Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe

1.       L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe se réfère à la Résolution 1253 (2001) et à la Recommandation 1522 (2001) sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe.

2.       L'Assemblée réaffirme son opposition complète à la peine capitale, qui n'a pas de place légitime dans les systèmes pénaux des sociétés civilisées modernes. L'Assemblée considère que son application constitue un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante, et qu'elle est de ce fait une violation grave des droits de l'homme universellement reconnus.

3.       En vertu de la Résolution statutaire (93) 26 relative au statut d'observateur, un État désireux d'obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe doit être prêt à accepter les principes de la démocratie et de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le Japon et les États-Unis (qui ont tous deux obtenu le statut d'observateur en 1996) maintiennent la peine de mort dans leur législation et procèdent à des exécutions. De ce fait, l'Assemblée parlementaire a estimé dans la Résolution 1253 (2001), adoptée le 25 juin 2001, que le Japon et les États-Unis enfreignent leurs obligations selon les termes de la Résolution statutaire (93) 26.

4.       Dans cette Résolution, l'Assemblée demandait au Japon et aux États-Unis d'instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. L'Assemblée décidait dans le même temps de prendre toutes les mesures nécessaires pour aider le Japon et les États-Unis dans leurs efforts, en particulier en encourageant le dialogue sous toutes ses formes avec les parlementaires de ces pays. Dans la Recommandation 1522 (2001), l'Assemblée recommandait au Comité des ministres de procéder de la même manière au niveau gouvernemental.

5.       L'Assemblée a réussi a engager le dialogue avec des parlementaires japonais, notamment avec la Ligue des parlementaires pour l'abolition de la peine de mort. En mai 2002, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée organisait à Tokyo, avec la Ligue, une conférence sur « La justice et les droits de l'homme dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe », qui a porté le débat sur l'abolition jusqu'aux plus hautes sphères de la politique japonaise. Malheureusement, si le dialogue entamé avec les parlementaires japonais est fructueux et suivi, le Japon n'a pas encore aboli la peine de mort et a procédé à cinq exécutions depuis juin 2001. Un projet de loi sur l'abolition, qui reçoit pourtant un appui grandissant, n'a pas encore réuni les voix nécessaires à son adoption.

6.       En revanche, l'Assemblée a dans l'ensemble échoué dans sa tentative de promouvoir un dialogue transatlantique au niveau parlementaire. Une conférence sur « La justice et les droits de l'homme dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe », organisée aux États-Unis en avril 2003 par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée, a attiré à Springfield quelques parlementaires de l'État de l'Illinois (malgré le précieux soutien du président du Sénat de l'État de l'Illinois et de personnalités politiques en faveur de l'abolition), mais n'a attiré aucun parlementaire à Washington. Le nombre de juridictions américaines abolitionnistes, qui s'élève à treize, reste faible, tandis que l'Illinois est toujours la seule juridiction à appliquer un moratoire sur les exécutions. Depuis juin 2001, 137 exécutions ont eu lieu dans dix-sept juridictions américaines, y compris au niveau fédéral.

7.       L'Assemblée a donc le regret de devoir constater une fois encore que le Japon et les États-Unis enfreignent leur obligation fondamentale de respecter les droits de l'homme en vertu de la Résolution statutaire (93) 26, du fait qu'ils continuent d'appliquer la peine de mort.

8.       L'Assemblée demande, par conséquent, au Japon et aux Etats-Unis d'Amérique de faire des efforts accrus pour prendre les mesures permettant d'instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir la peine de mort.

9.       L'Assemblée demande au Japon (au Parlement comme au Gouvernement) de poursuivre et d'approfondir son dialogue constructif avec le Conseil de l'Europe sur cette question. Dans l'intervalle, elle réclame à nouveau qu'il améliore immédiatement les conditions régnant dans le «couloir de la mort», qu'il supprime le secret qui entoure les exécutions, et élargisse, pour les condamnés à mort, l'accès au recours judiciaire après condamnation et appel, et elle soutient le mouvement des ONG et le mouvement politique japonais qui travaillent à ces buts et à la mise en place d'un moratoire sur les exécutions.

10.     L'Assemblée demande aux Etats-Unis d'Amérique (au Parlement comme au Gouvernement, à l'échelon fédéral et au niveau des Etats) d'engager un dialogue plus constructif avec le Conseil de l'Europe sur cette question. Elle encourage les responsables politiques américains à constituer des groupes abolitionnistes au sein de leurs assemblées parlementaires respectives et à continuer d'engager les opposants à l'abolition dans des débats éclairés.

11.     L'Assemblée soutient le mouvement politique et associatif américain visant à mettre en place des moratoires sur les exécutions et à restreindre l'application de la peine de mort (à l'égard notamment des délinquants mineurs et des ressortissants étrangers) ainsi que leurs efforts pour consolider les garanties juridiques et les règles du procès équitable dans ces affaires.

12.     Par conséquent, l'Assemblée décide de renforcer le dialogue avec les parlementaires japonais en vue de favoriser une avancée rapide sur l'institution d'un moratoire relatif aux exécutions et l'abolition de la peine de mort, et de poursuivre ses efforts pour instaurer un dialogue avec les parlementaires des États-Unis (tant au niveau fédéral qu'au niveau des États), en vue de les soutenir dans leurs efforts pour instituer un moratoire relatif aux exécutions et abolir la peine de mort. A cette fin, l'Assemblée invitera des parlementaires des deux pays à une conférence parlementaire qui sera tenue en 2004 sur le thème d'une justice pénale effective dans le cadre du respect des droits de l'homme.

13.     L'Assemblée décide de débattre de l'abolition de la peine de mort dans les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l'Europe, tant que la nécessité s'en fera sentir, sur décision du Bureau, et en tout cas, au plus tard en 2005.

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[1]Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance) (voir Doc. 9908, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : Mme Wohlwend). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance)