Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1996 - Situation dans les pays mis en cause (extrait)

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME - Cinquante-troisième session - Point 10 de l'ordre du jour provisoire
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants

Rapport de M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, conformément à la résolution 1996/74 de la Commission des droits de l'homme

Additif

Situation dans les pays mis en cause

TABLE DES MATIERES extraits : [pays pour lesquels il est question de la peine capitale]

Introduction

I. PAYS :
Bahreïn - Belgique - Burundi - Chine - Colombie - Comores - Cuba - Egypte - Espagne - Estonie - Ethiopie - Géorgie - Guatemala - Inde - Iran (République islamique d') - Jordanie - Kazakstan - Kenya - Koweït - Malaisie - Maurice - Moldova (République de) - Pologne - Fédération de Russie - Arabie saoudite - Singapour - Thaïlande - Trinité-et-Tobago - Turkménistan - Ukraine - Etats-Unis d'Amérique - Ouzbékistan - Viet Nam

II. DIVERS :
Autorité palestinienne





INTRODUCTION


1. On trouvera dans le présent additif au rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraire une description de la situation dans 95 pays ainsi qu'un compte rendu des mesures prises par le Rapporteur spécial du 25 novembre 1995 au 1er novembre 1996. Y figurent également, sous une forme résumée, les réponses faites par les gouvernements à ces communications et, le cas échéant, des observations du Rapporteur spécial.

2. La plupart des allégations d'exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ayant été transmises le 4 juin 1996 et le 1er septembre 1996, ces dates ne sont pas indiquées dans le rapport. Celles qui y figurent, entre parenthèses pour la plupart, sont celles des appels urgents, celles des allégations transmises à une date différente de celles indiquées plus haut, et celles des réponses des gouvernements.

3. Le Rapporteur spécial a dû limiter considérablement les détails donnés dans les communications envoyées et reçues en raison des restrictions imposées à la longueur des documents. Il n'a donc pas été possible de donner satisfaction aux gouvernements qui avaient demandé que leurs réponses soient publiées intégralement. En outre, les réponses reçues des sources à des questions du Rapporteur spécial, bien que très importantes pour son travail, ne sont que brièvement citées dans le rapport.


I. PAYS


[...]



Bahreïn


Renseignements reçus et communications envoyées

41. Le Rapporteur spécial a reçu des communications selon lesquelles la violence et l'agitation politiques, qui avaient commencé à la fin de 1994, se sont aggravées au début de 1996 et les autorités de Bahreïn répondaient à cette agitation par des arrestations arbitraires massives, la torture des détenus entraînant parfois la mort et des exécutions extrajudiciaires. Il a aussi été porté à l'attention du Rapporteur spécial que le 26 mars 1996 Bahreïn avait procédé à sa première exécution capitale depuis presque 20 ans. La dernière exécution avait en effet eu lieu en mars 1977.

42. Le Rapporteur spécial a transmis trois appels urgents au Gouvernement de Bahreïn qui portaient tous sur la peine de mort infligée après des procès en justice qui n'auraient pas satisfait aux règles internationales caractérisant un procès équitable.

43. Deux de ces appels urgents ont été envoyés pour 'Issa Ahmad Hassan Qambar, qui aurait été condamné à mort pour le meurtre d'un policier en 1995. D'après la source, il n'était pas représenté par un avocat avant de comparaître devant un tribunal. Cette source avait aussi exprimé des craintes que les aveux sur lesquels la condamnation était fondée n'aient été extorqués sous la torture par les forces de sécurité pendant sa détention préventive (20 et 26 mars 1996). Le Rapporteur spécial a appris avec consternation qu''Issa Ahmad Hassan Qambar avait été exécuté le 26 mars 1996.

44. Le Rapporteur spécial a aussi envoyé un appel urgent pour 'Ali Ahmad Abed Al-Usfur, Yousef Hussein 'Abdelbaki et Ahmad Khalil Ibrahim Habil Al-Kattan qui auraient été condamnés à mort par la Cour de sûreté de l'Etat après avoir été reconnus coupables d'avoir lancé un cocktail Molotov dans un restaurant où sept expatriés avaient été tués. D'après ce que l'on sait, la Cour de sûreté de l'Etat ne reconnaîtrait pas les appels. Il a en outre été signalé que les accusés avaient peut-être été condamnés sur la base d'aveux extorqués sous la torture par les forces de sécurité pendant leur détention préventive (3 juillet 1996).

[...]

Communications reçues

46. Le Gouvernement de Bahreïn a répondu aux appels urgents envoyés pour le compte d''Issa Ahmad Hassan Qambar, en informant le Rapporteur spécial que son procès était public, équitable et en tous points conforme aux règles et principes internationaux (9 avril 1996). Dans sa réponse au sujet du cas d'Ali Amin Mohammed qui serait mort en détention des suites de tortures, le gouvernement a affirmé qu'il était mort d'une crise cardiaque (31 octobre 1996). En ce qui concerne l'appel urgent envoyé pour le compte d'Ali Ahmad Abed al-Usfur, Yousef Hussein 'Abdelbaki et Ahmad Khalil Ibrahim Habil al-Kattan, le gouvernement a répondu que leur condamnation avait été prononcée en respectant les formes régulières (31 octobre 1996).

[...]

Suite donnée

48. Le Rapporteur spécial a demandé au gouvernement de lui fournir des renseignements complémentaires sur les cas de Hani Al-Wasti, Hani Abbas Khamis et 'Issa Ahmad Hassan Qambar lorsque la source lui eut fourni d'autres informations qui ne coïncidaient pas avec la réponse du gouvernement. Dans la même lettre, le Rapporteur spécial rappelait aussi au gouvernement les cas signalés plus tôt dans l'année au sujet desquels il n'avait pas encore reçu de réponse.

Observations

49. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement de Bahreïn des réponses qu'il lui a fournies. Il reste préoccupé par les allégations qu'il a reçues concernant des violations du droit à la vie et lance un appel au gouvernement pour qu'il prenne les mesures nécessaires afin d'empêcher d'autres tueries de manifestants, conformément aux Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, et de respecter toutes les règles internationales applicables à un procès équitable dans les cas où une peine de mort était prononcée.




Belgique


56. Le Rapporteur spécial se félicite de ce que la Belgique ait aboli la peine de mort pour tous les crimes, en août 1996, en application d'une loi qui a été promulguée et publiée au journal officiel le 1er août 1996.





Burundi


Renseignements reçus et communications envoyées

[...]

85. Le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent aux autorités après avoir été informé de l'expulsion manu militari de 392 réfugiés burundais au Rwanda vers la province de Cibitoke, le 30 septembre 1996, par des soldats de l'Armée patriotique rwandaise, alors même que de nombreuses violations des droits de l'homme avaient été signalées dans cette région. Le Rapporteur spécial a envoyé un deuxième appel urgent afin que le droit à la vie et l'intégrité physique des 89 personnes condamnées à mort par des chambres criminelles, soient garantis. Ces deux appels urgents ont été envoyés conjointement avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi (24 octobre 1996).

[...]



Chine


Renseignements reçus et communications envoyées

100. Comme les années précédentes, le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses informations faisant état d'un abondant recours à la peine capitale en Chine. Des sources diverses ont mentionné particulièrement une campagne nationale contre le crime, lancée le 28 avril 1996, qui aurait entraîné l'exécution d'au moins un millier de personnes.

