Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort

1. L'application de la peine de mort constitue la violation du droit de l'homme le plus fondamental, le droit à la vie. La peine capitale doit être bannie de manière absolue et définitive des législations de tous les Etats attachés au respect de la démocratie, de l'Etat de droit et des droits de l'homme.

2. L'Assemblée parlementaire se félicite du fait que, moins de quatre ans après son ouverture à la signature, 36 des 46 Etats membres du Conseil de l'Europe ont déjà ratifié le Protocole no 13 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE no 187) et que 8 autres Etats l'ont signé. Seuls l'Azerbaïdjan et la Fédération de Russie ne l'ont toujours pas signé.

3. La peine de mort a été abolie dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, à une seule exception près. L'Assemblée rappelle que la Fédération de Russie s'est solennellement engagée lors de son adhésion à abolir la peine de mort et, plus précisément, à signer dans l'année et à ratifier dans les trois ans suivant son adhésion le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix (STE no 114).

4. L'Assemblée déplore que cet engagement n'ait été que partiellement respecté et que, plus de dix ans après son adhésion, la Fédération de Russie maintienne la peine de mort dans sa législation, bien qu'elle respecte le moratoire sur les exécutions qu'elle a introduit en 1996. Tout en reconnaissant que des efforts ont été réalisés par la délégation parlementaire russe pour promouvoir le respect de l'engagement pris, l'Assemblée regrette de n'avoir pas reçu, jusqu'à présent, une indication claire des intentions des autorités russes, au plus haut niveau, sur cette question. Elle exhorte les autorités russes à faire preuve, vis-à-vis de l'opinion publique russe, de la même détermination et de la même capacité de persuasion que celles dont ont usé les autorités des autres Etats du Conseil de l'Europe qui ont su, dans le passé, faire preuve de volonté et de courage politiques pour abolir la peine de mort en surmontant l'éventuelle impopularité de la mesure.

5. A cet égard, l'Assemblée rappelle ses Résolutions 1455 (2005), 1277(2002) et 1187 (1999) dans lesquelles elle a multiplié les appels aux autorités russes concernant l'abolition de la peine de mort, les exhortant à ratifier immédiatement le Protocole no 6 à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Elle rappelle que le délai initialement fixé pour le respect de cet engagement a expiré en 1999.

6. L'Assemblée note également avec préoccupation que les territoires séparatistes, non reconnus internationalement, de l'Abkhazie, de l'Ossétie du Sud et de la république moldove de Transnistrie ne respectent pas l'abolition de la peine de mort instaurée respectivement par la Géorgie et la Moldova. Elle estime que la peine de mort devrait être abolie dans ces territoires et que toutes les personnes actuellement détenues dans les couloirs de la mort en Abkhazie et dans la république moldove de Transnistrie devraient voir leur peine immédiatement commuée en peine d'emprisonnement, de sorte qu'il soit mis fin au traitement cruel et inhumain de personnes retenues dans les couloirs de la mort depuis des années, dans l'incertitude quant à leur sort ultime.

7. En ce qui concerne les pays ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, l'Assemblée rappelle ses Résolutions 1349 (2003) et 1253 (2001) dans lesquelles elle demande au Japon et aux Etats-Unis d'instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort. Elle considère qu'il est inadmissible que ces appels soient restés lettre morte, et que le Japon et les Etats-Unis continuent d'appliquer la peine de mort et d'enfreindre leur obligation fondamentale de respecter les droits de l'homme, au titre de la Résolution statutaire (93) 26. Mille seize exécutions ont eu lieu aux Etats-Unis depuis que la peine capitale a été rétablie en 1977; huit exécutions ont eu lieu au Japon depuis 2001.

8. En ce qui concerne les Etats membres du Conseil de l'Europe, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

8.1. de poursuivre ses efforts afin que le Protocole no 13 (STE no 187) soit ratifié par l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe dans les meilleurs délais;

8.2. d'obliger la Fédération de Russie à ratifier sans délai le Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort en temps de paix (STE no 114);

8.3. d'inviter l'Albanie et la Lettonie à abolir dans leur législation interne la peine de mort pour les crimes commis en temps de guerre ou durant l'état d'urgence;

8.4. de clarifier avec l'Azerbaïdjan la question de la situation des prisonniers condamnés à mort antérieurement à l'abolition de la peine capitale dans le pays en 1998, dont la peine n'a apparemment toujours pas été commuée et qui se trouveraient ainsi toujours dans les couloirs de la mort.

9. En ce qui concerne les Etats ayant le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe, l'Assemblée rappelle ses Recommandations 1627 (2003) et 1522 (2001), et demande instamment au Comité des Ministres:

9.1. de donner une suite concrète aux précédentes recommandations de l'Assemblée relatives à l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs et de tirer les conclusions qui s'imposent au vu de l'attitude des autorités des deux pays concernés au regard de cette question;

9.2. de s'engager d'urgence dans un dialogue politique actif et substantiel avec le Japon et les Etats-Unis afin d'encourager les deux Etats à instituer enfin un moratoire immédiat sur les exécutions, en faisant valoir la position de principe selon laquelle il est désormais impossible pour le Conseil de l'Europe d'accepter que des Etats bénéficiant du statut d'observateur appliquent la peine de mort;

9.3. d'inviter fermement le Japon à abolir la peine de mort dans les meilleurs délais, et en toute hypothèse avant l'entrée en vigueur de la réforme judiciaire et la mise en place, en 2009, de jurys populaires;

9.4. d'inviter fermement les Etats-Unis à abolir la peine de mort dans les meilleurs délais;

9.5. d'inscrire à son ordre du jour d'ici à la fin de l'année 2006 la question de la suspension du statut d'observateur du Japon et des Etats-Unis si des progrès n'intervenaient pas sur la question d'ici là.

10. L'Assemblée recommande également au Comité des Ministres d'inviter instamment l'Union européenne à soulever la question de la peine de mort dans son dialogue politique avec la Chine.


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Discussion par l'Assemblée le 28 juin 2006 (20e séance) (voir Doc. 10911, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: Mme Wohlwend).

Texte adopté par l'Assemblée le 28 juin 2006 (20e séance).