Communications reçues
24. Dans sa réponse à l'appel urgent envoyé au nom de John Higgs, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que la législation des Bahamas n'assujettissait à aucun délai la présentation au Conseil privé d'une demande d'autorisation de recours, et que le règlement administratif du Gouverneur général intitulé "Règles applicables aux demandes d'autorisation de recours devant le Conseil privé (condamnation à mort)" prévoyait simplement la notification au Gouverneur général du fait que le condamné avait l'intention d'adresser à la section judiciaire du Conseil privé une demande d'autorisation de recours, ce qui entraînait l'ajournement de l'exécution. Il a également été précisé que le dépôt d'une demande d'autorisation de recours n'était pas nécessairement subordonné aux motifs des décisions prises par la Cour d'appel. Le Gouvernement a déclaré qu'entre le 2 mai et le 17 juillet 1997 John Higgs avait donc eu suffisamment de temps pour notifier au Gouverneur général son intention d'adresser au Conseil privé une demande d'autorisation spéciale de recours.
Burundi
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
58. Le Rapporteur spécial a également été informé de l'exécution par pendaison, le 31 juillet 1997, de six personnes condamnées à mort à l'issue d'un procès qui n'aurait pas été conforme aux garanties internationales d'un procès équitable. Ces exécutions sont les premières qui se soient déroulées au Burundi depuis 1982. Actuellement, au moins 150 condamnés à mort attendraient leur exécution dans les prisons burundaises.
[...]
Observations
61. Le Rapporteur spécial regrette de n'avoir reçu à ce jour aucune réponse du Gouvernement relative à l'allégation transmise. Il reste préoccupé par la persistance des violations du droit à la vie dont les civils, y compris les femmes, les enfants et les personnes âgées, sont les principales victimes. Le Rapporteur spécial déplore également que des condamnations à mort continuent d'être prononcées à l'issue de procès non conformes aux garanties internationales d'un procès équitable et qui constituent donc une autre forme de violation du droit à la vie.
Chine
Renseignements reçus et communications envoyées
77. Le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations sur la campagne nationale contre le crime de 1996 qui aurait entraîné un nombre d'exécutions sans précédent depuis 1983. L'attention du Rapporteur spécial a été appelée sur le fait que les exécutions en Chine pourraient avoir représenté 80 % des exécutions enregistrées dans le monde pendant cette période. Selon certaines sources, plus de 4 300 personnes auraient été mises à mort, chiffre réputé être inférieur à la réalité, pour des crimes tels que le hooliganisme, le vol, la corruption et le trafic de drogue.
78. A ce sujet, le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de Wang Xizhong, directeur d'une société de gestion financière municipale, qui aurait été condamné à mort le 20 janvier 1997 pour avoir détourné plus de 100 millions de yuan (12 millions de dollars E.-U.) (20 janvier 1997).
[...]
Communications reçues
80. Dans sa réponse à l'appel urgent qui lui avait été adressé au nom de Wang Xizhong le 20 janvier 1997, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que cette personne avait été condamnée à mort conformément à la loi et que son affaire était en instance devant la Haute cour populaire de la province de Jiangsu. Il a aussi déclaré que les condamnations à mort prononcées en Chine étaient conformes au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et que ce pays avait très strictement réglementé l'application de la peine capitale, le Code pénal chinois disposant que ce châtiment était infligé seulement aux personnes qui ont commis les crimes les plus odieux (14 mai 1997).
[...]
84. Dans la même communication, le Gouvernement a aussi répondu à l'appel urgent qui lui avait été adressé le 16 août 1995 au nom de Wang Yuming, Zhang Zhejun, Xie Qiusheng, Pan Yongli, Jiao Zengtian et Dong Zhong, qui auraient été exécutés sans avoir eu le droit d'interjeter appel ou de déposer un recours en grâce. Selon le Gouvernement, sur les six accusés, Xie Qiusheng, Jiao Zengtian et Dong Zhong en avaient appelé de la décision du tribunal de première instance. Les jugements concernant ceux qui ne s'étaient pas pourvus en appel avaient été soumis à une instance supérieure pour approbation. Le Gouvernement a également déclaré que les six criminels relevaient tous de la catégorie des personnes coupables des crimes les plus odieux prévue par le droit pénal chinois et que la condamnation à mort dont ils avaient fait l'objet était juridiquement fondée.
Observations
85. Le Rapporteur spécial tient à remercier le Gouvernement des réponses et des renseignements qu'il lui a adressés. Il se voit contraint une fois encore de manifester l'extrême inquiétude que lui inspire la multiplicité des infractions passibles de la peine capitale et le nombre très élevé des exécutions en Chine. Il souhaiterait rappeler au Gouvernement que l'élargissement de la gamme des délits punis de la peine de mort enregistrés, semble-t-il, depuis 1979, va à contre-courant de la tendance à limiter l'application et à abolir, le moment venu, la sentence capitale dont le Comité des droits de l'homme, l'Assemblée générale et, plus récemment, la Commission des droits de l'homme se sont faits l'écho à maintes reprises. Par ailleurs, le Rapporteur spécial reste préoccupé par les allégations de procès inéquitable et, en particulier, par le non-respect des garanties prévues pour la protection des condamnés à mort.
[...]
Comores
Renseignements reçus
125. Le Rapporteur spécial a reçu des informations selon lesquelles Saidali Mohamed, alias "Robin", reconnu coupable d'avoir commis des vols à main armée et condamné à mort le 20 septembre 1996 à Moroni, aurait été exécuté le 29 mai 1997. Le Rapporteur avait adressé l'an passé un appel urgent priant les autorités de respecter le droit à la vie de M. Robin ainsi que de trois autres condamnés à mort, M. Mohamed Sahali, M. Machallah et M. Youssouf Hamadi (non identifiés au moment de la rédaction de l'appel urgent). Selon les informations reçues, M. Robin serait le deuxième Comorien à avoir été exécuté sans pouvoir exercer son droit de saisir une juridiction d'appel. Aucune réponse du gouvernement à l'appel urgent envoyé en 1996 n'est parvenue à ce jour au Rapporteur spécial.
