Résolution du Parlement européen sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies

Jeudi 24 février 2005 Edition provisoire
Droits de l'homme (Genève, du 14 mars au 22 avril 2005)
B6-0086/2005

Résolution du Parlement européen sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans la perspective de la 61e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005

Le Parlement européen ,

— vu la 61e session de la commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), qui se tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005,

— vu le traité sur l'Union européenne et ses dispositions relatives aux droits de l'homme,

— vu l'article I-3, paragraphe 3, et l'article III-292 du traité établissant une Constitution pour l'Europe,

— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

— vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative au rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers (COM(2001)0252) ainsi que sa résolution du 25 avril 2002 sur cette communication(1) ,

— vu sa résolution du 22 avril 2004 sur les droits de l'homme en 2003 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme(2) ,

— vu les résolutions qu'il a adoptées depuis 1996 sur la CDHNU,

— vu sa résolution du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies(3) ,

— vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant qu'un des principaux objectifs de l'Union européenne doit consister à défendre le caractère universel et indivisible de l'ensemble des droits de l'homme – y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et les droits de l'homme de "troisième génération", tels que le droit au développement, à la paix et à un environnement sain –, ainsi que leur interdépendance et les liens qui existent entre eux,

B. considérant que le respect des droits de l'homme est indispensable pour atteindre l'objectif de développement durable, respectueux de l'être humain et de l'environnement,

C. considérant que la protection et la promotion des droits de l'homme et des droits fondamentaux comptent parmi les principes essentiels de l'Union européenne,

D. considérant que la promotion et la défense des droits de l'homme, et des défenseurs de ces droits, de la démocratie et de la primauté du droit sont hautement prioritaires pour l'Union européenne dans toutes ses relations avec les pays tiers, spécialement dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune et de sa politique en matière de développement et de coopération,

E. considérant que les normes des Nations unies relatives à la responsabilité des sociétés en matière de droits de l'homme constituent un grand progrès sur la voie de l'instauration d'un cadre commun mondial permettant de comprendre la responsabilité des entreprises commerciales dans le domaine des droits de l'homme et que l'Union européenne s'est elle-même engagée à promouvoir le développement d'un cadre intergouvernemental de responsabilité des entreprises lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg en septembre 2002,

F. considérant que la CDHNU est l'une des principales instances des Nations unies à œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde,

G. considérant le rapport du groupe d'experts de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement et ses recommandations concernant la commission des droits de l'homme,

H. se félicitant des initiatives soumises par l'Union européenne à la 60e session de la CDHNU, dont huit résolutions concernant des pays, deux résolutions thématiques et de nombreuses résolutions coparrainées, l'Union européenne étant ainsi l'un des acteurs les plus présents à la CDHNU,

I. se félicitant de la réintroduction de résolutions sur la République démocratique du Congo (RDC), la Birmanie, le Burundi, le Tchad, le Liberia, la Somalie, Cuba, le Belarus, la Corée du Nord et le Turkménistan, et sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, ainsi que des déclarations de la Présidence sur le Timor oriental, Haïti et le Népal,

J. considérant les conclusions de l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies figurant dans la Déclaration du bureau de coordination et de coopération internationale pour la Colombie, adoptée à Carthagène pour faire suite aux recommandations arrêtées à Londres en présence, notamment, des Nations unies,

K. soutenant les recommandations du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la Colombie,

L. constatant avec préoccupation qu'il n'a pas été adopté de résolution sur des pays et des territoires à l'égard desquels il avait demandé à l'Union européenne de parrainer ou de coparrainer des textes, à savoir la Tchétchénie, l'Iran, le Pakistan, l'Inde, l'Indonésie, la Côte d'Ivoire, l'Algérie, la Tunisie, la Libye, l'Arabie saoudite et la République centrafricaine,

M. s'inquiétant du fait que les résolutions sur le Zimbabwe parrainées par l'Union européenne ainsi que sur la Chine aient été rejetées à la 60e session de la CDHNU,

