En 2022, selon Amnesty International : au moins 2 condamnations à mort.
Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
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Convention relative aux droits de l'enfant | 6 décembre 1991 | 30 septembre 1990 |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 10 avril 1984 | |
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 10 avril 1984 |
Le droit à la vie est protégé par l'article 12 de la Constitution qui précise dans son alinéa 1 que
"Nul ne doit être privé intentionnellement de son droit à la vie, sauf dans l'application d'une condamnation d'un tribunal suite à une infraction pénale en vertu de la loi en vigueur en Zambie, et ayant fait l'objet d'une condamnation".
L'article 59 de la Constitution habilite une personne à demander sa grâce ou une commutation de peine lorsqu'elle a été condamnée à la peine capitale.
Voici les dispositions sur la peine de mort avant sa suppression du code pénal en décembre 2022 :
Méthode d'exécution : pendaison.
La peine de mort était obligatoire en cas de trahison, de meurtre, de vol qualifié (sections 43, 200 et 294 du Code pénal).
La Section 25 2) du Code Pénal interdisait que les personnes de moins de 18 ans ne soient condamnées à mort.
La Section 25 4) du Code Pénal précisait que la peine de mort ne pouvait pas être appliquée à une femme enceinte.