République démocratique du Congo
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
138. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de Joseph Kanku Pinganay qui aurait été condamné à mort le 28 janvier 1997 par un conseil de guerre siégeant à Kisangani. Il aurait été accusé d'espionnage au profit de l'Alliance des forces démocratiques de libération (AFDL) et n'aurait bénéficié que d'un délai de 24 heures pour faire appel de la sentence (12 février 1997).
[...]
141. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de huit soldats du camp militaire de Badiadingi, à l'est de Kinshasa, qui auraient été condamnés à mort le 27 septembre 1997 après avoir été inculpés de mutinerie par un tribunal militaire. Ils auraient manifesté pour protester contre le non-paiement de leurs salaires. Selon les informations reçues, les huit soldats concernés n'auraient pas eu la possibilité de faire appel de la condamnation bien qu'ils aient demandé la clémence au Président Laurent-Désiré Kabila. Cet appel urgent a été envoyé conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (29 octobre 1997).
[...]
Egypte
Renseignements reçus et communications envoyées
146. Le Rapporteur spécial a continué à recevoir de nombreuses communications concernant la condamnation de civils à la peine de mort par des tribunaux militaires au terme de procédures qui n'auraient pas respecté les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, notamment l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Egypte. Selon les informations reçues, les sentences prononcées dans les affaires pénales, y compris les condamnations à mort, sont transmises pour approbation au mufti, la plus haute autorité religieuse d'Egypte, puis soumises au Président pour confirmation; elles sont ensuite réexaminées par le Bureau militaire des recours, un organe non judiciaire ayant à sa tête le Président. L'impartialité et l'indépendance des tribunaux militaires ont en outre continué à être contestées, dans la mesure où les juges militaires sont des officiers en service désignés par le Ministère de la défense pour une durée de deux ans, avec des prolongations possibles de deux ans à la discrétion de ce ministère. Il a également été rapporté que, depuis octobre 1992, date à laquelle le Président a commencé à publier des décrets spéciaux renvoyant des civils devant des tribunaux militaires, 81 personnes accusées d'actes de terrorisme ont été condamnées à mort et 54 personnes ont été exécutées.
147. Il a en outre été à nouveau porté à l'attention du Rapporteur spécial que les procédures devant les tribunaux pénaux, qui peuvent aboutir à l'imposition de la peine de mort, ne respectent pas non plus les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, puisque les jugements définitifs ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation que s'il peut être prouvé qu'il y a eu des vices de forme au cours du procès.
148. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent au Gouvernement en faveur de Mostafa Mohammad Mahmoud Eissa, Al-Numeiry Ramadhan Sayyid Ahmad, Abel Abd al-Ghani Abd al-Rahman, Mounir Mostafa Abd al-Hafiz et Abd al-Hamid Abu Aqrab. Selon les informations reçues, ces personnes auraient été condamnées à mort le 2 décembre 1996, au Caire, par la Cour suprême de sûreté de l'Etat (tribunal d'exception) et ces peines auraient par la suite été approuvées par le mufti, avant d'être soumises au Président pour confirmation. Il a été porté à l'attention du Rapporteur spécial qu'au cours du procès, les avocats de la défense avaient affirmé que les inculpés avaient été torturés, et avaient demandé au tribunal de ne pas admettre comme preuve les déclarations faites au cours des interrogatoires par la police. La requête des avocats n'aurait pas été prise en considération par le tribunal et aucune enquête n'aurait été diligentée pour vérifier les allégations de torture. En outre, les accusés n'auraient pas eu le droit de former un pourvoi contre l'arrêt de la Cour suprême de sûreté de l'Etat (13 janvier 1997).
[...] Observations
152. Le Rapporteur spécial est toujours préoccupé par les décès en détention et par l'imposition de la peine de mort au terme de procès devant des juridictions pénales et militaires qui ne respecteraient pas les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Le Rapporteur spécial fait sienne l'opinion du Comité des droits de l'homme selon laquelle la condamnation à mort d'une personne dont le droit à un procès équitable a été violé constitue une violation de son droit à la vie et de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
[...]
Gambie
Renseignements reçus et communications envoyées
178. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement un appel urgent en faveur de Souleyman Sarr, Mballo Kanteh, Essa Baldeh et Omar Dampha, qui auraient été condamnés à mort le 17 juillet 1997 par la High Court de Gambie pour avoir tenté de renverser le Gouvernement, après qu'on eut exprimé la crainte qu'ils soient exécutés avant la fin du délai fixé pour la formation d'un recours (17 juillet 1997).
[...]
Observations
81. Le Rapporteur spécial prend note avec regret des premières condamnations à mort prononcées depuis l'abolition de la peine capitale en 1993 et son rétablissement en 1995.
Géorgie
Informations reçues et communications envoyées
182. En ce qui concerne l'application de la peine de mort, il a été porté à l'attention du Rapporteur spécial que, dans plusieurs cas, et notamment dans ceux d'Irakli Dokvadze, de Petre Gelbakhiani et de Badri Zarandia, la peine de mort était prononcée par la Cour suprême de Géorgie agissant en tant que tribunal de première instance et qu'il était indiqué dans le verdict officiel que la sentence était définitive et sans appel.
[...]