N. préoccupé plus spécialement par la motion de non-action sur le Zimbabwe, adoptée à l'initiative de la République du Congo, ainsi que par la motion sur la Chine, adoptée à l'initiative de celle-ci,

O. se félicitant de la nomination de six nouveaux experts en matière de droits de l'homme: deux pour des questions thématiques (rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et expert indépendant en matière de droits de l'homme et de terrorisme) et quatre pour des mandats par pays (rapporteur spécial sur le Belarus, rapporteur spécial sur la République populaire démocratique de Corée, expert indépendant sur le Tchad et expert indépendant sur le Soudan),

P. se félicitant du fait que la 60e session de la CDHNU a condamné avec force la peine de mort, par un plus grand nombre de voix que les année précédentes, et a confirmé l'obligation pour un État qui a reçu une demande d'extradition sous un chef d'inculpation passible de la peine de mort de refuser d'accéder à cette demande en l'absence d'assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée,

Q. soulignant à cet égard que l'objectif de l'Union européenne est l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une résolution instituant un moratoire mondial sur les exécutions capitales, première étape vers l'abolition universelle de la peine de mort,

R. rappelant sa colère et son indignation à l'égard de tous les attentats terroristes (suppression) , notamment ceux du 11 septembre 2001 et du 11 mars 2004, sa solidarité envers leurs victimes et sa compassion pour la douleur et la souffrance des familles, des amis et des parents de celles-ci,

S. considérant que le terrorisme contemporain, et notamment le terrorisme mondial dirigé contre la démocratie et ses promoteurs, frappant aveuglément et de façon massive des victimes civiles par des attaques brutales, criminelles et lâches, représente actuellement la menace la plus violente pour les droits humains fondamentaux à laquelle sont confrontées nos sociétés,

T. réaffirmant que, afin de faire face à cette terrible menace moderne, le premier devoir des gouvernements démocratiques est de protéger nos citoyens avec détermination, de lutter contre le terrorisme avec fermeté et ténacité et de détecter et démanteler tout réseau terroriste,

U. considérant qu'aucun gouvernement ne doit prendre prétexte de la lutte contre le terrorisme pour agir contre la mise en œuvre légitime des principes démocratiques et des droits de l'homme fondamentaux, et que cette lutte doit contribuer au renforcement de l'État de droit et de ces principes fondamentaux,

V. considérant que le terrorisme ne saurait jamais être justifié et que la lutte contre ce fléau nécessite la mise en place de stratégies globales, permettant de lutter contre les causes de l'extrême pauvreté, de l'insécurité, de l'effondrement de l'État et du développement de l'intégrisme, susceptibles de contribuer à l'émergence de l'activité terroriste,

W. rappelant la résolution 57/219 de l'Assemblée générale des Nations unies du 18 décembre 2002, la résolution 1456 du Conseil de sécurité des Nations unies du 20 janvier 2003 et la résolution 2003/68 de la CDHNU du 25 avril 2003, qui affirment que les États doivent s'assurer que toute mesure prise pour combattre le terrorisme est conforme à leurs obligations découlant du droit international, notamment le droit international des droits de l'homme, le droit des réfugiés et le droit international humanitaire,

X. se félicitant de la déclaration de Sana'a sur la démocratie, les droits de l'homme et le rôle de la Cour pénale internationale, adoptée par les représentants de tous les pays arabes et des pays de la Corne de l'Afrique,

Y. considérant que l'existence d'un dialogue en matière de droits de l'homme entre l'Union européenne et un pays tiers ne devrait empêcher l'Union européenne ni de soumettre une résolution sur la situation en matière de droits de l'homme dans ce pays ni d'apporter son soutien à une initiative prise par ce pays tiers, comme l'indique clairement le Conseil dans ses conclusions du 20 octobre 2004 sur la Chine et l'Iran ainsi que dans ses lignes directrices en matière de dialogues sur les droits de l'homme,

Z. considérant qu'un dialogue interinstitutionnel permanent et constructif entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil est indispensable en vue de l'homogénéité et de la cohérence de l'action de l'Union européenne à la 61e session de la CDHNU,