101. Il semble que la campagne contre le crime soit centrée principalement sur les associations de malfaiteurs et les infractions telles que le meurtre et le viol qualifié et ait provoqué un nombre d'exécutions sans précédent depuis 1983, année où une campagne nationale contre le crime analogue se serait traduite par des milliers d'exécutions en moins de trois mois. Selon les renseignements reçus, les médias ont été entièrement mobilisés pour sensibiliser chaque jour le public aux arrestations et aux exécutions et pour exhorter les autorités locales, la police et l'appareil judiciaire à punir "rapidement et sévèrement" les contrevenants visés par la campagne. L'immense majorité des personnes ainsi condamnées à mort aurait été exécutée immédiatement après avoir été jugée sommairement.

102. Il a en outre été affirmé que les crimes passibles de la peine de mort étaient passés du nombre de 21 prévu par le Code pénal de 1980 à celui de 68 et qu'ils comprenaient de nombreux crimes commis sans violence.

103. Selon les renseignements reçus, les procès qui se terminent par une condamnation à mort continuent de ne pas être conformes aux normes universellement reconnues d'un procès équitable. Il semble que le système juridique chinois ne prévoie pas la présomption d'innocence et que la charge de la preuve incombe à l'inculpé. En outre, ce ne serait pas les tribunaux mais des autorités soumises à des influences politiques qui détermineraient la culpabilité. L'attention du Rapporteur spécial a aussi été appelée sur le fait que le droit d'avoir un conseil était respecté seulement à quelques jours du procès et que les inculpés n'étaient pas informés à l'avance de la date de ce dernier, ce qui pouvait les empêcher de contacter à temps un avocat. En outre, les témoins ne seraient pas autorisés à déposer devant le tribunal. Enfin, les avocats n'auraient accès qu'à une partie des dossiers concernant leurs clients, n'auraient pas le droit de contester la validité des accusations portées contre eux et pourraient seulement demander un adoucissement de la peine.

104. Le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent au gouvernement aux noms de Wu Yidong, Wu Zhe, Wei Yongling et Wang Kaiyou après leur condamnation à mort pour fraude fiscale le 18 avril 1996 (19 avril 1996).

105. Le Rapporteur spécial a de plus porté à la connaissance du Gouvernement chinois des allégations de violations du droit à la vie des personnes suivantes :

a) Il Buchao, Il Fuhai, Si Junchao, Ma Zhenghe, Ma Zhiren, Meng Chegcai, Il Zhidong, Yang Wejun, Ma Zhengfu, Jin Baoyu, Song Wen et 259 personnes non identifiées qui auraient été exécutés après avoir été jugés collectivement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants le 30 juin 1995. Selon la source d'information, le tribunal d'instance inférieure et le tribunal d'instance supérieure avaient été convoqués de façon à ce que le jugement puisse être prononcé et approuvé rapidement;

b) Lin Huixiong, Lin Yiukuan, Qui Guibiao, Lin Yi, Muo Qianguang, Muo Qianzuo, Lin Huxiong, Mo Ganguang, Lin Youkuan, Qu Guibao, Lin Yi, Huang Qiangqui et Mo Ganzuo qui tous auraient été condamnés à mort pour contrefaçon, fraude fiscale ou d'autres crimes économiques le 15 juin 1995;

c) Tian Zhijia, Tian Zhiquan et Zhao Lian qui auraient été condamnés à mort pour avoir volé un véhicule transportant des billets de banque. Ils auraient été exécutés tous les trois le 31 mai 1996, sept jours après leur arrestation;

d) Bulu Xuano, Ulu Xian, Cao Jian et Yan Jiao qui auraient été jugés coupables d'avoir tué des animaux appartenant à des espèces protégées et d'avoir fait la contrebande de l'ivoire;

e) Sangye Tenphel, moine, qui serait mort en détention le 6 mai 1996 des suites de coups donnés par ses gardiens, et Kelsang Thutop, également moine, qui serait décédé en prison le 5 juillet 1996 faute de traitement médical. Les deux moines étaient incarcérés dans la prison de Drapchi.

Communications reçues

106. Le gouvernement a informé le Rapporteur spécial que, selon le Code pénal chinois, la peine capitale est appliquée seulement aux personnes qui ont commis les crimes les plus odieux. Le Code de procédure pénale chinois prévoit par ailleurs un examen spécial des sentences de mort par la Cour populaire suprême. Il dispose aussi que l'inculpé a le droit d'être défendu par un avocat et que l'acte d'inculpation lui est communiqué sept jours au plus tard avant l'ouverture du procès et l'informe des charges pesant sur lui.

107. Concernant Wang Jianye, qui aurait été extradé de Thaïlande, le gouvernement a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une extradition mais d'une expulsion. Contrairement aux allégations formulées, aucun engagement n'avait été pris au sujet de la sanction qui lui serait infligée. Wang Jianye avait ensuite été condamné à mort pour corruption et détournement de fonds, crimes que le gouvernement considère comme particulièrement graves. Le gouvernement a aussi répondu qu'il lui avait été laissé suffisamment de temps pour préparer sa défense (4 mars 1996).

108. S'agissant de Luo Guohong, qui aurait aussi été condamné à mort pour détournement de fonds, le gouvernement a informé le Rapporteur spécial que la Haute Cour populaire de Guangdong avait infirmé le jugement du tribunal d'instance inférieure, qu'elle avait déclaré Luo Guohong coupable de détournement de fonds et qu'elle l'avait condamné à 15 ans d'emprisonnement et à cinq ans de privation de ses droits politiques (27 mai 1996).

109. De plus, le gouvernement a répondu en détail à la lettre de suivi que le Rapporteur spécial lui avait envoyée le 22 août 1995. Au sujet de l'événement du lac Quiandao, il a notamment indiqué que le procès avait duré plusieurs jours et non deux heures comme cela avait été allégué et que les balles n'avaient jamais été enlevées. A propos de la défense qui aurait été faite de photographier les corps et le bateau, le gouvernement a déclaré que les photographies avaient été autorisées pendant toute la durée de l'enquête sur les causes de l'incendie et de la mort des victimes. Il a ajouté que, contrairement aux allégations, un compte rendu d'inspection détaillé avait été fourni au tribunal au cours du procès public et que les autopsies avaient été faites conformément à la loi. Dans la même communication concernant les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial au sujet de la peine capitale en Chine, le gouvernement a notamment fait savoir que la Chine appliquait la peine de mort à un petit nombre de personnes qui avaient commis des crimes menaçant gravement l'ordre social et que, en aucun cas, les décisions étaient prises avant les procès. Il a en outre réfuté les allégations relatives au prélèvement d'organes sur le corps des prisonniers condamnés à être exécutés (27 mai 1996).

[...]

Observations

[...]

