Objet: Exportation d'agents chimiques utilisés pour infliger la peine de mort aux États-Unis

Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Cornelis de Jong (GUE/NGL)

1. La Commission reconnaît-elle que l'exportation d'agents chimiques comme le thiopental sodique, utilisés pour les exécutions, devrait être contrôlée, conformément à l'opposition de principe de l'UE à la peine de mort et à l'intention déclarée du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil?

2. Compte tenu des perspectives de nouveaux transferts de thiopental sodique depuis certains États membres de l'UE vers les États-Unis dans un avenir proche, dans le but explicite de l'utiliser dans le cadre d'exécutions, la Commission reconnaît-elle qu'il est urgent de contrôler efficacement ces éventuels transferts et de faire de ces contrôles une priorité?

3. La Commission reconnaît-elle que le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil a été adopté de manière à permettre d'en réviser fréquemment et en temps voulu les annexes, qui comprennent des listes des biens interdits et contrôlés? La Commission pourrait-elle expliquer la procédure à suivre pour actualiser ces annexes, ainsi que le délai nécessaire?

4. La Commission pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas encore réagi aux recommandations exprimées dans la résolution du Parlement du 17 juin 2010, qui appellent notamment à actualiser les annexes, aux propositions de modification du règlement visant à inclure une «clause fourre-tout», ou encore aux appels lancés en vue d'inclure de toute urgence le thiopental sodique dans l'annexe 3?

5. La Commission a-t-elle eu connaissance des preuves selon lesquelles les stocks de thiopental sodique fournis aux États-Unis étaient défectueux et que l'agent chimique n'a dès lors pas fonctionné, exposant les prisonniers à une souffrance insoutenable avant leur exécution? La Commission compte-t-elle aborder ce sujet précis avec les États-Unis, le Royaume-Uni et toutes les autres autorités responsables?