Guatemala
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
189. Le Rapporteur spécial a également transmis un appel urgent en faveur des ex-policiers Miguel Angel Revolorio Rodríguez, Miguel Angel López Calo et Aníbal Archila Pérez, condamnés à mort en février 1995 pour l'assassinat de Luis Pedro Choc Reyna. Selon les informations reçues, il y aurait eu des irrégularités dans la procédure judiciaire. Les intéressés auraient été accusés sans être assistés d'un défenseur, et sans que la justice intervienne. Ils n'auraient en outre pas été informés de leurs droits et on aurait procédé à leur arrestation sans mandat d'arrêt (25 juillet 1997).
[...]
Iran (République islamique d')
Renseignements reçus et communications envoyées
221. Le Rapporteur spécial a été informé qu'entre janvier et septembre 1997, 137 personnes avaient été exécutées en Iran, phénomène qui, s'il se poursuit au même rythme jusqu'à la fin de l'année, se traduira une fois encore par un nombre d'exécutions deux fois supérieur à ce qu'il était l'année précédente. Parallèlement, le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations selon lesquelles la peine de mort est prononcée à l'encontre de mineurs et pour des crimes que l'on ne peut considérer comme faisant partie des "crimes les plus graves". En outre, il a continué de recevoir des informations alarmantes concernant l'absence de garanties lors des procès qui se déroulent devant des tribunaux révolutionnaires islamiques au terme desquels sont rendues des sentences de mort.
[...]
223. Au cours de la période examinée, le Rapporteur spécial a adressé des appels urgents en faveur des personnes énumérées ci-après :
a) Dhabihullah Mahrami et Musa Talibi, qui auraient été condamnés à mort pour apostasie. D'après les informations reçues, tous deux ont été condamnés à mort en raison de leurs croyances religieuses, et notamment parce qu'ils étaient adeptes de la foi bahaïe, minorité qui n'est pas reconnue en Iran (3 février 1997);
b) Somayeh Shabazinia et Shahrokh Vosugh, qui seraient tous deux âgés de 16 ans, condamnés à mort pour meurtre (3 mars 1997);
c) Mohammad Assadi, qui aurait été condamné à mort et dont les biens auraient été confisqués au début de mars 1997 en raison notamment d'un voyage qu'il aurait fait en Israël en 1979, de son appartenance à la franc-maçonnerie et d'achats de matériel agricole américain plus de 17 ans auparavant. Il a été porté à l'attention du Rapporteur spécial que son procès n'avait pas été équitable, et en particulier que le tribunal avait désigné un avocat pour le défendre après avoir rejeté l'avocat qu'il avait lui-même choisi (4 avril 1997). Le Rapporteur spécial a une nouvelle fois lancé un appel au Gouvernement en sa faveur lorsque la Cour suprême de l'Iran a confirmé sa condamnation à mort (9 juin 1997);
d) Faraj Sarkouhi, écrivain et rédacteur en chef du mensuel Adineh et signataire avec 134 autres auteurs de la déclaration de 1994, qui demandait qu'il soit mis fin à la censure en Iran. D'après les informations reçues, Faraj Sarkouhi a été arrêté le 27 janvier 1997 après avoir été détenu au secret pendant plusieurs semaines en novembre 1996. Il aurait été jugé à huis clos sous divers chefs d'inculpation, notamment pour espionnage, délit qui emporterait automatiquement la peine capitale. En outre, il n'aurait pas été autorisé à engager un avocat. En outre, d'après certaines sources, une sentence de mort a déjà été prononcée. Cet appel urgent a été transmis conjointement avec les rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression et sur l'indépendance des juges et des avocats (2 juillet 1997);
e) Hossein Dowlatkhah, qui aurait été accusé d'escroquerie, de corruption et de malversation, et aurait été condamné à mort le 18 juin 1997 (14 juillet 1997).
[...]
Observations
227. Le Rapporteur spécial est gravement préoccupé par les allégations portées à son attention concernant l'imposition de la peine capitale en violation des normes internationales, notamment dans le cas de mineurs et pour des crimes qui ne peuvent être considérés comme étant parmi "les plus graves", et du droit à un procès équitable. Le Rapporteur spécial note avec consternation que la peine de mort est prononcée pour des actes tels que l'expression d'une opinion ou la manifestation de sa religion ou de ses convictions, droits qui sont protégés par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la République islamique d'Iran. Le Rapporteur spécial demande au Gouvernement de respecter le Pacte ainsi que toutes les normes internationales concernant la peine capitale.
Iraq
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
230. Le Rapporteur spécial a aussi envoyé un appel urgent en faveur de Humaid Hatef Hamza, Mardan Suwadi Shadhan Muhawish, 'Ali Hussain 'Askar Jabbar, Haidar Muhammad Ni'ma Majhul, Ghali Muhammad Safi 'Abdullah et 'Athra' Subhi Naiyef Saleh (une femme), qui auraient été condamnés à mort le 22 juillet 1997 par un tribunal spécial du Ministère de l'intérieur pour avoir participé à un réseau de prostitution organisée et introduit en contrebande de l'alcool en Arabie saoudite. La procédure judiciaire suivie par ces tribunaux spéciaux ne serait pas conforme aux normes internationales énonçant les conditions d'un procès équitable, les avocats étant désignés par le tribunal, les audiences ayant lieu à huis clos et les sentences étant pré-établies. En outre, les décisions rendues par ces tribunaux ne seraient pas susceptibles d'appel (9 octobre 1997).
[...]