114. Au paragraphe 1, des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50, il est précisé que la peine de mort ne peut être imposée que pour des crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves (voir E/CN.4/1996/4, par. 556). Le Rapporteur spécial tient donc à réaffirmer sa conclusion selon laquelle la peine capitale devrait être supprimée pour les crimes économiques et les infractions à la législation sur les stupéfiants. Il déplore en outre de nouveau le nombre des exécutions qui semble avoir augmenté, surtout dans le cadre de la campagne contre le crime susmentionnée. Il estime de plus que la peine de mort n'est pas une méthode appropriée pour lutter contre la criminalité croissante que connaît la Chine. Il s'élève aussi contre les exécutions publiques considérées comme un moyen d'éduquer la population.




Colombie


Renseignements reçus et communications envoyées
[...]

120. Des informations ont également été reçues selon lesquelles le Président de la République aurait annoncé sa volonté qu'un projet de loi soit présenté au Congrès dans un avenir proche pour permettre le rétablissement de la peine de mort. Celle-ci serait applicable à des crimes comme l'enlèvement, les massacres et les assassinats de personnes sans défense.





Comores


141. Le Rapporteur spécial a adressé au gouvernement un appel urgent priant les autorités de veiller au respect du droit à la vie de M. Rodin, M. Mohamed Sahali, M. Ali Machallac et une autre personne non identifiée, qui auraient été condamnés, le 20 septembre 1996 à Moroni, à être exécutés par fusillade, après avoir été reconnus coupables d'avoir commis des vols à main armée. Selon les informations reçues, des craintes pour leur vie se sont vues confirmées par l'exécution d'Ali Youssouf, condamné et exécuté sur la base des mêmes chefs d'accusation lors d'un procès dont la procédure n'aurait pas été conforme aux normes internationales relatives au droit à un procès équitable : le droit de saisir une juridiction d'appel lui aurait été refusé, au motif que, faute pour l'Assemblée nationale d'avoir nommé des juges, la Cour de cassation n'était pas opérationnelle. Au moment de la finalisation du présent rapport, aucune réponse du gouvernement n'était parvenue.





Cuba


143. Par une communication datée du 6 février 1996, le Gouvernement cubain a répondu à l'appel urgent que le Rapporteur spécial lui avait adressé en 1995 en faveur de Juvencio Padrón Dueñas, Félix Molina Valdés et Carlos Cruz Seguis, condamnés à mort en septembre 1995 par le tribunal provincial du peuple à Ciego de Avila. Le Rapporteur spécial avait été informé que la procédure avait été entachée d'irrégularités et que les inculpés auraient été contraints de signer des déclarations confirmant les accusations portées contre eux.

144. Selon la réponse du gouvernement, les allégations ne correspondent pas aux faits et sont le résultat de manoeuvres politiques dirigées contre Cuba. Le gouvernement expliquait au Rapporteur spécial que les individus susmentionnés avaient été inculpés et condamnés pour l'assassinat de deux vieillards. Il faisait observer en outre que cette question relevait de la compétence nationale et n'avait rien à voir avec une situation de droits de l'homme relevant de la compétence du Rapporteur spécial. Au cours du procès, les accusés avaient bénéficié de toutes les garanties d'une procédure régulière définies dans la législation cubaine et conformes au droit international. De surcroît, en cas de condamnation à mort, les accusés avaient le droit de former un recours en cassation devant la Cour suprême ou un recours en grâce auprès du Conseil d'Etat.

145. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement cubain une communication datée du 1er septembre 1996 dans laquelle il le remerciait de la réponse fournie au sujet du cas de Juvencio Padrón Dueñas, Félix Molina Valdés, Carlos Cruz Seguis et Carlos Rodríguez Gorrín, et l'informait que les organisations non gouvernementales continuaient d'étudier les allégations selon lesquelles les accusés auraient subi des pressions physiques et psychologiques avant le procès et n'auraient eu qu'un accès extrêmement limité à leur avocat. [...]




Egypte

Renseignements reçus et communications envoyées

[...]

151. Différentes sources ont continué à se déclarer très préoccupées par les poursuites pénales devant les tribunaux militaires, qui aboutissent à l'imposition de la peine de mort et, apparemment, ne respectent pas les normes internationales affirmant le droit à un procès équitable, notamment l'article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Egypte. Selon les informations reçues, les condamnations à la peine capitale dans des affaires pénales sont transmises pour approbation, au Mufti, la plus haute autorité religieuse d'Egypte, puis soumise au Président; elles sont ensuite examinées par le Bureau militaire d'appel, un organe non judiciaire ayant à sa tête le Président de la République. Il a aussi été porté à la connaissance du Rapporteur spécial que le jugement définitif d'un tribunal pénal, qui peut imposer la peine capitale, ne peut faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation que s'il peut être prouvé que des vices de forme ont été commis au cours du procès.

152. En outre, différentes sources ont continué à contester l'impartialité et l'indépendance des tribunaux militaires. Il a ainsi été allégué que, si les juges civils sont nommés à vie par un conseil juridique supérieur, les juges militaires sont des officiers en service désignés par le Ministère de la défense pour une durée de deux ans, avec des prolongations possibles de deux ans à la discrétion de ce ministère.

153. Le Rapporteur spécial a envoyé deux appels urgents au Gouvernement égyptien, au nom de Mohammad 'Abd al Ra'uf Mahmoud, Ayman Kamal Mohammad et 'Abd al-Nasser Abu Kharouf, soupçonnés d'être membres de l'al-Gama'a al-Islamiya, un groupe armé islamiste interdit, qui auraient été condamnés à mort par le Tribunal suprême de la sécurité de l'Etat (tribunal d'exception) au Caire (4 avril 1996 et 13 mai 1996). Selon les informations reçues, les accusés devant ce tribunal ne bénéficient pas de toutes les dispositions des instruments internationaux garantissant un procès équitable. En particulier, et à la différence des procédures devant des tribunaux pénaux ordinaires, il n'y aurait aucun droit d'appel devant une instance supérieure. Il est signalé que, conformément à la loi No 162 de 1958 sur l'état d'exception, les condamnations prononcées par le Tribunal suprême de la sécurité de l'Etat ne peuvent être réexaminées que par le Président ou une personne mandatée par lui.

[...]

Suite donnée

156. Le Rapporteur spécial a envoyé une lettre de suivi au Gouvernement égyptien, réaffirmant ses préoccupations concernant l'application de la peine de mort. Il a aussi rappelé au gouvernement les cas au sujet desquels une réponse ne lui était pas parvenue.

Observations

157. Le Rapporteur spécial remercie le Gouvernement égyptien des réponses fournies à certaines de ses communications. Il est préoccupé, toutefois, par les informations incessantes selon lesquelles la procédure devant les tribunaux militaires ne respecte pas toutes les garanties énoncées dans les instruments internationaux correspondants, notamment en ce qui concerne leur impartialité et les droits de la défense, et tout particulièrement le droit d'appel devant une juridiction supérieure et le recours en grâce ou en commutation de peine adressé au plus haut niveau de l'Etat. Il demande aux autorités égyptiennes d'assurer devant les tribunaux une procédure qui respecte entièrement les sauvegardes et garanties protégeant ceux qui sont passibles de la peine de mort, conformément aux instruments internationaux applicables.

158. Le Rapporteur spécial est toujours préoccupé par les restrictions à l'indépendance du pouvoir judiciaire, qui résultent de l'action du Président de la République à trois niveaux : c'est lui qui décide des affaires qui seront jugées par les tribunaux militaires; il est président du Bureau militaire d'appel; et il est appelé à décider des recours en grâce ou en commutation d'une condamnation à mort. Ces dispositions peuvent dans la pratique rendre inopérante la procédure d'appel. Le Rapporteur spécial demande au gouvernement de réviser la procédure d'appel et de l'harmoniser avec les normes internationales.

