Peine de mort : Suriname
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Tous les points marquants…
Suriname : Pays abolitionniste
Points marquants…
12 août 2021
- Date d'abolition
- 12 août 2021
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 13 avril 2015
- Date de la dernière exécution
- 1982
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
12 août 2021 — Abolition complète de la peine de mort au Suriname
Le parlement du Suriname approuve à l'unanimité (par 37 voix) la suppression de la peine de mort dans le Code pénal militaire.
L'adoption de cet amendement législatif abolit totalement la peine capitale au Suriname.
La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 2015.
L'adoption de cet amendement législatif abolit totalement la peine capitale au Suriname.
La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 2015.
Pays :
- Rapport du Suriname — rapport HRI/CORE/SUR/2022 du 20 avril 2022
- Projet de loi abolissant complètement la peine de mort au Suriname — ACTU du 21 avril 2021
- Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname — ACTU du 13 avril 2015
21 avril 2021 — Projet de loi abolissant complètement la peine de mort au Suriname
Le Conseil des ministres approuve un projet de loi modifiant le Code pénal militaire (Gouvernementsblad 1975 no 173) pour y abolir la peine capitale.
Le projet de loi sera soumis au Conseil d'État puis au Parlement.
Seul le Code pénal militaire prévoit encore la peine de mort au Suriname où elle a été abolie en 2015 pour les crimes de droit commun.
Le projet de loi sera soumis au Conseil d'État puis au Parlement.
Seul le Code pénal militaire prévoit encore la peine de mort au Suriname où elle a été abolie en 2015 pour les crimes de droit commun.
Pays :
- Rapport national du Suriname (Conseil des droits de l'homme) — rapport A/HRC/WG.6/39/SUR/1 du 23 août 2021
- Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname — ACTU du 13 avril 2015
13 avril 2015 — Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Suriname
L'entrée en vigueur du code pénal amendé du Suriname, entraîne l'abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun.
La peine de mort demeure applicable au niveau des tribunaux militaires.
La peine de mort demeure applicable au niveau des tribunaux militaires.
Pays :
- Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Suriname — communiqué de presse du 22 octobre 2015
- Déclaration de la porte-parole concernant l'abolition de la peine de mort au Suriname — déclaration 150509_02_fr du 9 mai 2015
- Adoption d'un amendement abolissant la peine de mort au Suriname — ACTU du 3 mars 2015
Droit international — Suriname
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 1 mars 1993 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 28 décembre 1976 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 28 décembre 1976 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Suriname
Constitution
La Constitution garantit le droit à la vie dans son article 14, mais ne traite pas spécifiquement de la peine capitale.
Législation
La peine de mort a été supprimée du Code pénal militaire en août 2021.
Le code pénal amendé abolissant la peine de mort pour les crimes de droit commun est entré en vigueur le 13 avril 2015.
Auparavant la peine de mort était prévue pour meurtre aggravé (art. 348 Sr.), meurtre prémédité (art. 349 Sr.) et trahison (art. 130 Sv).
L'article 109 de la Constitution qui traite du droit de grâce présidentiel, s'appliquait notamment pour les condamnations à mort.
Documents officiels — Suriname
Historique — Suriname
Au Suriname, Wilfred Hawker a été exécuté pour trahison le 13 mars 1982, par peloton d'exécution.
La dernière exécution capitale en droit commun remonte à 1927.
La dernière exécution capitale en droit commun remonte à 1927.