Jamaïque
Renseignements reçus et communications envoyées
240. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent au Gouvernement jamaïcain lorsqu'il a été informé que ce dernier avait annoncé son retrait du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui permet à des particuliers prétendant être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte de s'adresser au Comité des droits de l'homme. Il a été indiqué au Rapporteur spécial que cette décision était liée à celle qu'avait prise en 1993 la section judiciaire du Conseil privé dans le cas d'Earl Pratt et d'Ivan Morgan, selon laquelle l'exécution de personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort depuis plus de cinq ans constituait un traitement ou une peine inhumains ou dégradants. Il a été indiqué que le Gouvernement jamaïcain était dans une situation où la peine de mort pouvait de fait ne pas être exécutée, les particuliers ne pouvant saisir le Comité des droits de l'homme qu'une fois épuisés les recours internes et la pratique montrant que le Comité a besoin de six mois à deux ans pour formuler ses constatations.
241. Dans son appel, le Rapporteur spécial a vivement déploré la décision prise par le Gouvernement et fait observer qu'en se retirant du Protocole facultatif, le Gouvernement priverait d'une possibilité de recours supplémentaire toutes les personnes relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Rapporteur spécial s'est déclaré particulièrement préoccupé de voir qu'à propos d'un nombre considérable de communications soumises par des personnes condamnées à mort en Jamaïque, le Comité des droits de l'homme avait estimé que l'article 14, qui énonce le droit à un procès équitable, avait été violé. Il a fait observer
au Gouvernement que la condamnation à mort d'une personne dont le droit à un procès équitable a été violé constitue une
violation du droit à la vie de cette personne et de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il a
rappelé en outre que la Commission des droits de l'homme, dans sa résolution 1997/12, a engagé tous les Etats qui n'avaient
pas encore aboli la peine de mort à s'acquitter pleinement de leurs obligations internationales et à envisager de suspendre les
exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort. Le Rapporteur spécial a demandé au Gouvernement de songer à
une solution plus compatible avec son obligation internationale de protéger le droit à la vie et, à cet égard, de reconsidérer sa
décision de se retirer du Protocole facultatif.
Jordanie
Renseignements reçus et communications envoyées
242. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Montasser Rajab Abu-Zaid qui aurait été condamné à mort sur la foi d'aveux obtenus alors qu'il était en détention préventive, période pendant laquelle il aurait été frappé et privé de sommeil. Selon les renseignements reçus, le tribunal n'a pas ordonné d'enquête sur ces allégations. Le 2 mars 1997, la condamnation à mort aurait été confirmée par la Cour de cassation (24 mars 1997).
Malaisie
Renseignements reçus et communications envoyées
259. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Chu Tak Fai qui aurait été condamné à mort par le Tribunal de première instance d'Alor Star le 11 octobre 1994 pour trafic de 2,1 kg d'héroïne, et dont l'exécution serait imminente après le rejet de son appel le 16 avril 1997 par la Cour d'appel de Kuala Lumpur. Il a été signalé au Rapporteur spécial que, conformément à la loi sur les drogues dangereuses, toute personne trouvée en possession d'au moins 15 grammes d'héroïne est réputée, sauf preuve du contraire, se livrer au trafic de ce stupéfiant. Le Rapporteur spécial a estimé que ce transfert partiel de la charge de la preuve sur l'accusé ne garantit pas de façon suffisante la présomption d'innocence et peut en conséquence mener à des violations du droit à la vie, étant donné en particulier que le trafic de stupéfiants est un délit emportant obligatoirement la peine de mort (14 mai 1997).
Nigéria
[...]
Communications reçues
[...]
301. Le Gouvernement a aussi fourni une réponse à une allégation qui lui avait été transmise en 1996 au sujet de 43 personnes qui auraient été exécutées publiquement à Lagos le 22 juillet 1995, à la suite d'une procédure qui n'aurait pas respecté les normes internationales relatives à un procès équitable. Le Gouvernement a indiqué que les personnes concernées, qui avaient été représentées par des défenseurs de leur choix, avaient toutes été reconnues coupables des faits qui leur étaient reprochés et ensuite exécutées. Le Rapporteur spécial a été en outre informé que tous les intéressés avaient été auparavant reconnus coupables de vol à main armée et condamnés à mort. Trente-huit d'entre eux avaient été jugés et condamnés entre 1980 et 1992 par le Tribunal des vols à main armée et des armes à feu de Lagos, jugements qui avaient été confirmés par le Gouvernement conformément à la loi. Les cinq autres avaient été jugés par la High Court de Lagos et avaient interjeté ensuite appel devant la Cour suprême qui avait confirmé les condamnations (9 avril 1997).
Observations
302. Le Rapporteur spécial est préoccupé par l'imposition et l'exécution de la peine de mort à l'issue de procédures qui n'auraient pas respecté les normes internationales relatives à un procès équitable. Par ailleurs, les remarques dénuées de fondement formulées par le Gouvernement au sujet du Rapporteur spécial, dans sa réponse concernant Kudirat Abiola, ne sauraient servir de justification pour ne pas mener une enquête promptement et de façon impartiale sur cette affaire en vue de traduire les coupables en justice.
Pakistan
Renseignements reçus et communications envoyées
303. Le Rapporteur spécial a reçu des informations indiquant qu'au Pakistan la peine de mort pouvait être prononcée au cours de procès qui ne respecteraient pas les normes minimales relatives à un procès équitable, énoncées dans les instruments internationaux. Les condamnations à la peine de mort prononcées au cours de procès devant des tribunaux spéciaux pour la répression des activités terroristes ne seraient pas conformes aux normes internationales relatives à un procès équitable, dans la mesure où les procès en question ne sont pas fondés sur la présomption d'innocence. De surcroît, il apparaît que la loi dispose que les femmes accusées de relations sexuelles illégales (zina) peuvent être condamnées à la lapidation à mort, peine de hadd, sans même avoir été entendues.
304. Il a été en outre signalé que l'ordonnance sur le Qisas et le Diyat, promulguée tout d'abord en septembre 1990 puis régulièrement depuis, limitait considérablement la possibilité qu'avaient les personnes condamnées à mort d'obtenir la commutation de leur peine en emprisonnement à vie. Comme cette ordonnance annule les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code de procédure pénale du Pakistan, ces codes stipuleraient à présent que la peine de mort prononcée à titre de qisas - peine équivalente au crime commis - ne peut être commuée par les autorités fédérales ou provinciales sans le consentement des héritiers de la victime. Cela risquait d'entraîner une application arbitraire de la peine de mort dans la mesure où les héritiers de la victime pouvaient accorder la grâce contre dédommagement, et qu'un condamné riche avait une meilleure chance qu'un pauvre de conclure un accord de compromis. Il a été en outre rapporté qu'une peine de mort prononcée en tant que peine de hadd ou lapidation ne peut plus être commuée par le Gouvernement fédéral ou le Président, comme le prévoyait initialement le Code de procédure pénale. Enfin, quoique l'ordonnance sur le Qisas et le Diyat n'ait pas apparemment diminué les pouvoirshadd ou à titre de qisas.
305. En ce qui concerne la peine de mort, il a été en outre signalé au Rapporteur spécial que le 5 juin 1995, le Gouvernement fédéral avait approuvé un projet de loi, le projet de loi relatif aux jeunes délinquants, qui envisagerait qu'aucune personne âgée de moins de 16 ans ne puisse être condamnée à la peine de mort. Ce projet de loi serait à l'examen au Parlement.
[...]
Observations
308. Le Rapporteur spécial note avec préoccupation que le projet de loi relatif aux jeunes délinquants prévoit que la peine de mort peut être prononcée contre des jeunes dès l'âge de 16 ans. Il appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que la condamnation à la peine de mort d'enfants, c'est-à-dire de personnes âgées de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte à un plus jeune âge en vertu de la loi applicable, va à l'encontre de l'article 37 a) de la Convention relative aux droits de l'enfant qui a été ratifiée par le Pakistan. Il convient en outre de noter que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing") et les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort disposent que les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ne sont pas condamnées à mort.
[...]
Pologne
Renseignements reçus
339. Le Rapporteur spécial a été informé qu'un nouveau code pénal abolissant la peine de mort pour tous les crimes entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Fédération de Russie
Communications reçues
[...]
349. En réponse à la lettre de suivi du Rapporteur spécial, le Gouvernement a aussi donné des statistiques sur le recours à la peine capitale. Selon ces dernières, 86 personnes, toutes condamnées à mort entre 1989 et 1994, ont été exécutées en 1996 (14 en janvier, 15 en février, 6 en mars, 23 en avril, 17 en mai, 3 en juin, 7 en juillet et 1 en août). Le Rapporteur spécial a en outre été informé que la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie examinait un projet de loi prévoyant un moratoire sur la peine capitale (27 décembre 1996).
Observations
[...]
351. Le Rapporteur spécial est atterré d'apprendre que des agents d'organisations humanitaires ont été délibérément tués dans la République tchétchène en décembre 1996. En outre, il est consterné par les allégations faisant état d'exécutions publiques qui auraient eu lieu dans la République tchéchène de la Fédération de Russie à la suite de l'adoption d'un nouveau code pénal réintroduisant la charia dans la pratique judiciaire de cette république. Ces exécutions sont contraires au Protocole No 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'a signé la Fédération de Russie, s'engageant ainsi à abolir la peine capitale.
Rwanda
[...]
Observations
[...]
357. Le Rapporteur spécial se félicite que les premiers procès de personnes accusées d'avoir participé au génocide et à d'autres crimes contre l'humanité se soient ouverts tant devant les juridictions rwandaises en décembre 1996 qu'à Arusha, dans le cadre du Tribunal pénal international, en janvier 1997. Le Rapporteur regrette néanmoins que 61 condamnations à mort aient été prononcées par des tribunaux rwandais sans que les garanties internationales d'un procès équitable ne soient pleinement assurées. S'il faut se féliciter de la création récente d'un barreau au Rwanda, il subsiste néanmoins de vives inquiétudes quant au caractère équitable des procès. C'est l'occasion de rappeler que le Comité des droits de l'homme des Nations Unies considère toute condamnation à mort à l'issue de procès qui ne respecteraient pas les garanties minimales prévues par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme une violation du droit à la vie. Enfin, l'insécurité grandissante et la multiplication des combats entre l'armée rwandaise et des bandes armées pose une fois de plus la question de la prévention des massacres, de la protection du droit à la vie de toutes les populations civiles sans distinction et de la nécessité de rompre une fois pour toutes le cycle des violences que connaît ce pays.
Singapour
Renseignements reçus et communications envoyées
361. Le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent au Gouvernement singapourien en faveur de Lee Teck Yeong qui aurait été condamné à mort le 25 octobre 1996 pour trafic de drogue et devrait être exécuté sous peu. Lee Teck Yeong aurait décidé de ne pas faire appel de sa sentence (24 février 1997).
Communications reçues
362. En réponse à l'appel urgent envoyé en faveur de Lee Teck Yeong, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que les autorités pénitentiaires expliquaient avec soin à chaque prisonnier, dès son arrivée à la prison, la procédure à suivre pour interjeter appel, et en particulier les délais à respecter pour déposer une déclaration d'appel. Dans la pratique, les autorités pénitentiaires demandent à tout détenu condamné à mort de déposer une déclaration d'appel. Cependant, selon la législation singapourienne, les personnes qui ont déposé une telle déclaration sont libres de renoncer à faire appel si elles le souhaitent. Nul n'est tenu d'interjeter appel ou de maintenir un appel contre sa volonté. Le Rapporteur spécial a également été informé que Lee Teck Yeong bénéficiait des services d'un avocat lorsqu'il a décidé de retirer son appel (9 mai 1997).