[...]




Espagne

169. Le Rapporteur spécial note avec satisfaction que le 28 novembre 1995 le Gouvernement espagnol a aboli la peine de mort prévue par le Code pénal militaire.




Estonie

Renseignements reçus et communications envoyées

170. Le Rapporteur spécial a reçu des communications concernant une application élargie de la peine de mort. Selon ces renseignements, des modifications au Code pénal estonien avaient ajouté deux crimes à la liste des actes punissables de mort : les actes de violence contre un agent de police ou une personne équivalente et les crimes contre l'humanité. Ces modifications seraient entrées en vigueur le 11 mars 1994 et le 9 décembre 1994, respectivement.

Observations

171. Le Rapporteur spécial est profondément préoccupé par cet élargissement de l'application de la peine de mort, qui va à l'encontre de la tendance internationale actuellement favorable à une abolition de la peine capitale et qui s'oppose manifestement à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Estonie.




Ethiopie

Renseignements reçus et communications envoyées

172. Le Rapporteur spécial a reçu des renseignements selon lesquels 48 membres du précédent régime militaire, le Dergue, ont été inculpés et risquent la peine de mort, étant accusés de génocide et de crimes contre l'humanité. En outre, 1 800 anciens fonctionnaires, dont la plupart sont en détention depuis 1991, passeraient également en justice. Le Rapporteur spécial a été informé qu'un grand nombre d'entre eux pourraient être condamnés à mort, bien que le gouvernement ait apparemment fait savoir qu'il n'est partisan que d'un nombre limité d'exécutions, dans le cas des personnes coupables des crimes les plus sérieux.

[...]




Géorgie

Renseignements reçus et communications envoyées

181. Le Rapporteur spécial a envoyé un appel urgent au Gouvernement géorgien au nom de Badri Zarandia, ancien commandant des troupes loyales à l'ex-président Gamsakhurdia, qui aurait été condamné à mort pour trahison par la Cour suprême le 17 juin 1996. Selon l'information reçue, Badri Zarandia n'avait pas le droit d'appel et son seul recours contre l'exécution consistait à adresser une demande en grâce au Président (24 juin 1996).
[...]




Guatemala

[...]
184. Le Rapporteur spécial a également appris qu'en 1996 la peine capitale avait été appliquée pour la première fois depuis 13 ans. En outre, quatre personnes seraient actuellement sous le coup d'un arrêt de mort. Les dernières exécutions remonteraient à 1982 et 1983.

[...]

Observations

[...]

202. Le Rapporteur exprime sa préoccupation devant le fait qu'une exécution capitale a eu lieu au Guatemala, la première depuis 13 ans. Il reste préoccupé par les nombreuses menaces visant des défenseurs des droits de l'homme et des syndicalistes, et demande au gouvernement de prendre des dispositions efficaces pour assurer la protection des personnes exposées à un risque imminent d'exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire. Il réaffirme la nécessité d'adopter des mesures énergiques pour mettre fin à l'impunité. Enfin, il est à espérer que l'accord de paix qui doit être signé à la fin de décembre 1996 entre le gouvernement et l'Unité nationale révolutionnaire guatémaltèque contribuera à améliorer le respect du droit à la vie dans ce pays.





Inde

Renseignements reçus et communications envoyées

[...]

220. Le Rapporteur spécial a adressé un appel urgent au nom de Gantela Vijayavardhana Rao et Satuluri Chalapathi Rao, qui auraient été condamnés à mort le 7 septembre 1995 à Guntur et dont la sentence aurait été confirmée par la Cour suprême le 29 août 1996. D'après des informations reçues, il semble qu'ils n'étaient pas représentés par un conseil au cours de l'instruction préparatoire (13 septembre 1996).

[...]

Communications reçues

[...]

226. Dans sa réponse à l'appel urgent adressé en faveur de Gantela Vijayavardhana Rao et Satuluri Chalapathi Rao, le gouvernement a décrit les faits reprochés aux accusés et rappelé certaines parties de la procédure suivie à leur égard (23 octobre 1996).

[...]





Iran (République islamique d')

Renseignements reçus et communications envoyées

248. Comme les années précédentes, le Rapporteur spécial a reçu des informations concernant l'absence de garanties de procédure lors des procès qui se déroulent devant des tribunaux révolutionnaires islamiques et aux termes desquels sont rendues des sentences de mort. Des exécutions par pendaison, lapidation ou peloton d'exécution auraient continué de se produire à l'issue de procès au cours desquels les garanties internationalement reconnues d'un procès équitable seraient loin d'être respectées. Par ailleurs, des informations dont il ressort que la peine capitale est appliquée pour des crimes ou délits tels que l'espionnage, le trafic de drogue, l'adultère et le meurtre ont également été communiquées. Les renseignements reçus indiquent aussi un accroissement du nombre des exécutions enregistrées en 1996. Ainsi, alors qu'environ 50 exécutions auraient été enregistrées en 1995, plus de 70 exécutions auraient eu lieu entre janvier et août 1996. Toutefois, des informations émanant de sources diverses donnent à penser que le nombre des exécutions serait encore bien plus élevé.

[...]

251. Le Rapporteur spécial a adressé sept appels urgents au nom des personnes énumérées ci-après :

a) Dhabihu'llah Mahrani, adepte de la foi bahaïe, qui aurait été condamné à mort pour apostasie par la section No 1 du tribunal révolutionnaire islamique de Yazd (14 février);

b) Kayvan Khalajabadi et Bihnam Mithaqi, qui auraient été condamnés à mort au motif de leur croyance dans la foi bahaïe (24 avril 1996);

c) Rahman Rajabi, qui aurait été condamné à mort pour ses activités au sein du parti démocratique kurde d'Iran (KDPI), groupe kurde se livrant à une opposition armée au gouvernement (12 janvier, 17 janvier 1996 et 18 juillet 1996). Le Rapporteur spécial a appris avec regret que, malgré les appels urgents adressés au nom de Rahman Rajabi, ce dernier avait été exécuté dans la prison d'Ouroumieh le 28 juillet 1996;

d) Ahmed Bakhtari, qui aurait été condamné à mort par un tribunal révolutionnaire islamique; il aurait été inculpé d'activités pour le compte d'un groupe d'opposition illégal, de sédition et de vol à main armée. Peu après, le Rapporteur spécial a été informé que Ahmed Bakhtari avait été exécuté dans la prison d'Evin à Téhéran (9 février 1996).

[...]

Communications reçues

[...]

255. Pour ce qui est de l'appel urgent adressé le 17 juillet 1995 au nom de Saba'Abd'Ali et Zaynab Haydari, qui auraient couru le risque d'être exécutées après avoir été condamnées à mort pour adultère, le gouvernement a déclaré que Saba'Abd'Ali avait été arrêtée sous l'inculpation de relation illégitime avec un homme marié autre que son conjoint et avait été remise aux autorités judiciaires. Aucun verdict n'avait encore été prononcé à la date de la réponse du gouvernement. Selon le Gouvernement iranien, l'allégation concernant Zaynab Haydari était sans fondement car elle n'avait jamais été arrêtée (10 janvier 1996).

