Réponse - Champ d'application et révision du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil

Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente,
au nom de la Commission
(10.3.2011)

L'Union européenne est opposée à l'application de la peine de mort en toutes circonstances. Compte tenu de son attachement à cette cause, la Commission examine actuellement s'il y a lieu de proposer des modifications du règlement (CE) n° 1236/2005. Cet examen, qui couvre le contenu des annexes et le champ d'application du règlement, devrait pouvoir être entrepris durant l'année 2011. Outre la suggestion d'une disposition très générale relative à l'utilisation finale et d'autres questions abordées dans la résolution du Parlement européen du 17 juin 2010, cet examen porte sur les exportations de thiopental sodique et de produits pharmaceutiques similaires qui sont ou peuvent être utilisés en vue d'infliger la peine capitale dans certains pays tiers.

Le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil n'interdit pas les exportations de thiopental sodique. Cette absence d'interdiction découle de la description de produit figurant au point 1.4 de l'annexe II du règlement. Lu en combinaison avec les codes NC et la note relative à cette annexe, ce point couvre certains systèmes d'injection automatique, mais pas les agents chimiques mortels utilisés pour les injections. Étant donné que l'annexe II définit le champ d'application des interdictions d'importation et d'exportation, toute autre interprétation aurait pour conséquence une interdiction totale du commerce de ces substances chimiques entre l'UE et les pays tiers.

En ce qui concerne l'éventuelle inscription du thiopental sodique sur la liste de l'annexe III du règlement, il convient de noter que l'Union européenne n'applique pas les contrôles à l'exportation généraux aux produits pharmaceutiques et est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC. Comme indiqué dans sa réponse à la question écrite E-9972/10 posée par M. Evans, la Commission fait observer que le thiopental sodique est un anesthésique général mentionné sur la liste modèle principale des médicaments essentiels établie par l'Organisation mondiale de la santé, dans sa version la plus récente (mars 2009).