La Commission étend le contrôle appliqué aux biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture

Commission européenne – Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'étendre la liste des biens soumis à un contrôle à l'exportation afin de prévenir leur utilisation pour une peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. À partir d'aujourd'hui, la vente de certains anesthésiques, comme le sodium thiopental qui peut être utilisé dans les injections léthales, à des pays qui n'ont pas encore aboli la peine de mort, sera sévèrement contrôlée. En outre, le champ d'application du règlement de l'UE en question a été étendu à d'autres produits, comme les matraques à pointes, dont l'exportation et l'importation n'étaient pas interdites auparavant.

«J'aimerais souligner que l'Union européenne s'oppose à la peine de mort quelles que soient les circonstances. Sa Charte des droits fondamentaux dispose que nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. À cet égard, la décision de ce jour contribue aux efforts plus vastes réalisés par l'UE en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier. Il s'agit d'un premier pas en réponse aux appels de la société civile et du Parlement européen réclamant un renforcement de la réglementation européenne. Il sera suivi, l'an prochain, d'un réexamen complet du règlement applicable en la matière», a déclaré Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission.

Contexte

Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adopté le 27 juin 2005. Il englobe l'interdiction d'importation et d'exportation de certains biens répertoriés dans son annexe II, ainsi qu'un régime de contrôle des exportations pour certains autres biens dont la liste figure dans son annexe III.

Amnesty International a publié, en mars 2010, un rapport demandant qu'un certain nombre de modifications soient apportées à ce règlement. Le Parlement européen, dans sa résolution du 17 juin 2010, a répété ces demandes. La Commission a depuis lors réfléchi aux différentes manières possibles de répondre aux appels qui lui ont été adressés.

Elle a, aujourd'hui, adopté le règlement modifiant le règlement (CE) n° 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En conséquence:
- l'exportation d'agents anesthésiants barbituriques à action rapide et intermédiaire est soumise à une autorisation préalable des autorités nationales;
- l'importation et l'exportation de matraques à pointes sont interdites;
- l'importation et l'exportation des manches et menottes à décharge électrique sont interdites (comme l'étaient déjà l'importation et l'exportation des ceinturons à décharge électrique).

En 2012, la Commission compte procéder à un réexamen approfondi de la réglementation qui pourrait aboutir à une proposition de modification du règlement no 1236/2005, qui devra alors être adoptée par le Parlement européen et le Conseil. Les listes de biens pourraient aussi être modifiées en parallèle dès lors que d'autres biens seraient répertoriés comme nécessitant une surveillance particulière.

La décision de ce jour sera publiée le 21 décembre au Journal officiel de l'Union européenne.