[...]

258. En outre, le gouvernement a communiqué des renseignements en réponse à l'appel urgent qui lui avait été adressé au nom de Yashar Parvis Sasoun, qui aurait été condamné à mort pour liens avec le sionisme. Le gouvernement a expliqué que l'intéressé avait été arrêté sous l'inculpation d'espionnage et de trahison et qu'à l'issue du procès l'affaire avait été renvoyée à la Cour suprême qui statuerait en dernier ressort (10 janvier 1996).

259. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles Feizollah Makhoubat serait mort en prison, le gouvernement a déclaré que M. Makhoubat avait été arrêté en 1993 sous l'inculpation d'espionnage et de sabotage et qu'à l'issue de son procès il avait été condamné à mort, en pleine conformité avec la loi, puis exécuté. Selon le gouvernement, les allégations reçues étaient sans fondement (10 janvier 1996).

260. Au sujet de l'exécution de Fazel Khodadad, un homme d'affaires qui aurait été condamné à mort pour crime économique, le gouvernement a répondu que M. Khodadad avait été jugé par un tribunal en audience publique et condamné à mort. La sentence avait été confirmée par la Cour suprême et ultérieurement exécutée (25 janvier 1996).

261. En réponse à l'appel urgent qui lui avait été adressé au nom de Dhabiollah Mahrami, le gouvernement a indiqué que la Cour suprême avait rejeté le verdict prononcé par le juge de Yazd, estimant que le tribunal chargé de cette affaire n'était pas compétent en l'occurrence, et l'affaire avait été renvoyée à un tribunal compétent pour réexamen (21 février 1996).

262. Le gouvernement a également adressé au Rapporteur spécial une réponse concernant le cas de Ahmed Bakhtari, déclarant que ce dernier avait été arrêté sous l'inculpation d'appartenance à un groupe terroriste et de participation à des opérations terroristes, d'actes subversifs, de vol à main armée et de possession illégale d'armes. A l'issue d'une procédure régulière, il avait été condamné à mort par la 5ème section du tribunal révolutionnaire islamique de Téhéran. La sentence avait été confirmée par la Cour suprême et, comme l'inculpé avait fait appel, l'affaire avait été renvoyée devant le Conseil chargé des recours en grâce (26 février 1996). Le gouvernement a également fait savoir au Rapporteur spécial que la condamnation à mort de Rahman Rajabi avait été confirmée par la Cour suprême et que son recours avait été rejeté. Le 29 juillet 1996, il avait été exécuté à la prison d'Ouromieh (28 octobre 1996).

263. Dans une lettre du 29 février 1996 adressée au Rapporteur spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Iran, le gouvernement a affirmé que Rahman Rajabi avait été arrêté sous l'inculpation d'appartenance à un groupe terroriste armé et de participation à l'assassinat de civils au Kurdistan. A l'issue d'un procès conforme à la légalité, il avait été condamné à mort, sentence confirmée par la Cour suprême. Dans la même communication, le gouvernement a également informé le Rapporteur spécial de ce que Rahman Rajabi pouvait encore présenter un recours en grâce devant le Conseil compétent en la matière.

264. S'agissant des appels urgents que le Rapporteur spécial lui avait adressés au nom de Kayvan Khalajabadi et Bihnam Mithaqi, le gouvernement a déclaré que leurs condamnations à mort n'avaient pas été confirmées et qu'il leur était encore possible de présenter un recours, aux termes de l'article 31 de la loi applicable aux tribunaux généraux (8 mai 1996).

[...]

Observations

266. Le Rapporteur spécial tient à remercier le Gouvernement iranien des réponses qu'il lui a fournies. Cependant, il constate qu'aucune des communications en question, et notamment celles concernant les condamnations à la peine capitale, ne répond à ses préoccupations au sujet des garanties d'un jugement équitable devant les tribunaux révolutionnaires islamiques. Le Rapporteur spécial se trouve dans une situation où il continue de recevoir des allégations lui inspirant une inquiétude croissante, qui font état de graves irrégularités de procédure lors des jugements devant les tribunaux révolutionnaires islamiques. Dans ce contexte, il renouvelle l'appel qu'il a lancé aux autorités pour qu'elles respectent les droits de ceux qui encourent la peine de mort, énoncés dans les instruments juridiques internationaux pertinents.

[...]




Jordanie

Renseignements reçus et communications envoyées

287. Le Rapporteur spécial a transmis un appel urgent au Gouvernement jordanien en faveur de Mustafa Sulaiman 'Abd al-Latif Abu Hamid, dont la condamnation à mort aurait été confirmée par la Cour de cassation le 12 juin 1996 et ferait actuellement l'objet d'un recours en grâce auprès du roi Hussein bin Talal. D'après les informations reçues, l'intéressé aurait avoué son crime après avoir été cruellement torturé pendant sa détention provisoire. Après avoir été arrêté en avril 1995, il aurait été gardé à vue pendant un mois sans chef d'inculpation et sans pouvoir communiquer avec un avocat (4 juillet 1996). Le Rapporteur spécial a ultérieurement été informé par la même source que la peine de mort avait été commuée, début d'octobre 1996, en peine de prison à perpétuité.




Kazakstan

Informations reçues

288. Le Rapporteur spécial a reçu des informations indiquant qu'un très grand nombre de condamnations à mort étaient prononcées et exécutées chaque année au Kazakstan. En réponse à une allégation d'une ONG selon laquelle 101 exécutions auraient eu lieu en 1995, le gouvernement aurait contesté l'exactitude de ce chiffre, déclarant que 63 personnes avaient été exécutées au cours de la période considérée. Le Rapporteur spécial a également appris de la même source que les parents des condamnés étaient informés par écrit de leur exécution et n'avaient pas le droit de recevoir le corps ni de savoir où il était enterré.

Observations

289. Le Rapporteur spécial est préoccupé par les informations portées à sa connaissance au sujet de la peine de mort. A cet égard, il prie instamment le Gouvernement kazak, conformément au paragraphe 5 de la résolution 1989/64 du Conseil économique et social datée du 24 mai 1989 et intitulée "Application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, " de publier, si possible chaque année, pour chaque catégorie d'infractions passibles de la peine de mort, des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre des personnes effectivement exécutées, le nombre des personnes sous le coup d'une condamnation à mort, le nombre des condamnations à mort rapportées ou commuées en appel et le nombre de cas dans lesquels la grâce a été accordée".





Kenya

Renseignements reçus et communications envoyées

[...]

292. Le Rapporteur spécial a transmis au Gouvernement kényen deux appels urgents. Le premier appel a été adressé en faveur de Seth Sendashonga, de Simeon Nsengiyumva et d'autres ressortissants rwandais résidant actuellement au Kenya : des craintes pour la vie de ces hommes ont été exprimées après que Seth Sendashonga, ex-Ministre de l'intérieur du Rwanda, et Simeon Nsengiyumva eurent, selon les informations reçues, échappés à une tentative d'assassinat commise à Nairobi par trois hommes de nationalité rwandaise, dont un serait membre de l'Armée patriotique rwandaise, et après la perpétration d'autres attaques contre des ressortissants rwandais résidant au Kenya (1er mars 1996). Le même appel urgent a été adressé au Gouvernement rwandais. Le second appel urgent a été adressé par le Rapporteur spécial en faveur de Joseph Boit Kemei et de Samuel Kiptoo après qu'un tribunal kényen de Nakuru eut jugé en appel que les deux hommes, qui avaient été précédemment condamnés par un tribunal de juridiction inférieure à des peines de prison pour vol avec violence, auraient dû être condamnés à la peine de mort. Il a en outre été allégué qu'ils n'avaient pas été représentés par un avocat pendant la procédure d'appel (4 mars 1996).

