Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou

Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou (2012/2539(RSP))

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 17 décembre 2009 sur la Biélorussie et ses autres résolutions sur ce pays, notamment celles du 15 septembre 2011, du 12 mai 2011, du 10 mars 2011 et du 20 janvier 2011,

- vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort et ses résolutions antérieures sur l'abolition de la peine de mort, notamment celle du 26 avril 2007 sur l'initiative en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort,

- vu la résolution 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies du 21 décembre 2010 en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et ses résolutions antérieures de 2007 et 2008 sur la peine de mort,

- vu la résolution sur la peine de mort adoptée par l'Assemblée parlementaire de l'Organe pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors de sa session du 6 au 10 juillet 2010,

- vu la résolution 1857 (2012) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 25 janvier 2012 sur la situation en Biélorussie,

- vu la déclaration du 1er décembre 2011 de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne, sur les peines de mort en Biélorussie,

- vu la déclaration du 24 janvier 2012 de Martin Schulz, Président du Parlement européen, condamnant les peines de mort prononcées à l'encontre de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou,

- vu la décision du Conseil "Affaires étrangères" de l'Union du 23 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie,

- vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- vu la déclaration à l'issue du sommet du partenariat oriental de Prague, les 7, 8 et 9 mai 2009, et la déclaration sur la situation en Biélorussie à l'issue du sommet du partenariat oriental de Varsovie, le 30 septembre 2011,

- vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la Biélorusse demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort et à procéder encore aujourd'hui à des exécutions;

B. considérant que Aleh Hryshkautsou et Andrei Burdyka ont été exécutés en juillet 2011, alors que leurs dossiers étaient encore à l'examen devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies, et que, selon des défenseurs des droits de l'homme, près de 400 personnes ont été exécutées en Biélorussie depuis 1991;

C. considérant que les dernières peines de morts en date ont été prononcées le 30 novembre 2011 par la Cour suprême de la République de Biélorussie à l'encontre de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou pour avoir prétendument commis des actes de terrorisme à Vitebsk en 2005, à Minsk en 2008 et dans le métro de Minsk en avril 2011;

D. considérant, selon des rapports de source fiable, provenant notamment de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et Human Rights Watch, que des éléments prouveraient que les procureurs et la Cour suprême de Biélorussie ont mené un procès inéquitable, et que l'enquête a été entachée de graves violations des droits de l'homme et d'une intention affichée d'ignorer des preuves solides démontrant l'innocence des deux hommes, et que, selon certains observateurs du procès, de graves violations des procédures ont été constatées au cours de l'enquête préliminaire et de l'examen judiciaire du dossier;

E. considérant que l'accès à un avocat a été refusé à Dzmitry Kanavalau et à Uladzislau Kavalyou, que des rapports fiables font état d'un recours à la torture dans le but d'obtenir des aveux pendant les interrogatoires, qu'aucune preuve médicolégale ne permet d'établir un quelconque lien entre ces hommes et l'explosion, et qu'aucune trace de matière explosive n'a été retrouvée sur les vêtements ou les corps des deux hommes;

F. considérant que toutes les preuves solides utilisées par le ministère public pendant le procès ont été détruites immédiatement après que la Cour suprême a rendu sa décision;

G. considérant que, aux termes de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la République de Biélorussie, "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial";

H. considérant que les parents de M. Kanavalau sont la cible d'intimidations et sont placés sous surveillance par des agents des services secrets, que des hommes en civil sont postés en permanence à proximité de leur domicile, de sorte que la famille est privée de toute possibilité de communication avec le monde extérieur depuis des mois;

I. considérant que la peine de mort demeure un "secret d'État" en Biélorussie et que, selon le code pénal exécutif biélorusse, les dates des exécutions ne sont connues ni des autres condamnés qui attendent leur exécution, ni des familles de l'accusé, ni du public; que la peine de mort est exécutée en privé par fusillade, que le corps d'une personne exécutée n'est pas remis à ses proches et que l'endroit où la dépouille est enterrée n'est pas communiqué;

J. considérant que les exécutions de M. Kanavalau et de M. Kavalyou pourraient avoir lieu très prochainement;

K. considérant que la décision rendue par la Cour suprême dans cette affaire est définitive, sans appel; que, en vertu du droit biélorusse, le président du pays peut examiner un recours en grâce; qu'Uladzislau Kavalyou a demandé à Alexandre Loukachenko d'être gracié, niant toutes les charges qui pèsent contre lui et demandant à être déchargé de toute responsabilité pénale, mais qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune réponse;