AA. inquiet du fonctionnement du comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales, alors que, ces dernières années, certaines organisations internationales luttant pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde entier ont été l'objet de procès politiques intentés par des pays non démocratiques,

AB. préoccupé par le fait que, trop souvent, la commission des droits de l'homme se détourne de son objectif de défense des droits et cherche plutôt à protéger ses membres accusés d'exactions, comme l'a souligné l'instance nommée par le Secrétaire général de l'ONU pour proposer des réformes de l'Institution,

Considérations générales

1. réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes;

2. réaffirme la nécessité d'un renforcement de la consultation, de la coopération et de la coordination entre l'Union européenne et les Nations unies, en particulier la CDHNU;

3. invite instamment l'Union européenne à jouer un rôle pionnier au sein de la CDHNU;

Situation de différents pays et territoires

4. invite l'Union européenne, compte dûment tenu du fait que la liste qui suit n'est pas exhaustive, que les circonstances diffèrent considérablement d'un pays à l'autre et que la situation s'est améliorée dans certains pays, à parrainer ou à coparrainer des résolutions sur:
—

tous les pays pour lesquels un expert des droits de l'homme a été mandaté (Afghanistan, Belarus, Birmanie, Burundi, Cambodge, Tchad, Cuba, République démocratique du Congo, Corée du Nord, Haïti, Iraq, Liberia, Somalie, Soudan) et la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine;
—

tous les pays à propos desquels l'Union européenne a réaffirmé sa profonde préoccupation concernant la situation en matière de droits de l'homme au sein de forums internationaux (énumérés dans le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme adopté par le Conseil de l'Union européenne), ne faisant pas l'objet d'un mandat par pays au sein de la CDHNU. Ces pays sont les suivants: Zimbabwe, Chine, Inde, Indonésie, Pakistan, Népal, Vietnam, Fédération de Russie (Tchétchénie), Turkménistan, Ouzbékistan, Algérie, Libye, Iran, Mauritanie, Tunisie et Arabie saoudite;
—

tous les pays à propos desquels il a réaffirmé sa vive préoccupation concernant la situation des droits de l'homme (République centrafricaine, Côte d'Ivoire, Cameroun, Érythrée et Togo);
—

la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises;
—

l'Iran, en condamnant l'aggravation notable des violations des droits de l'homme, en particulier la multiplication des signalements d'exécutions, y compris de jeunes délinquants, d'amputations et de flagellations publiques, une répression générale à l'encontre de la presse et des médias, de nombreuses arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, à la suite d'accusations vagues ou pour des délits mineurs; exigeant un moratoire sur toutes les exécutions, espérant que les autorités iraniennes mettront en œuvre la législation promise afin d'interdire le recours à la peine de mort pour les délits commis avant l'âge de 18 ans; invitant la CDHNU à nommer à nouveau un représentant spécial chargé de surveiller la situation des droits de l'homme en Iran et demandant au gouvernement iranien d'accorder le libre accès au pays aux observateurs des droits de l'homme;
—

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
—

la Tchétchénie, en condamnant en premier lieu le terrible massacre de Beslan, mais aussi la multiplication des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, à l'encontre des populations civiles du fait des autorités russes, en particulier les enlèvements et les disparitions forcées, et les opérations ciblées qui prennent un caractère systématique et punitif; condamnant la situation des femmes, particulièrement visées dans ces opérations punitives; déplorant le maintien de l'impunité des auteurs de ces crimes; condamnant les atteintes et obstructions systématiques faites par l'armée russe aux défenseurs des droits de l'homme dans l'exercice de leurs activités, les obstructions et les atteintes à la liberté de la presse, les menaces proférées à l'encontre des personnes portant plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme; appelant à l'engagement immédiat de négociations politiques entre les parties au conflit, afin qu'une issue pacifique soit enfin trouvée au conflit;
—

le Turkménistan, en condamnant la répression violente de toute forme de liberté de la presse et de convictions politiques;
—

le Zimbabwe, en condamnant le régime Mugabe pour son oppression impitoyable et brutale d'un peuple appauvri et affamé, sa violation systématique des libertés judiciaires, individuelles et de la presse, et sa destruction d'une économie jadis prospère; demandant aux autorités responsables au Zimbabwe et aux voisins de ce pays de faire usage de leur pouvoir et de leur influence pour faire en sorte que les prochaines élections (31 mars 2005) se déroulent conformément aux normes et aux principes internationaux, en présence d'une mission de surveillance internationale étoffée; invitant le Secrétaire général des Nations unies à intervenir de manière décisive dans la crise zimbabwéenne au cas où le régime ne respecterait pas les principes de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme tout au long de la période électorale à venir;
—

l'Ouzbékistan, en condamnant notamment le fait que les mouvements religieux sont déclarés hors la loi et que l'activité des partis politiques est fortement entravée;
—

l'Afghanistan, en reconnaissant la nécessité de soutenir le nouveau gouvernement élu; condamnant les violations des droits de l'homme, les prises d'otages, les mauvais traitements qui leur sont infligés et leur exécution; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis au cours de la dernière décennie fassent l'objet d'enquêtes et que les coupables soient sanctionnés;
—

le Soudan, en demandant à toutes les parties au conflit du Darfour de cesser immédiatement toute violence et toute attaque, de s'abstenir de déplacer de force des civils, de se joindre aux efforts de l'aide humanitaire internationale et des missions de surveillance, de s'assurer que leurs membres respectent le droit humanitaire international, de faciliter la sécurité des équipes humanitaires, et de coopérer pleinement avec la commission des Nations unies chargée d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme, lui permettant ainsi de vérifier si des actes de génocide ont eu lieu et d'identifier les auteurs de ces violations; invitant le Conseil de sécurité des Nations unies à envisager sérieusement un embargo total sur les armes au Soudan et d'autres sanctions ciblées contre les responsables de violations massives des droits de l'homme et d'autres atrocités, compte tenu des récentes violations des cessez-le-feu et des engagements en faveur de la paix, et à s'assurer que de telles sanctions n'ajoutent pas aux souffrances de la population du Soudan; se félicitant de la signature, le 9 janvier 2005, de l'accord de paix entre le gouvernement de Khartoum et le Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais et se réjouissant à l'avance de sa mise en œuvre rapide et complète;

5. invite le Conseil à soutenir la nomination d'un rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme au Népal;

6. invite l'Union européenne à publier une déclaration publique exprimant au gouvernement chinois ses vives préoccupations quant aux violations renouvelées des droits de l'homme;

7. demande, dans la foulée de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé, et de sa validation par l'Assemblée générale, l'adoption d'une résolution demandant l'application du droit international de sorte qu'Israël mette fin à la violation de ses obligations internationales, notamment en suspendant les travaux d'édification du mur sur des terres situées du côté cisjordanien de la "ligne verte", reconnue sur le plan international, entre Israël et les territoires palestiniens, en démantelant ce mur et en abrogeant tous les actes juridiques ou réglementaires relatifs à son édification, et de sorte également que les États tiers respectent leurs obligations en n'accordant aucun soutien à la construction du mur; invite le Conseil et la Commission à intensifier leurs efforts en vue d'une solution juste et durable au conflit du Moyen-Orient par la négociation d'un accord de paix ferme et définitif, comme le prévoit la feuille de route pour la paix, sans condition préalable, sur la base de l'existence de deux États démocratiques et souverains – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix à l'intérieur de frontières sûres et reconnues; réaffirme son engagement à l'égard de la création d'un État palestinien viable et souverain en 2005;

Questions thématiques

8. invite la Présidence à parrainer ou à coparrainer des résolutions dans les domaines suivants:
—

droits civils et politiques: la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme; le racisme; la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans quelque partie du monde que ce soit; la question de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'impunité et l'intolérance religieuse; les droits de l'enfant, en mettant l'accent sur la mise en œuvre totale de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et notamment sur le sort dramatique des enfants dans les conflits armés et les violences commises à leur égard; les droits de la femme et de la jeune fille, et la nécessité de les protéger contre le viol utilisé comme "instrument de guerre" dans les situations de conflit, le droit à la santé reproductive, les travailleurs migrants, les minorités et les personnes déplacées; les populations autochtones; les disparitions et les exécutions sommaires; les défenseurs des droits de l'homme; la liberté de la presse et la protection des journalistes; la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; les formes modernes d'esclavage (en particulier dans le domaine du travail des enfants, de la traite des êtres humains et du trafic d'organes humains); et la discrimination en raison de l'orientation et de l'identité sexuelles; les responsabilités des sociétés transnationales et des entreprises commerciales qui leur sont liées en matière de droits de l'homme;
—