[...]

Communications reçues

294. Le gouvernement a répondu à l'appel urgent qui lui avait été adressé le 4 mars 1996 en faveur de Joseph Boit Kemei et de Samuel Kiptoo, informant le Rapporteur spécial que la Cour d'appel avait détecté une erreur dans le jugement du tribunal de première instance, qui n'avait pas le pouvoir de prononcer d'autres peines que la peine de mort obligatoire pour l'infraction de vol avec violence (13 mars 1996).

[...]




Koweït

Informations reçues

[...]

300. Il a également été signalé à l'attention du Rapporteur spécial que, le 25 avril 1996, le Parlement du Koweït aurait promulgué une loi selon laquelle l'imposition obligatoire de la peine de mort était étendue aux personnes qui utilisent des enfants dans le cadre du trafic de stupéfiants, aux trafiquants récidivistes et aux fonctionnaires chargés de la lutte contre les stupéfiants qui se livrent eux-mêmes au trafic de drogue.





Malaisie

Renseignements reçus et communications envoyées

[...]

305. Le Rapporteur spécial a par ailleurs adressé un appel urgent en faveur de Mohamed Yusof Said, dont l'exécution aurait été imminente, le Tribunal fédéral de Kuala Lumpur ayant rejeté son recours le 9 février 1996. D'après les informations reçues, Mohamed Yusof Said a été condamné à mort en 1992 pour trafic de drogue portant sur 1,3 kg de cannabis, conformément aux dispositions de la loi malaisienne sur les stupéfiants qui punit obligatoirement de la peine de mort la possession d'un minimum de 15 g d'héroïne, 1 000 g d'opium ou 200 g de cannabis. Une personne prise en possession de telles quantités de drogue serait tenue de prouver son innocence, puisque présumée coupable (4 mars 1996).

[...]

Observations

307. Le Rapporteur spécial remercie le gouvernement de sa coopération. Il souhaite mentionner que, en tant qu'élément fondamental du droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, entre autres, signifie que la charge de la preuve, dans une affaire pénale, incombe à l'accusation et que l'accusé a le bénéfice du doute. Le Rapporteur spécial considère donc que l'article 37 a) de la loi sur les stupéfiants, qui fait porter une partie du fardeau de la preuve sur l'accusé, n'offre pas de garanties suffisantes pour la présomption d'innocence et peut conduire à des violations du droit à la vie, notamment dans la mesure où l'infraction de trafic de drogue est obligatoirement punie de la peine de mort. Il prie donc instamment le gouvernement de modifier la loi sur les stupéfiants de façon à l'aligner sur les normes internationales.





Maurice

312. Le Rapporteur spécial accueille avec satisfaction l'adoption par le Parlement, en août 1996, d'un projet de loi abolissant la peine de mort à Maurice.





République de Moldova

Renseignements reçus

347. Le Rapporteur spécial a été informé que la République de Moldova avait aboli la peine de mort pour tous les crimes, le Parlement ayant voté à l'unanimité, le 8 décembre 1995, pour le retrait de cette peine du Code pénal.

[...]





Pologne

399. Le Rapporteur spécial a été informé qu'en octobre 1996 le Parlement avait rejeté un projet de loi visant à lever le moratoire sur l'exécution de la peine capitale qui est en vigueur depuis juillet 1995.





Fédération de Russie

Renseignements reçus et communications envoyées

[...]

407. D'autre part, le Rapporteur spécial a reçu de plusieurs sources des informations au sujet de l'application de la peine de mort. Il en ressort que la Fédération de Russie n'a pas mis fin aux exécutions capitales depuis son adhésion au Conseil de l'Europe le 28 février 1996, date à laquelle le Gouvernement russe s'était engagé à appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions et à abolir la peine de mort dans un délai de trois ans.

[...]

Observations

[...]

419. Le Rapporteur spécial demande au Gouvernement russe d'honorer les engagements qu'il a pris lorsqu'il a adhéré au Conseil de l'Europe en février 1996, en appliquant immédiatement un moratoire sur les exécutions et en prenant les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort dans un délai de trois ans à compter de la date de son adhésion au Conseil.





Arabie saoudite

Communications reçues

427. Le gouvernement a répondu à l'appel urgent - envoyé le 2 mai 1995 -en faveur de sept Somaliens qui auraient été condamnés à mort à l'issue d'un procès pendant lequel ils n'avaient pas bénéficié des garanties internationales dont doivent jouir les personnes passibles de la peine de mort. Le gouvernement a fait savoir au Rapporteur spécial que dans le jugement final seuls Sali Id Farah Yacqub et Muhammad Nur Muhammad avaient été condamnés à la peine de mort. En revanche, Muhammad Jamal Ali, Qadir Muhammad Mukhtar et Abd al-Aziz Muhammad Isse avaient été condamnés à des peines de prison; quant à Faqih Hajj Usman, il a été déféré devant un tribunal correctionnel. Le gouvernement a également fait savoir qu'il ne connaissait personne du nom de Muhammad Abu Abd al-Qadir Ade.

[...]





Singapour

Renseignements reçus et communications envoyées

435. Le Rapporteur spécial a adressé au gouvernement un appel urgent en faveur de John Martin, citoyen britannique condamné à mort pour meurtre à Singapour, qui avait décidé de ne pas faire appel contre la sentence ni d'adresser un recours en grâce au Président (16 avril 1996). Le Rapporteur spécial a été informé que John Martin avait été exécuté comme prévu le 19 avril 1996.

Communications reçues

[...]

437. Dans sa réponse à l'appel urgent du Rapporteur spécial en faveur de John Martin, le gouvernement a indiqué que ce dernier s'était d'abord pourvu contre la sentence mais avait ensuite fait savoir par écrit qu'il renonçait à faire appel. L'intéressé avait déclaré par écrit sous serment qu'il ne souhaitait pas adresser de recours en grâce au Président de la République et qu'un appel à la clémence adressé au Président par sa soeur avait été rejeté. Le gouvernement a en outre informé le Rapporteur spécial que la procédure d'appel était minutieusement expliquée à chaque prisonnier et que les autorités pénitentiaires demandaient à tous les condamnés à mort de déposer un avis d'appel. Enfin, nul n'était contraint à interjeter appel ou à maintenir un appel contre sa volonté (30 avril 1996).

Observations

438. Le Rapporteur spécial tient à réitérer l'appel qu'il a lancé au Gouvernement singapourien pour qu'il modifie la loi sur la drogue afin de l'aligner sur les normes internationales. Il considère que la loi sur l'abus de drogue, qui confère en partie la charge de la preuve à l'accusé, ne contient pas de garanties suffisantes de la présomption d'innocence et peut donner lieu à des violations du droit à la vie lorsque le délit de trafic de drogue emporte automatiquement la peine de mort. Il tient aussi à appeler de nouveau l'attention du gouvernement sur le paragraphe 6 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort.





