Projet de résolution - Moratoire sur l'application de la peine de mort

Soixante et onzième session
Troisième Commission
Point 68 b) de l'ordre du jour
Questions relatives aux droits de l'homme,y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Albanie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cabo Verde, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Palaos, Panama, Paraguay, Pologne, Portugal, République dominicaine, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tchéquie, Timor-Leste, Ukraine, Uruguay et Venezuela (République bolivarienne du) : projet de résolution

Moratoire sur l'application de la peine de mort

L'Assemblée générale,

Guidée par les buts et les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l'enfant,


Rappelant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et se félicitant à cet égard du nombre croissant d'adhésions à celui-ci et de ratifications de celui-ci,

Réaffirmant ses résolutions 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012 et 69/186 du 18 décembre 2014 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, dans lesquelles elle a engagé les États qui maintiennent encore la peine de mort à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolir,

Se félicitant de l'ensemble des décisions et résolutions du Conseil des droits de l'homme en la matière,

Consciente que toute erreur judiciaire conduisant à l'application de la peine de mort est irréversible et irréparable,

Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'à la promotion et au développement progressif des droits de l'homme, et estimant qu'il n'existe pas de preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort,

Prenant note des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales en cours concernant la peine de mort, du nombre croissant d'États Membres disposés à rendre publiques des informations sur l'application de la peine de mort, et également, à cet égard, de la décision prise par le Conseil des droits de l'homme, dans sa résolution 26/2 du 26 juin 2014, d'organiser des réunions-débats biennales de haut niveau afin de poursuivre les échanges de vues sur la question de la peine de mort,

Consciente du rôle des institutions nationales de défense des droits de l'homme dans la poursuite des débats locaux et nationaux et des initiatives régionales concernant la peine de mort,

Se félicitant du puissant mouvement tendant à l'abolition de la peine de mort et du fait que de nombreux États instituent, en droit ou dans la pratique, des moratoires parfois prolongés sur son application,

Soulignant la nécessité de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort soient traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité intrinsèque et de leurs droits inscrits dans le droit international des droits de l'homme,

Prenant note de la coopération technique entre les États Membres, ainsi que du rôle que jouent les organismes compétents des Nations Unies et les mécanismes de défense des droits de l'homme en appuyant les efforts déployés par les États pour instaurer des moratoires sur la peine de mort,

Ayant à l'esprit le travail accompli par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont soulevé les questions relatives aux droits de l'homme au sujet de la peine de mort dans le cadre de leur mandat respectif,

1. S'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée;

2. Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur l'application de la résolution 69/186 et les recommandations qui y figurent;

3. Se félicite des mesures prises par certains États Membres pour réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort et en limiter l'application;

4. Se félicite également des initiatives et de l'action mobilisatrice engagées pour encourager les discussions et les débats nationaux sur la possibilité d'abandonner la peine capitale;

5. Se félicite des décisions prises par un nombre croissant d'États, dans toutes régions et à tous les niveaux de gouvernement, d'appliquer un moratoire sur les exécutions puis, dans de nombreux cas, d'abolir la peine de mort;

6. Demande à tous les États :

a) De respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet;

b) De s'acquitter des obligations que leur impose l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, notamment de respecter le droit d'obtenir des informations sur l'assistance consulaire;

c) De communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, race le cas échéant et autres critères applicables, notamment le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de détenus en attente d'exécution, le nombre de personnes exécutées, le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, ainsi que sur toute exécution programmée, ces informations pouvant contribuer à éclairer et rendre plus transparents d'éventuels débats nationaux et internationaux, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort;

d) De limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles;

e) De réduire le nombre d'infractions punissables de la peine de mort;

f) De faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine en s'assurant que les procédures de grâce sont justes et transparentes et que l'information est communiquée rapidement à tous les stades du processus;

g) D'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort;

7. Engage les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et les encourage à partager leur expérience à cet égard;

8. Encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et à partager leur expérience à cet égard;

9. Demande aux États qui ont aboli la peine de mort d'inclure dans leurs accords d'extradition bilatéraux et régionaux des dispositions stipulant que, en cas de réception d'une demande d'extradition concernant une infraction punissable de mort en vertu de la loi dans l'État demandeur, l'extradition sera refusée sauf si l'État demandeur donne des assurances crédibles de non-application de la peine de mort;

10. Demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-treizième session, un rapport sur l'application de la présente résolution;

12. Décide de poursuivre l'examen de la question à sa soixante-treizième session, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».