La peine de mort — Cour de cassation française

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Documents sur la peine de mort — Cour de cassation française

• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 octobre 2003, 03-84.248 - avis favorable à la demande d'extradition vers l'Albanie — arrêt 03-84248 du 1 octobre 2003
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis — arrêt 01-85104 du 2 octobre 2001
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie) — arrêt 99-81593 du 27 mai 1999
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis favorable à la demande d'extradition vers la Turquie — arrêt 98-88090 du 16 mars 1999
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1999, 98-88.130 - avis défavorable à la demande d'extradition vers la Russie — arrêt 98-88130 du 16 mars 1999
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut) — arrêt 98-84366 du 20 octobre 1998
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis — arrêt 98-81017 du 12 mai 1998
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona) — arrêt 95-83523 du 20 septembre 1995
• Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali — arrêt 94-84607 du 19 janvier 1995
• Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis — arrêt 91-84464 du 15 octobre 1991