Peine de mort : Monaco
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Monaco : Pays abolitionniste
Points marquants…
30 novembre 2005
- Date d'abolition
- 17 décembre 1962
- Date de la dernière exécution
- 1847
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
30 novembre 2005 — Monaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort
Suite à son adhésion au Conseil de l'Europe en tant que 46ème Etat membre de l'Organisation le 5 octobre 2004, Monaco ratifie la Convention européenne des Droits de l'homme ainsi que quatre de ses protocoles dont les deux qui abolissent la peine capitale.
Monaco devient ainsi le 45ème Etat partie au "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort", et le 33ème Etat partie au "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ces traités entreront en vigueur pour Monaco respectivement les 1er décembre 2005 et 1er mars 2006.
Monaco devient ainsi le 45ème Etat partie au "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort", et le 33ème Etat partie au "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ces traités entreront en vigueur pour Monaco respectivement les 1er décembre 2005 et 1er mars 2006.
Pays :
- Ordonnance Souveraine n° 412 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 13 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — ordonnance no 412 du 15 février 2006
- Ordonnance Souveraine n° 410 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 6 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort — ordonnance no 410 du 15 février 2006
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
- Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort — traité du 28 avril 1983 carte des ratificationsrécapitulatif
5 octobre 2004 — Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort
Monaco signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Pays :
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
- Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort — traité du 28 avril 1983 carte des ratificationsrécapitulatif
28 mars 2000 — Monaco ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Monaco ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le quarante-troisième Etat partie à ce traité international.
Pays :
- Ordonnance Souveraine n° 14.529 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort — ordonnance no 14529 du 17 juillet 2000
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
Droit international — Monaco
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 21 juin 1993 | |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 28 août 1997 | 26 juin 1997 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 28 mars 2000 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
| Deuxième rapport présenté par Monaco au Comité des droits de l'homme | 19 septembre 2007 |
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Monaco
Constitution
Dans son chapitre III traitant des droits humains et des libertés fondamentales, la Constitution de la Principauté de Monaco de 1962 précise, article 20 alinéa 3, que:
"La peine de mort est abolie."
Législation
La loi no 763 du 8 juin 1964 relative à la peine de mort précise dans son article 2 que "dans les textes législatifs en vigueur, la peine de mort est remplacée par celle des travaux forcés à perpétuité".
Extradition :
L'article 6 de la loi 1.222 du 28 décembre 1999 précise notamment que :
"L'extradition peut être également refusée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant sauf si ledit Etat donne des assurances jugées suffisantes par la Principauté que la personne poursuivie ne soit pas condamnée à mort, ou, si une telle condamnation a été prononcée qu'elle ne soit pas exécutée, ou que la personne poursuivie ne soit pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle."
Documents officiels — Monaco
Historique — Monaco
La peine de mort a été abolie pour tous les crimes en 1962, avec une modification de l'article 20 de la Constitution indiquant que "la peine de mort est abolie".
La dernière exécution, par guillotine, a eu lieu en 1847.
La dernière exécution, par guillotine, a eu lieu en 1847.