Bolivie — actualités de la peine de mort

La Bolivie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante dix-septième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 12 octobre 2013 en Bolivie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'adoption par le parlement bolivien le 17 avril 2013 d'une loi autorisant la ratification de ce protocole onusien.

La Bolivie adopte la loi no 358 du 17 avril 2013 portant ratification du "Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Consultez le texte de la loi (en espagnol).

La Bolivie adopte la loi no 3447 du 21 juillet 2006 autorisant l'adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort"

Cependant, cette loi ne sera pas suivie de l'adhésion effective du traité.

Durant le mois de mars 1997, le Congrès bolivien remplace la peine de mort par une peine d'emprisonnement dans le Code pénal, pour les crimes d'assassinat, de parricide et de trahison.

Déjà auparavant les autorités boliviennes considéraient que la peine de mort était abolie. En effet, l'article 17 de la Constitution précise qu'"il n'existe ni peine infamante ni mort civile."
Cependant le Code de justice militaire prévoit toujours la peine de mort.

La dernière exécution en Bolivie remonte à 1974.