droits économiques, sociaux et culturels: le droit au développement; le droit à la nourriture; l'extrême pauvreté; le protocole additionnel au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels; les entreprises commerciales et les droits de l'homme; le handicap, la race, l'âge et la religion;

9. invite l'Union européenne à continuer à aider le groupe de travail sur le droit au développement dans ses efforts pour élaborer une méthodologie claire permettant de mettre en œuvre ce droit;

10. invite la Présidence et le Conseil à soutenir pleinement le mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la traite des personnes et, en particulier, des femmes et des enfants, établi par la commission des droits de l'homme en 2004;

11. rappelle, conformément à la Déclaration des Nations unies de 1986 reconnaissant le droit au développement durable en tant que droit humain inaliénable, l'engagement de l'Union européenne de promouvoir un ordre économique international reposant sur l'égalité, la souveraineté, l'interdépendance et l'intérêt mutuel; demande à l'Union européenne de souligner la nécessité du développement au cours des prochaines négociations de l'OMC prévues en décembre 2005 à Hong Kong;

12. invite l'Union européenne et ses États membres à prendre toutes les actions nécessaires à la réalisation des objectifs de développement du millénaire, en particulier la nécessité d'éradiquer la pauvreté, la faim généralisée, l'inégalité des genres, la dégradation de l'environnement et l'absence d'éducation, de soins de santé et d'eau salubre;

13. rappelle sa requête à la Présidence afin qu'elle poursuive ses efforts en faveur de l'initiative brésilienne sur la discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles en obtenant le soutien d'autres pays en faveur d'une résolution sur ce problème;

14. invite le Conseil, les États membres et la Commission européenne à renforcer les activités de la CDHNU, ainsi que celles de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, consacrée aux questions relatives aux populations autochtones, en particulier celles de son groupe de travail sur les populations autochtones;

15. invite la Présidence, le Conseil et les États membres à soutenir sans équivoque le projet de résolution de la sous-commission des Nations unies pour la promotion et la protection des droits de l'homme (résolution 2004/17 de la sous-commission) qui sera présenté à la 61e session de la commission des droits de l'homme et qui proposera la réalisation d'une étude sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et la mise au point d'un projet d'ensemble de principes et de directives pour éliminer les discriminations découlant du système de castes pour répondre, de manière exhaustive, à un problème massif et systématique dans le domaine des droits de l'homme qui touche la vie de quelque 260 millions de personnes dans le monde;

16. salue l'activité du groupe de travail intersession à composition non limitée de la CDHNU chargé d'élaborer un projet d'instrument juridiquement contraignant concernant la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée; et souscrit à l'élaboration d'une convention sur la protection et l'assistance en faveur des victimes d'attentats terroristes; demande à la CDHNU d'adopter en priorité un projet de convention sur la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée et invite instamment le Conseil et tous les gouvernements des États membres à soutenir les deux groupes de travail en vue d'une adoption rapide de la convention par l'Assemblée générale des Nations unies;

17. invite le Conseil et la Commission à accorder l'attention requise à la question de l'impunité dans les cas de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre et de violations du droit humanitaire international;

18. demande au rapporteur spécial sur la liberté d'expression de se pencher expressément sur la question des journalistes dans les zones de conflits et sur les dangers et menaces auxquels ils sont confrontés; demande, à cet égard, à la commission des droits de l'homme de charger sa sous-commission d'étudier attentivement cette problématique et d'élaborer de nouvelles normes ou lignes directrices visant à garantir aux journalistes exerçant en zones de conflits le plein respect de leurs droits et de leurs libertés fondamentales;