Thaïlande

Renseignements reçus et communications envoyées

469. Le Rapporteur spécial a été informé que des délits comme la production et le trafic d'héroïne emportaient automatiquement la peine de mort mais que celle-ci n'était pas imposée systématiquement en cas de possession de plus de 100 grammes d'héroïne.

[...]

Observations

[...]

473. Au paragraphe 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, il est stipulé que la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves (voir également E/CN.4/1996/4, par. 556). Le Rapporteur spécial tient par conséquent à réitérer sa conclusion selon laquelle la peine capitale devrait être abolie pour ce qui est des infractions d'ordre économique et des délits liés à la drogue.





Trinité-et-Tobago

Renseignements reçus

477. Le Rapporteur spécial a reçu différentes informations au sujet du projet de loi de 1996 portant modification de la Constitution qui, s'il était adopté, permettrait de procéder à des exécutions qui sont actuellement jugées inconstitutionnelles. L'article 2 du projet stipulerait que le fait de différer l'exécution d'une sentence de mort ne constitue pas un châtiment cruel et inhabituel, alors que l'article 3 tendrait à priver les personnes condamnées à mort de tout recours contre les violations du droit de ne pas être soumis à des châtiments cruels et inhabituels et aurait, de surcroît, un effet rétroactif. Ce projet de loi annulerait donc la décision rendue en 1993 par la section judiciaire du Conseil privé, qui est la plus haute instance d'appel de la Trinité-et-Tobago, de même que d'autres pays de la région des Caraïbes, dans l'affaire Earl Pratt et Ivan Morgan. Selon cette décision, l'exécution de prisonniers qui ont été détenus dans le quartier des condamnés à mort pendant plus de 5 ans constitue un châtiment ou un traitement inhumain ou dégradant.





Turkménistan

Renseignements reçus

503. Le Rapporteur spécial a été informé que le Turkménistan maintenait la peine capitale pour 14 délits, dont le trafic de drogue. La Cour suprême aurait condamné à mort deux personnes pour trafic de drogue, probablement en août 1995. Le Rapporteur spécial a également appris que par rapport à sa population (4,5 millions d'habitants), le Turkménistan avait un nombre d'exécutions par an très élevé. Selon les renseignements reçus, 100 condamnations à mort ont été prononcées en 1992, 114 en 1993 et 126 en 1994; toutes auraient été exécutées à la mi-1995.

Observations

504. Le Rapporteur spécial est préoccupé par les allégations qu'il a reçues concernant le grand nombre d'exécutions et le fait que les délits liés à la drogue sont punis de la peine capitale. A cet égard, il tient à attirer l'attention du gouvernement sur le paragraphe 1 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984 par le Conseil économique et social, où il est stipulé que la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves. Le Rapporteur spécial exhorte par conséquent le gouvernement à abolir la peine de mort pour ce qui est des délits liés à la drogue.





Ukraine

Renseignements reçus et communications envoyées

514. Selon les renseignements reçus par le Rapporteur spécial, l'Ukraine serait un des pays où l'on enregistre le plus grand nombre d'exécutions par an. Il y aurait une grande réticence de la part des pouvoirs publics à révéler les données statistiques sur la peine de mort, qui seraient considérées comme un secret d'Etat. Ce souci du secret s'étend à la famille du condamné, qui n'est pas informée au préalable de la date de l'exécution et qui ne peut pas par la suite récupérer le corps; celui-ci serait enterré dans une tombe anonyme, dont le lieu n'est pas révélé à la famille.

515. Le Rapporteur spécial a en outre reçu de nombreuses informations se rapportant à l'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l'Europe, le 9 novembre 1995. A cette occasion, le gouvernement a décidé d'imposer avec effet immédiat un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine capitale dans un délai de trois ans. Or, selon les sources, des condamnations à mort auraient été prononcées depuis et il se pourrait qu'il y ait eu des exécutions. Selon les mêmes informations, les autorités ukrainiennes n'auraient pas informé les responsables et organismes locaux de l'entrée en vigueur d'un moratoire, de sorte que la menace d'une exécution continue de planer sur certaines personnes.

516. C'est dans ce contexte que le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement ukrainien trois appels urgents en faveur des personnes ci-après, qui pourraient être exécutées à tout moment, leur demande de grâce ayant été rejetée par le Président de l'Ukraine : Vitaly Gumenyuk (24 avril 1996), Aleksey Vedmedenko (17 juillet 1996) et Sergey Tekuchev (18 juillet 1996). Le Rapporteur spécial a en outre adressé un appel urgent en faveur de Sergey Gennadiyevich Tekuchev et Maksim Georgiyevich Artsyuk, qui auraient été condamnés à mort sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte (27 février 1996).

Communications reçues

517. Le gouvernement a répondu aux appels urgents adressés en 1996 en faveur de Sergey Gennadiyevich Tekuchev, Maksim Georgiyevich Artsyuk, Vitaly Gumenyuk et Aleksey Vedmedenko.

518. En ce qui concerne Maksim Georgiyevich Artsyuk, le gouvernement a répondu que les dossiers relatifs à son affaire ne contenaient aucune information indiquant que lors de son arrestation il ait été soumis à des violences physiques, et qu'un avocat avait été mis à sa disposition durant l'enquête préliminaire et le procès. S'agissant de Sergey Gennadiyevich Tekuchev, le gouvernement a répondu qu'aucune méthode d'enquête non autorisée n'avait été utilisée à son égard et que les traitements médicaux qu'il avait reçus pendant l'enquête étaient destinés à soigner de l'asthme et non pas des lésions corporelles (6 mai 1996).

519. En ce qui concerne Vitaly Gumenyuk, le gouvernement a répondu que son appel avait été examiné par la Cour suprême, qui a jugé qu'il n'y avait pas lieu de contester les conclusions du tribunal étant donné les faits prouvant la culpabilité de l'intéressé et que sa condamnation était donc justifiée (19 juin 1996).

520. Quant à Aleksey Vedmedenko, le gouvernement a répondu que dans l'examen de son affaire ni le tribunal régional de Zaporojie ni la Cour suprême de l'Ukraine ne semblaient avoir commis d'infraction au Code de procédure pénale qui puisse motiver la condamnation (4 septembre 1996).

Suite donnée

521. Le Rapporteur spécial a adressé au gouvernement une lettre de rappel concernant le cas de Nicolaj Szpakowicz, la communication envoyée en 1995 étant restée sans réponse. Il a aussi demandé des précisions sur le cas de Vitaly Gumenyuk et, en particulier, sur les mesures que le gouvernement avait prises pour veiller à ce que sa condamnation à mort ne soit pas exécutée.

Observations

522. Le Rapporteur spécial tient à remercier le Gouvernement ukrainien des réponses fournies mais regrette de n'avoir pas été informé des mesures prises par le gouvernement pour veiller au respect des engagements qu'il a contractés à l'occasion de son adhésion au Conseil de l'Europe en novembre 1995, en particulier concernant l'imposition d'un moratoire avec effet immédiat sur les exécutions capitales.





