Abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe

1.       Dans sa Recommandation 1522 (2001) sur l'abolition de la peine de mort dans les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, l'Assemblée parlementaire recommandait au Comité des Ministres d'ouvrir le dialogue avec le Japon et les Etats-Unis d'Amérique sur les demandes de l'Assemblée concernant l'amélioration immédiate des conditions imposées dans le «couloir de la mort» et d'instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions, en vue de la future abolition de la peine de mort dans les deux pays. En outre, l'Assemblée a demandé au Comité des Ministres de s'assurer que, dorénavant, le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe ne serait accordé qu'aux seuls Etats qui ont aboli la peine de mort ou qui respectent à la lettre un moratoire sur les exécutions, une recommandation que l'Assemblée réitère ici.

2.       Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe  a procédé le 20 mars 2002 à un échange de vues avec la rapporteuse de l'Assemblée, Mme Wohlwend, avec la participation de délégations d'observateurs. Le 13 juin 2002, il a adopté une réponse à la recommandation 1522 (2001); dans sa décision, le Comité des Ministres a noté qu'il était évidemment ouvert au dialogue avec le Japon et les Etats-Unis sur ce problème en vue de surmonter un possible “fossé de valeurs”.

3.       Dans sa Résolution 1349 (2003) sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs du Conseil de l'Europe, l'Assemblée a estimé que le Japon et les Etats-Unis contrevenaient toujours à leur obligation fondamentale de respecter les droits de l'homme au titre de la Résolution statutaire (93) 26, puisqu'ils continuaient à appliquer la peine de mort.

4.       L'Assemblée déplore l'absence d'un dialogue parlementaire transatlantique et souhaite approfondir l'actuel dialogue parlementaire transpacifique. L'Assemblée considère en outre que les pays ayant le statut d'observateur ont l'obligation morale d'engager le dialogue avec le Conseil de l'Europe sur des motifs de préoccupation communs, en particulier le respect des droits de l'homme. En fait, le dialogue n'est qu'une première condition, minimale, qui doit à terme porter ses fruits.

5.       L'Assemblée, par conséquent, recommande au Comité des Ministres de :


i.        transmettre la Résolution 1349 (2003) aux gouvernements des pays concernés en soulignant l'importance que le Conseil de l'Europe attache à l'abolition de la peine de mort ;

ii.       renforcer le dialogue sur l'abolition de la peine de mort avec les gouvernements des pays concernés en vue de favoriser une avancée rapide sur cette question, en particulier au vue de la difficulté de plus en plus grande que représente pour le Conseil de l'Europe le fait d'accepter que des Etats ayant le statut d'observateur fassent usage de la peine de mort ;

iii.       prendre des mesures efficaces pour encourager le respect par le Japon et les Etats-Unis des résolutions de l'Assemblée 1522 (2002) et 1349 (2003) sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe ;

iv.      poser comme condition minimum, pour les Etats ayant actuellement le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe et qui souhaitent voir étendus leurs droits au titre de la Résolution statutaire (93) 26, qu'ils se montrent prêts à s'engager dans un dialogue fructueux au niveau parlementaire et gouvernemental avec le Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort, s'il ne l'ont pas encore abolie, ou à mettre en place un moratoire relatif au éxecutions ;

v.       faire rapport à l'Assemblée d'ici janvier 2004 sur les progrès accomplis dans leur dialogue sur cette question avec les pays concernés depuis juin 2002.

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[1] Discussion par l'Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance) (voir Doc. 9908, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur : Mme Wohlwend). Texte adopté par l'Assemblée le 1er octobre 2003 (30e séance)