19. rappelle que l'année 2005 marque le dixième anniversaire de la Conférence de Pékin sur les femmes et qu'elle devrait constituer une occasion importante de faire progresser les droits humains des femmes dans le monde;

20. invite l'Union européenne à favoriser la pleine intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble du système des Nations unies;

21. se félicite du fait que depuis 1997, à l'initiative de l'Union européenne, la CDHNU adopte une résolution demandant de renoncer à la peine de mort ou de limiter autant que possible son application; demande d'agir en faveur de la reconduction de cette résolution pendant la 61e session de la commission;

22. invite les États membres à ratifier la Convention des Nations unies sur les travailleurs migrants et à soutenir sa ratification universelle; demande, à cet égard, à l'Union européenne d'appuyer vigoureusement le renouvellement du mandat du rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants;

23. invite la Commission, le Conseil, la Présidence et les États membres à faire le maximum pour que la prochaine Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution instituant un moratoire mondial sur les exécutions capitales, première étape vers l'abolition universelle de la peine de mort;

24. dit cependant sa préoccupation face aux risques de ralentissement ou même de renversement de la tendance abolitionniste et invite tous les États qui maintiennent la peine de mort à se conformer à la résolution 2004/L94 adoptée lors de la 60e session de la CDHNU;

25. invite l'Union européenne à faire en sorte que la résolution-cadre sur la torture réaffirme vigoureusement qu'aucun État ne peut expulser, refouler ou extrader une personne vers un autre État dès lors qu'il existe des raisons matérielles de croire que cette personne sera exposée au risque de subir des tortures ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;

26. demande à la Présidence de parrainer une résolution appelant les États-Unis à clarifier sans délai la situation des détenus de Guantanamo et d'autres centres au regard des normes internationales relatives aux droits de l'homme et du droit humanitaire international, et rappelle ses positions sur la situation dramatique des prisonniers de Guantanamo réitérées dans plusieurs résolutions;

27. réaffirme que l'Union européenne doit jouer un rôle important, au moyen de sa politique commerciale et de développement, afin de saper les fondements des réseaux et mouvements terroristes en mettant l'accent sur la réduction de la pauvreté, les réformes agraires, la gouvernance et la lutte contre la corruption;

28. invite l'Union européenne à soutenir la création, dans le cadre des Nations unies, d'un mécanisme spécial de surveillance en matière de droits de l'homme et de lutte contre le terrorisme, afin d'examiner les conséquences des mesures, des dispositions législatives et des pratiques antiterroristes sur les droits de l'homme et de présenter aux États des recommandations concernant le respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;

29. invite la Présidence à s'efforcer de progresser vers la création d'un traité international sur les exportations d'armes prenant en considération la résolution du Parlement européen du 17 novembre 2004 sur le cinquième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements(4) ;

30. continue à soutenir sans réserve le processus conduisant à une nouvelle Convention internationale sur les droits humains des personnes handicapées; encourage le Conseil européen et la Commission à jouer un rôle de premier plan en vue d'établir au plus tôt une Convention approfondie qui garantira un accès équitable et effectif à tous les droits humains pour les personnes handicapées partout dans le monde; invite la Présidence de l'Union européenne à tenir compte de la résolution du Parlement européen du 3 septembre 2003 sur la Convention des Nations unies(5) au moment de représenter l'Union européenne dans les négociations au sein de la commission ad hoc des Nations unies chargée de l'élaboration de la Convention; rappelle au Conseil européen et à la Commission la nécessité de poursuivre et d'intensifier le dialogue avec les organisations représentant les personnes handicapées;

Fonctionnement efficace des instruments et mécanismes en matière de droits de l'homme

31. invite le Conseil et la Commission à œuvrer pour la ratification universelle de tous les instruments relatifs aux droits de l'homme;

32. se félicite de l'action entreprise par l'Union européenne en faveur de la ratification universelle du statut de Rome de la Cour pénale internationale et invite l'Union à poursuivre cette action; demande en particulier aux États-Unis de ratifier ce statut et de renoncer à la négociation d'un statut privilégié pour son personnel militaire auquel serait garantie une sorte d''immunité internationale";

