Réponse - Exportation d'agents chimiques utilisés pour infliger la peine de mort aux États-Unis

Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente,
au nom de la Commission


Questions 1, 2 et 4

La Commission invite l'Honorable Parlementaire à prendre connaissance de ses réponses aux questions écrites posées précédemment par Mme Evans (E-9972/2010), M. Moraes (P-1069/2011) et Mmes Hautala, Ludford et Gomes (E-11202/2010).

Question 3

Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil prévoit que les annexes II et III peuvent être modifiées selon une procédure particulière décrite à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article 15. La Commission peut élaborer des règlements visant à modifier ces annexes et, après avoir obtenu l'avis favorable d'un comité de réglementation, les approuver et les publier. Le règlement ne précise pas à quel moment la Commission doit modifier ces annexes.

Le contenu de ces annexes doit répondre aux critères établis dans le règlement. L'annexe II comprend les biens qui n'ont aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'annexe III couvre un plus large éventail de biens qualifiés de «biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Il ressort des considérants que cette annexe devrait s'appliquer aux biens répondant à ce critère qui sont principalement utilisés à des fins répressives et que les autres équipements ou produits répondant à ce critère ne devraient être inscrits sur la liste de l'annexe III que si une telle inscription s'avère proportionnée.

Question 5

La Commission n'a pas connaissance d'informations selon lesquelles les stocks de thiopental sodique fournis par l'Union européenne aux États-Unis étaient défectueux.