Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations (extrait)

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - TROISIÈME COMMISSION
SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 10E & 11E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption, aujourd'hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Témoin de cette division, l'amendement déposé par un groupe d'une cinquantaine d'États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d'imposer sa vision ».

Au nom de l'Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l'Allemagne a estimé que l'amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l'Argentine.

À l'inverse, l'Arabie saoudite a jugé que l'amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d'établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d'un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d'un pays. À l'issue d'un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu'amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions.

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Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.41

Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

L'Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demanderait, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Décision sur une proposition d'amendement L.54

Singapour, au nom d'un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d'amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » .

La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n'a été inclus, et nous avons l'impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d'option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré.

Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d'imposer une norme sur une question où il n'y a pas. C'est un précédent dangereux et l'amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d'imposer un moratoire doit être une décision souveraine.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d'amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l'amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu'elle voterait contre.

Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu'aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d'amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet d'amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu'un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d'un pays.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l'appel de certains pays à l'application d'un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l'imposition d'un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d'abord parce qu'il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n'est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l'amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l'amendement L.54, a-t-elle dit.

Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l'abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

L'Égypte a appuyé la proposition d'amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L'amendement proposé ne vise qu'à établir un équilibre, a-t-elle indiqué.

L'Argentine a jugé qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d'amendement.

L'Indonésie a vu dans la décision d'établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d'amendement apporterait donc un ajout important.

Le Royaume-Uni s'est déclaré fermement opposé à la proposition d'amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l'établissement d'un moratoire; il ne demande pas d'abolir la peine de mort et il n'a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation.

L'Arabie saoudite a regretté que la proposition d'amendement présentée par Singapour n'ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu'ont les pays d'établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l'affirmation selon laquelle l'application de la peine de mort n'a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n'a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué.

Le Soudan a estimé que l'ajout du paragraphe proposé par le projet d'amendement n'enfreint pas les droits de l'homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l'appuyer.

La proposition d'amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions.

À l'issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé.

Le Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement, estimant que l'inclusion de ce paragraphe met à mal l'esprit du projet de résolution.

Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l'amendement L.54, reconnaissant l'attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n'a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation.

Le Royaume-Uni s'est retiré en tant que coauteur du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41

Avant la mise aux voix du projet de résolution, l'Égypte a souligné que sa législation n'établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n'interdit l'application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu'il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d'autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation.

El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils.

Singapour s'est félicitée du soutien apporté à la proposition d'amendement. C'est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l'espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu'une seule vision du monde, ce qui n'est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre.

Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue.

Trinité-et-Tobago a souligné que l'application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet.

Le Canada, intervenant également au nom de l'Australie, a déploré que l'amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n'empiète pas sur le droit des États.

Pour que la justice puisse couler comme l'eau d'une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu'elle compte voter pour la résolution et qu'elle avait également voté en faveur du projet d'amendement, jugeant qu'il n'est pas contraire à la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'établissement d'un moratoire ou l'abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine.

L'Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d'amendement.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l'impossibilité de réparer l'erreur judiciaire si elle est déjà commise.

Le Nigéria a dit avoir voté pour l'amendement car « c'est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu'il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s'abstenir du projet de résolution pour montrer qu'elle est toujours à la recherche d'une voie intermédiaire.

À l'issue de l'adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu'au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu'elle n'est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits.

La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n'avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d'elle un État ayant aboli de facto la peine de mort.

L'Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu'il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. L'Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ».

L'Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d'améliorer le libellé de la résolution n'aient pas été entendues.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n'y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable.

Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L'application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu'une réforme judiciaire en limite l'application dans son pays.

Le Saint-Siège a déclaré s'opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c'est une atteinte à la dignité et l'inviolabilité de la personne. La délégation s'est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n'est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l'abolition complète à ce type de punition.

L'Indonésie a dit s'être abstenue sur cette résolution, n'étant pas en faveur de l'abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres.

La Nouvelle Zélande, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n'a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d'erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort.

Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États.

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