Etats-Unis d'Amérique

Renseignements reçus et communications envoyées

543. Comme les années précédentes, le Rapporteur spécial a reçu de nombreuses informations selon lesquelles l'application de la peine de mort aux Etats-Unis n'était pas toujours conforme à certaines mesures de protection des garanties énoncées dans les instruments internationaux relatifs aux droits des personnes passibles de la peine de mort. L'imposition de la peine capitale aux arriérés mentaux, l'absence de moyens de défense appropriés, le caractère non obligatoire de la procédure de recours et les préjugés raciaux continuent d'être les principaux sujets de préoccupation.

544. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement des Etats-Unis 12 appels urgents au sujet de condamnations à mort prononcées dans les Etats suivants : Arizona, Delaware (3), Floride, Illinois, Indiana, Missouri (2), Oregon, Texas (2), Utah et Virginie. Ces appels urgents étaient adressés en faveur des 14 personnes ci-après :

a) Condamnés à mort en dépit de leur arriération mentale : Emile Duhamel (17 janvier 1996); Jeff Sloan, qui de plus aurait été représenté par un avocat inexpérimenté (9 février 1996); Richard Oxford (12 août 1996). Le Rapporteur spécial a également adressé un appel urgent en faveur de Billie Bailey, qui souffrirait de graves problèmes psychologiques, affectifs et comportementaux (18 janvier 1996);

b) Condamnés à mort à l'issue d'un procès au cours duquel leur droit à des moyens de défense appropriés n'aurait pas été pleinement garantis : James M. Briddle (11 décembre 1995); John Taylor (15 janvier 1996); William Henry Flamer (18 janvier 1996);

c) Condamnés à mort qui n'ont pas exercé leur droit de se pourvoir en appel ou d'introduire un recours en grâce : Guinevere García, qui en outre souffrirait de troubles graves de la personnalité; James B. Clark (9 avril 1996); Douglas Wright (12 août 1996);

d) Condamnés à mort en dépit d'indications permettant fortement de douter de leur culpabilité : Tommie Smith (16 juillet 1996); Rickey Roberts, qui en outre n'aurait pas été convenablement représenté (20 février 1996); Joseph Roger O'Dell, qui aurait une exceptionnelle preuve d'innocence qui ne pouvait pas être prise en considération, car la législation de l'Etat de Virginie ne permet pas au tribunal d'admettre de nouvelles preuves 21 jours après la condamnation (12 août 1996);

e) Luis Mata, qui aurait été condamné à mort après un procès semble-t-il entaché de préjugés raciaux. Selon la source, l'intéressé aurait été condamné à mort en 1977 puis de nouveau en 1978 par le même juge, qui aurait été disqualifié depuis pour avoir tenu des propos racistes dans des affaires qu'il avait à juger (15 août 1996).

[...]

Communications reçues

546. Comme par le passé, le Gouvernement des Etats-Unis a répondu aux appels urgents envoyés par le Rapporteur spécial en décrivant les garanties juridiques accordées aux défendeurs dans les affaires pénales, et en particulier celles passibles de la peine de mort. Dans ses réponses, le gouvernement a fait état des affaires concernant les personnes suivantes : Joseph Spaziano, Larry Lonchar, Luis Mata, Mumia Abu Jamal, Robert Brecheen, Barry Fairchild, Frederic Jermyn et Dennis Waldon Stockton (5 janvier 1996); James Briddle, Guinevere García, John Taylor, Billie Bailey, William Henry Flamer, Anthony Joe Larette, Emile Duhamel, Jeff Sloan et Rickey Roberts (29 février 1996); Tommie Smith (17 juillet 1996); James B. Clark, Richard Oxford, Luis Mata, Douglas Wright, Joseph Roger O'Dell (20 août 1996). Sur aucune de ces affaires le Rapporteur spécial n'a reçu de réponse sur le fond.

Suite donnée

547. Dans sa communication de suivi, le Rapporteur spécial a remercié le gouvernement pour les réponses fournies mais a indiqué que celles-ci ne contenaient pas les renseignements demandés dans chacune de ses communications. Il a aussi informé le gouvernement que les autorités compétentes des Etats concernés ne lui avaient pas donné de compléments d'information sur ces affaires. Il lui a en outre rappelé sa lettre du 25 septembre 1995 dans laquelle il exprimait plusieurs préoccupations d'ordre général quant à l'application de la peine de mort aux Etats-Unis et à laquelle il n'avait encore reçu aucune réponse. Enfin, il a rappelé au gouvernement ses lettres du 23 septembre 1994 et du 25 septembre 1995, dans lesquelles il sollicitait une invitation à effectuer une visite sur place.

[...]

Observations

[...]

551. Le Rapporteur spécial demeure vivement préoccupé par le fait que des condamnations à mort continuent d'être prononcées à l'issue de procès qui, semble-t-il, ne sont pas conformes aux garanties internationales d'un procès équitable, en ce que notamment il n'existe pas de moyens de défense adéquats durant les procès et les procédures de recours. Une question qui préoccupe particulièrement le Rapporteur spécial reste celle de l'imposition et de l'application de la peine de mort à des personnes qui souffriraient d'arriération ou de maladie mentale. En outre, le Rapporteur spécial continue d'être préoccupé par les affaires qui seraient entachées de préjugés raciaux de la part des juges ou des procureurs et par le caractère non obligatoire, dans certains Etats, de la procédure de recours après une condamnation à la peine capitale. C'est pourquoi il se félicite de la décision du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique de l'inviter à effectuer une visite sur place.





Ouzbékistan

Renseignements reçus et communications envoyées

554. Conjointement avec le Rapporteur spécial sur la torture et le Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement ouzbek un appel urgent en faveur de U Dmitry, condamné à mort, et de Lee Vladimir, Arutyunov Vitaly et Tsoi Valery, tous trois condamnés à 12 ans d'emprisonnement pour meurtre. Selon les renseignements reçus, les défendeurs ont avoué sous la contrainte et leur procès était entaché de nombreuses violations du droit à un procès équitable (29 décembre 1995).





Viet Nam

Renseignements reçus et communications envoyées

559. Le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement vietnamien un appel urgent dans lequel il demandait aux autorités compétentes de prendre les mesures nécessaires pour protéger le droit à la vie et l'intégrité physique de Ly Thara, Ly Chadara et Nguyen Phong Seun. Ly Thara risquerait la peine de mort pour des délits visant à renverser le gouvernement. Selon les renseignements reçus, Ly Thara a été expulsé vers le Viet Nam le 9 mars 1996 par les autorités cambodgiennes en même temps que Ly Chandara, rédacteur en chef de la revue en langue vietnamienne Viet Nam Tu Do (Viet Nam libre), éditée à Phnom Penh, et Nguyen Phong Seun. Tous trois seraient détenus à la prison Chi Hoa de Ho Chi Minh Ville. Ly Thara aurait été violemment tabassé par les policiers qui l'interrogeaient à la prison Chi Hoa afin d'obtenir ses aveux. Les auteurs des allégations craignent également que, s'il est condamné, on ne lui laisse pas suffisamment de temps pour épuiser toutes les voies de recours et exercer son droit de recours en grâce auprès du Président de la République (28 mar