363. Le Gouvernement a aussi commenté le paragraphe 438 du rapport du Rapporteur spécial à la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-troisième session (E/CN.4/1997/60/Add.1), paragraphe dans lequel figuraient les observations du Rapporteur spécial sur Singapour. Il a déclaré que la loi sur l'abus de drogue était conforme aux normes internationales, y compris les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. A cet égard, il a expliqué que la communauté internationale considère que le trafic de drogue fait partie des "crimes les plus graves", car ses effets du point de vue des souffrances humaines et des coûts sociaux qu'il impose à l'ensemble de la société sont abominables. Il a déclaré en outre qu'il est matériellement inexact de dire que la loi sur l'abus de drogue n'offre pas de garanties suffisantes de la présomption d'innocence aux personnes inculpées de trafic de drogue. Une garantie implicite figure en son article 17 selon lequel il doit d'abord être prouvé que le prévenu avait en sa possession une quantité de drogue placée sous contrôle supérieure à la quantité spécifiée dans cet article. Il doit aussi être démontré que le prévenu connaissait la nature de la drogue placée sous contrôle en question. Alors seulement il peut y avoir présomption de trafic, présomption que le prévenu peut réfuter s'il est en mesure de démontrer que la drogue en sa possession était destinée uniquement à sa propre consommation (27 juin 1997).
Observations
364. Le Rapporteur spécial reste convaincu que, du fait qu'elle envisage la présomption de trafic de drogue et confère ainsi en partie la charge de la preuve à l'accusé, la loi sur l'abus de drogue ne contient pas de garanties suffisantes de la présomption d'innocence et peut donc aboutir à des violations du droit à un procès équitable et, par là même, du droit à la vie, le crime de trafic de drogue emportant automatiquement la peine de mort. Il partage en outre l'avis que le Conseil économique et social a exprimé dans sa résolution 1989/64 du 24 mai 1989 intitulée "Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort", selon lequel les Etats membres devraient prendre des mesures pour que soient instituées des procédures d'appel obligatoire dans toutes les affaires où l'accusé risque la peine de mort.
Turkménistan
Renseignements reçus et communications envoyées
[...]
397. Le Rapporteur spécial a également envoyé un appel urgent en faveur d'Akhmed Sarygulov, Yagshimurad et Armen Nersisyan, que la Cour suprême, faisant office en l'occurrence de tribunal de première instance, aurait condamnés à mort le 18 mars 1997 ou vers cette date, et qui n'avaient donc plus la possibilité de se pourvoir devant une instance judiciaire supérieure et indépendante (7 avril 1997).
398. Enfin, un appel urgent a été envoyé en faveur d'Ashirgeldy Sadyyev, qui aurait été condamné à mort pour trafic de drogue, le 21 mai 1997, par le tribunal municipal d'Ashgabat. Selon les renseignements reçus, les accusations portées contre lui avaient été forgées de toutes pièces, apparemment en raison de ses contacts continus avec un opposant du Gouvernement (6 juin 1997).
Ukraine
Renseignements reçus et communications envoyées
399. Le Rapporteur spécial a été informé que le 28 août 1997 le Ministère ukrainien de la justice aurait confirmé que 13 exécutions avaient eu lieu en Ukraine durant les huit premiers mois de l'année 1997. Une exécution aurait eu lieu après le 5 mai 1997, date à laquelle l'Ukraine avait signé le Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également été porté à l'attention du Rapporteur spécial qu'au cours de la même période, 73 personnes avaient été condamnées à mort.
400. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement ukrainien deux appels urgents relatifs à l'application de la peine de mort à des personnes qu'on aurait torturées ou maltraitées pour obtenir des aveux de culpabilité. Dans ces communications, le Rapporteur spécial rappelait également au Gouvernement qu'en adhérant au Conseil de l'Europe le 9 novembre 1995 et en signant le Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Ukraine s'était engagée à décréter un moratoire avec effet immédiat sur les exécutions et à abolir la peine de mort. Le premier appel urgent a été envoyé en faveur de Mykola Khokhlich et Aleksey Gaga (14 juillet 1997), le second en faveur de Sergey Romanov (25 septembre 1997).
Communications reçues
401. En ce qui concerne l'appel urgent envoyé en faveur de Mykola Khokhlich et Aleksey Gaga, le Gouvernement a informé le Rapporteur spécial que la culpabilité des deux hommes avait été prouvée et confirmée par les dépositions des témoins, les conclusions des experts, des preuves substantielles et d'autres éléments du dossier. Le Gouvernement a également indiqué que les allégations selon lesquelles, durant la procédure d'appel, on avait violé le droit à la défense de Khokhlich et sa déposition avait été entachée d'irrégularités durant l'enquête préliminaire étaient sans fondement, ayant été contredites par les éléments de preuve examinés par le tribunal. Enfin, le Gouvernement a déclaré que la peine de mort, qui était exceptionnelle, leur avait été appliquée conformément aux prescriptions de la loi (15 septembre 1997).
Observations
402. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement de la réponse fournie mais regrette qu'il ait omis le principal sujet de préoccupation, à savoir les mesures qu'il avait éventuellement prises pour instituer un moratoire sur les exécutions et abolir la peine de mort, engagement qu'il avait pris en adhérant au Conseil de l'Europe et en signant le Protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Emirats arabes unis
Renseignements reçus et communications envoyées
403. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent en faveur de Dananjayan Rajankshan, Mulan Kanomal Dayo Anandan et Syam Sunder Saleesha Amin, ressortissants indiens, qui auraient été condamnés à mort le 30 décembre 1996 et dont l'appel a été rejeté le 5 juillet 1997, alors que le "prix du sang" avait été versé aux familles des victimes, qui avaient ensuite renoncé à l'application de la peine prononcée contre eux (16 juillet 1997).