33. invite la Commission à prévoir des crédits budgétaires suffisants pour assurer la promotion et le suivi du processus de Sana'a;

34. invite la Présidence et les États membres à demander que l'adhésion à la CDHNU ne soit possible qu'à la condition que les gouvernements intéressés aient ratifié les traités de base sur les droits de l'homme, rempli l'obligation de faire rapport et lancé des invitations ouvertes aux experts des Nations unies en matière de droits de l'homme, et qu'ils s'efforcent de mettre en œuvre leurs recommandations;

35. prie instamment le Conseil et les États membres de faire en sorte que toutes les recommandations esquissées dans les rapports d'experts et visant à améliorer la promotion des droits de l'homme au sein de la commission des droits de l'homme, ainsi qu'à protéger ladite commission, soient prises en compte et fassent l'objet d'un suivi dans le cadre du processus de réforme;

36. invite plus particulièrement les nouveaux membres et la présidence de la CDHNU à profiter de leur mandat auprès de cette dernière pour démontrer leur attachement aux droits de l'homme en prenant des mesures concrètes afin d'améliorer le respect de ces droits dans leur pays;

37. invite le Conseil et la Commission à soutenir les efforts des Nations unies visant à l'envoi de rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme, conformément à leur mandat, dans les pays où ces droits sont violés, et notamment lorsqu'il s'agit de pays qui entretiennent des liens étroits avec l'Union européenne;

38. invite la Présidence et les États membres à parrainer ou à coparrainer une résolution tendant à renforcer les procédures spéciales de la CDHNU et pouvant notamment prévoir à cet effet l'octroi de ressources suffisantes pour contribuer à leur fonctionnement efficace;

39. déplore la dégradation de certains débats de la CDHNU, qui se polarisent autour du soutien à des pays accusés de violations des droits de l'homme, et invite la Présidence et les États membres à multiplier les déclarations communes ou individuelles, ainsi que les questions et déclarations à la suite des rapports des procédures spéciales;

40. invite la Commission, le Conseil et les États membres à assurer un suivi attentif des procédures et décisions prises par le comité des Nations unies chargé des organisations non gouvernementales de manière à prévenir et éviter toute violation de la liberté fondamentale d'expression des ONG au sein de la CDHNU;

41. invite la Présidence du Conseil à parrainer ou à coparrainer une résolution visant à créer un système efficace de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre par les gouvernements des recommandations de la CDHNU et des procédures spéciales, afin d'accroître la responsabilité des États;

42. encourage l'Union européenne à réagir à l'appel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme lancé dans le cadre de son appel annuel pour 2005, en vue de garantir des ressources appropriées pour le travail déployé par le Haut-Commissariat au service de la commission des droits de l'homme et de sa sous-commission, ainsi qu'en soutien aux organes créés par les traités et aux procédures spéciales;

Préparation et suivi de la 61e session de la CDHNU

43. réaffirme la nécessité d'une démarche coordonnée, concertée et bien préparée de la part de l'Union européenne avant, pendant et après la 61e session de la CDHNU en vue d'une contribution rationnelle et efficace aux travaux de cette dernière;

44. demande à sa Conférence des présidents de constituer une délégation ad hoc de députés au Parlement européen qui participera à la 61e session de la CDHNU;

45. invite le Conseil et la Commission à lui rendre compte de manière complète des résultats de la session de la CDHNU au plus tard lors de la plénière de mai 2005, et souligne que ce compte rendu devra indiquer en détail non seulement les questions sur lesquelles l'Union européenne et ses États membres auront parrainé ou coparrainé des résolutions et l'éventail des activités que l'Union européenne aura déployées au cours de la session de la CDHNU, mais aussi dans quels cas et pour quelles raisons ce parrainage n'aura pas eu lieu;

°
° °

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de l'Europe et aux gouvernements des pays mentionnés dans la présente résolution.


(1)JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.
(2)Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0376.
(3)Textes adoptés de cette date, P5_TA(2004)0037.
(4)Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0058.
(5)JO C 76 E du 25.3.2004, p. 231.