L. considérant que les autorités biélorusses ont signé la déclaration de Prague lors du sommet du partenariat oriental, dans laquelle ils s'engagent à respecter les "principes du droit international et les valeurs fondamentales que sont notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales";

1. rappelle que l'Union européenne et d'autres institutions internationales ont invité instamment, et de manière répétée, les autorités biélorusses à abolir la peine de mort;

2. souligne que cette peine irréversible, cruelle, inhumaine et dégradante, qui porte atteinte au droit à la vie, est une pratique inacceptable; déplore que les autorités biélorusses persistent à ne pas prendre de mesures concrètes en faveur de l'abolition de la peine de mort et à ne pas adopter immédiatement un moratoire sur cette question;

3. condamne les peines de morts prononcées à l'encontre de M. Kavalyou et M. Kanavalau, et invite instamment Alexandre Loukachenko à gracier ces deux hommes et à décréter un moratoire sur toutes les peines de morts et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort du droit pénal en ratifiant le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux normes internationales;

4. invite les autorités compétentes de Biélorussie à ouvrir une enquête complète, équitable et impartiale sur les allégations prononcées dans ce contexte et à rendre une justice digne de ce nom aux victimes de ces actes de terrorisme odieux;

5. invite instamment le Conseil et la Commission à utiliser tous les outils de diplomatie et d'aide à la coopération dont ils disposent pour œuvrer à l'abolition de la peine de mort en Biélorussie;

6. demande aux pays du partenariat oriental et à la Russie d'exhorter la Biélorussie à instaurer un moratoire sur la peine de mort;

7. encourage fortement la société civile et les organisations non gouvernementales de Biélorussie à œuvrer à l'abolition de la peine de mort;

8. demande aux autorités biélorusses de reprendre les travaux du groupe de travail parlementaire sur la peine de mort, qui ont débuté en 2010, afin de mettre en conformité la législation nationale avec les obligations du pays découlant des traités internationaux sur les droits de l'homme et de s'assurer que les normes reconnues au niveau international en ce qui concerne les procès équitables sont rigoureusement respectées;

9. engage les autorités biélorusses à promouvoir le rôle du système judiciaire dans le pays et son activité sans ingérence et sans pression de la part du gouvernement, à mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats, à assurer une publicité appropriée pour les procédures judiciaires, et à respecter les engagements qu'elles ont pris au sein de l'OSCE en matière de dimension humaine, notamment en ce qui concerne l'état de droit;

10. condamne la persécution dont les défenseurs des droits de l'homme et les membres de l'opposition démocratique sont continuellement la cible, et le harcèlement dont font l'objet les militants de la société civile et les médias indépendants de Biélorussie pour des motifs politiques; exige la libération immédiate de toutes les personnes inculpées pour des raisons politiques qui sont incarcérées ou qui sont soumises à d'autres formes de sanction, notamment Ales Bialiatski, président du centre des droits de l'homme "Viasna" et vice-président de la FIDH;

11. exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers politiques; salue la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 23 janvier 2012 d'élargir les critères permettant d'imposer des sanctions, qui permettra à l'avenir d'appréhender les responsables de graves violations des droits de l'homme ou de répression visant la société civile et l'opposition démocratique de Biélorussie; rappelle que les discussions entre l'Union européenne et la Biélorussie ne pourront progresser tant que la Biélorussie n'avancera pas sur la voie de la démocratie, des droits de l'homme et de l'état de droit, et tant que tous les prisonniers politiques, notamment Mikalai Statkevich et Andrei Sannikau, tous deux anciens candidats à l'élection présidentielle de l'opposition démocratique, et Pavel Seviarynets et Dzmitry Bandarenka, directeurs de campagne électorale, ainsi que Syarhey Kavalenka, prisonnier politique détenu pour avoir prétendument enfreint son assignation à résidence et qui a observé une longue grève de la faim qui a gravement détérioré son état de santé au point que sa vie est gravement menacée, ne seront pas libérés sans conditions et que leurs droits civils ne leur seront pas pleinement restitués;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la République de Biélorussie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.