Etats-Unis d'Amérique
413. Le Rapporteur spécial a séjourné aux Etats-Unis d'Amérique du 21 septembre au 8 octobre 1997 pour examiner sur place la situation concernant le droit à la vie, en liaison notamment avec l'application de la peine de mort et le recours à la force par les représentants de la loi. Les constatations, conclusions et recommandations du Rapporteur spécial sur sa visite font l'objet du troisième additif à son rapport à la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/1998/68/Add.3). Il est également rendu compte dans le même document des communications échangées par le Rapporteur spécial et le Gouvernement au sujet de cette visite.
Renseignements reçus et communications envoyées
414. Le Rapporteur spécial a envoyé 11 appels urgents concernant des condamnations à mort prononcées dans les Etats suivants : Arizona (1), Géorgie (1), Mississipi (1), Missouri (3), Oregon (1), Texas (2) et Virginie (2). Ces appels urgents ont été envoyés en faveur des personnes suivantes :
a) Condamnés à mort à l'issue d'une procédure réputée non conforme aux normes internationales garantissant un procès équitable, au cours de laquelle ils auraient été privés notamment de moyens de défense appropriés : Ellis Wayne Felker (13 novembre 1996), Richard Zeitvogel (10 décembre 1996), Joseph O'Dell (31 décembre 1996), Roosevelt Pollard (24 février 1997), Joseph Stanley Faulder (30 mai 1997), Mario Benjamin Murphy (14 août 1997), Alan Jeffrey Bannister (3 octobre 1997) et Kenneth Ransom (16 octobre 1997);
b) Condamné à mort n'ayant pas exercé son droit de faire appel ou d'introduire un recours en grâce : Harry Moore (7 mai 1997);
c) Condamné à mort en dépit de son arriération mentale : Ramon Martinez-Villareal (7 mai 1997);
d) Condamné à mort âgé de moins de 18 ans au moment où il a commis son crime : Azikiwe Kambule (5 juin 1997).
415. Le Rapporteur spécial n'ignore pas que les sept personnes suivantes en faveur desquelles il avait lancé un appel entre le 2 novembre 1996 et le 31 octobre 1997 ont été exécutées ultérieurement : Ellis Wayne Felker, Richard Zeitvogel, Harry Moore, Joseph O'Dell, Mario Benjamin Murphy, Alan Jeffrey Bannister et Kenneth Ransom.
Communications reçues
416. Le Gouvernement a donné des indications sur les garanties accordées par la loi aux personnes accusées d'infractions pénales, et en particulier celles qui étaient passibles de la peine de mort, en réponse aux appels urgents qui lui avaient été adressés par le Rapporteur spécial en faveur des personnes suivantes : Ellis Wayne Felker (20 novembre 1996), Richard Zeitvogel (10 décembre 1996), Roosevelt Pollard (26 février 1997), Harry Moore et Ramon Martinez-Villareal (13 mai 1997), Joseph Stanley Faulder (4 juin 1997), Mario Benjamin Murphy (19 août 1997), Alan Jeffrey Bannister (8 octobre 1997) et Kenneth Ransom (20 octobre 1997).
417. Le Gouvernement a de plus fourni de nouveaux renseignements sur les cas suivants :
a) Joseph O'Dell. Le Rapporteur spécial a été informé que le 17 décembre, la Cour suprême avait sursis à son exécution et que, le 19 décembre, elle avait accepté de réexaminer l'affaire. Le sursis n'était pas lié au fait que l'accusé affirmait être innocent, ce qui avait été rejeté par les 14 juges chargés du réexamen et le test de l'ADN avait en fait montré l'existence d'une similitude entre le sang de la victime et celui qui avait taché la veste d'O'Dell (18 décembre 1996 et 17 janvier 1997);
b) Ramon Martinez-Villareal. Le Gouvernement a communiqué au Rapporteur spécial un résumé de la procédure et l'a informé ultérieurement que l'exécution avait été reportée sine die en attendant que la cour d'appel du 11ème circuit examine le recours du condamné qui fait valoir qu'il ne peut être exécuté pour cause d'irresponsabilité pénale (20 et 23 mai 1997);
c) Harry Moore. Le Rapporteur spécial a été informé que le condamné avait été exécuté comme prévu le 16 mai 1997, que sa condamnation avait fait l'objet d'un pourvoi automatique devant la Cour suprême de l'Oregon et que la date de l'exécution n'avait pas été fixée tant que la Cour ne s'était pas prononcée. Le Rapporteur spécial a en outre été informé que le condamné avait eu le droit de demander à l'exécutif la commutation de la peine de mort en peine d'emprisonnement à vie ou de déposer un recours en grâce (21 mai et 12 juin 1997);
d) Alan Jeffrey Bannister. Le Rapporteur spécial a été informé de la procédure et de l'exécution qui avait eu lieu comme prévu le 22 octobre 1997 (28 octobre 1997);
e)Azikiwe Kambule. Le Rapporteur spécial a été informé que l'intéressé ne risquait plus d'être condamné à mort étant donné que le 16 juin 1997 il avait été condamné à 35 ans d'emprisonnement pour détournement de voiture et complicité de meurtre par assistance (19 juin 1997);
f) Mario Benjamin Murphy. Le Rapporteur spécial a été informé que cette personne avait été exécutée comme prévu le 17 septembre 1997. Il a en outre été souligné que le Juge du tribunal fédéral de première instance et la Cour d'appel fédérale avaient estimé que la demande déposée par Murphy au titre de la Convention de Vienne sur les relations consulaires n'était pas recevable au motif que le condamné n'en avait jamais saisi une juridiction d'un Etat et que de toute façon la violation présumée ne lui avait pas été préjudiciable car il avait plaidé coupable et avait été représenté par un avocat compétent engagé pour le défendre pendant toute la durée du procès (24 septembre 1997).
