Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe

1272e réunion – 30 novembre 2016 - Point 4.1

Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif de créer un espace sans peine de mort en Europe ;

2. se félicitent de la tendance mondiale vers l'abolition de la peine de mort et encouragent tous les Etats membres à soutenir cette tendance en intervenant auprès des autorités des pays qui utilisent encore la peine de mort ;

3. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n'ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu'elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

4. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet ;

5. encouragent les Etats qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement ;

6. prennent note des informations fournies par l'Arménie sur les mesures prises concernant la ratification du Protocole n° 13 et regrettent que les autres pays concernés n'aient pas encore répondu à leur invitation à fournir de plus amples informations sur les mesures prises à cet effet ;

7. déplorent vivement que, contrairement à la tendance mondiale à l'abolition, quatre nouvelles condamnations à mort ont été prononcées au Belarus depuis leur dernier échange de vues les 7 et 8 octobre 2015, respectivement à l'encontre de M. Ivan Kulesh le 20 novembre 2015, de M. Henadz Yakavitski le 5 janvier 2016, de M. Sergej Khmelevsky le 16 février 2016 et de M. Siarhei Vostrykau le 19 mai 2016 ;

8. condamnent les récentes exécutions de M. Ivan Kulesh et de M. Sergei Khmelevsky, qui ont eu lieu immédiatement avant leur débat sur l'abolition de la peine de mort ;

9. réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus à instaurer sans délai un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort, et à commuer les peines de mort qui ont été prononcées ; et, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions garantissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ni avoir lieu sans notification préalable aux membres de la famille et aux avocats des condamnés ;

10. réitèrent leur disponibilité à apporter aux autorités du Bélarus l'assistance dont elles pourraient avoir besoin pour introduire ce moratoire formel, éventuellement dans le cadre des activités du Conseil de l'Europe pour le Bélarus en 2017, mais aussi en coopération avec le Point d'information du Conseil de l'Europe à Minsk ;

11. regrettent vivement que le Japon et les Etats-Unis, Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, continuent également de procéder à des exécutions et appellent les autorités de ces pays à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, en veillant, dans l'intervalle, à assurer que les exécutions remplissent les standards minimum internationaux. Cela implique, entre autres, que les exécutions ne devraient pas concerner des personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle ;

12. notent avec grande préoccupation, que suite à l'élection nationale aux Etats-Unis le 8 novembre 2016, la peine de mort a été formellement introduite dans la Constitution de l'Oklahoma et que l'interdiction de la peine de mort a été abrogée dans le Nebraska ;

13. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2017, à la lumière d'informations supplémentaires à fournir, avant la mi-mars 2017, sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie, sur le Protocole n° 13 par les pays qui n'ont pas encore signé et/ou ratifié ce Protocole, et sur la situation au Bélarus.