[...]
Viet Nam
Renseignements reçus et communications envoyées
428. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement un appel urgent en faveur de Pham Huy Phuoc, Le Minh Hai, Le Duc Canh et Tran Quang Vinh, qui auraient été condamnés à mort pour détournement de fonds publics et infraction délibérée à la réglementation d'Etat en matière de gestion financière, après le rejet par la Cour populaire suprême, le 31 mars 1997, des recours qu'ils avaient formés contre leur condamnation à mort prononcée le 31 janvier 1997 (7 avril 1997).
Observations
429. Le Rapporteur spécial rappelle au Gouvernement que, aux termes de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Viet Nam, une sentence de mort ne peut être imposée que pour "les crimes les plus graves". En outre, selon le paragraphe 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort il s'agit au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves. Le Rapporteur spécial en conclut que la peine capitale ne devrait pas être applicable aux délits économiques.
Yémen
Renseignements reçus et communications envoyées
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432. En outre, l'attention du Rapporteur spécial a été appelée sur des informations selon lesquelles la peine de mort serait de plus en plus fréquemment infligée depuis l'instauration de la République du Yémen. Des centaines de personnes attendraient dans le quartier des condamnés à mort. La plupart des délits passibles de la peine capitale seraient définis en termes vagues et il serait facile d'utiliser abusivement des dispositions telles que les articles 125 et 259 du Code pénal pour déclarer coupables des personnes dont les activités ne seraient guère que l'expression pacifique de croyances dictées par leur conscience ou de désaccords politiques. L'article 125 prévoirait l'imposition de la peine capitale à toute personne ayant commis un acte avec l'intention de porter atteinte à l'indépendance de la République ou à son unité ou intégrité territoriale et, selon l'article 259, tout musulman qui prononcerait des paroles ou commettrait un acte contraire à l'islam serait passible de la peine capitale.
433. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement un appel urgent en faveur de Jalal Abdullah al-Radai et Abdullah Ali al-Radai, qui seraient sur le point d'être exécutés après avoir été condamnés à mourir par crucifixion le 11 août 1997 par le tribunal de première instance d'Al Mukallah. D'après les renseignements reçus, ils n'auraient pas bénéficié de l'assistance d'un avocat au cours de leur procès, leur demande d'assistance juridique ayant été rejetée au motif qu'elle visait à différer la procédure (2 septembre 1997).
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II. DIVERS
Autorité palestinienne
Renseignements reçus et communications envoyées
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438. Le Rapporteur spécial a envoyé des appels urgents en faveur des condamnés à mort suivants :
a) Khreireddin al-Bheisi, Faras al-Bheisi et Mohammad al-Bheisi, qui auraient été condamnés le 6 mars 1997, 36 heures seulement après avoir été arrêtés, à l'issue d'une séance unique et sans que le droit de faire appel leur ait été accordé (14 mars 1997);
b) Le major Fathi Freihat, Mahmoud Zayyid et Wael Ghanem, qui auraient été condamnés le 3 juillet 1997, deux jours après avoir été arrêtés. L'avocat qui aurait été désigné pour les défendre ne se serait pas présenté au tribunal pour plaider leur cause (8 juillet 1997);
c) Fawzi Muhammad Mahmud Sawalha, qui aurait été condamné le 12 août 1997. Selon les renseignements reçus, on l'avait torturé pour lui extorquer des aveux et ses avocats avaient fait l'objet d'actes d'intimidation de la part des autorités (27 août 1997).
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Observations
441. Le Rapporteur spécial juge préoccupants les nombreux renseignements qui lui ont été communiqués concernant les décès qui se produiraient en prison, en particulier des suites de tortures. Il demande instamment aux autorités d'enquêter sur toutes les violations présumées du droit à la vie, de traduire les responsables en justice et d'indemniser les familles des victimes. Il est en outre préoccupé par les condamnations à mort qui sont prononcées à l'issue de procédures qui ne seraient pas conformes aux normes internationales garantissant un procès équitable.
Mouvement des Talibans en Afghanistan
Renseignements reçus et communications envoyées
442. Le Rapporteur spécial a reçu diverses informations concernant la peine de mort dans la partie de l'Afghanistan tenue par le Mouvement des Talibans. Selon les renseignements qui lui sont parvenus, des personnes auraient été condamnées à mort par des tribunaux islamiques créés par les Talibans et formés de juges dont beaucoup n'auraient pratiquement aucune formation juridique. Il ne serait pas rare que ces tribunaux se prononcent dans la même journée sur un grand nombre d'affaires examinées en quelques minutes seulement. En outre les prévenus n'auraient pas la possibilité d'être assistés d'un avocat, les décisions rendues seraient définitives, aucun mécanisme de recours n'étant prévu et, trop souvent, ils seraient présumés coupables et devraient prouver leur innocence. Il a aussi été allégué que les témoignages et les déclarations de condamnés acceptant la peine qui leur était infligée avant qu'elle soit exécutée avaient fréquemment été obtenus par la torture.
443. Il a en outre été signalé que la peine de mort était parfois prononcée et exécutée sur l'ordre de commandants de Talibans ou de gardiens de prison qui étaient des Talibans.
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Documents liés
- Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1997 — rapport E/CN.4/1998/68 du 23 décembre 1997