Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la peine de mort au Japon

Résolution du Parlement européen du 16 février 2012 sur la peine de mort au Japon (2012/2542(RSP))

Le Parlement européen,

- vu la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies demandant la mise en œuvre de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 18 décembre 2007, appelant à un moratoire mondial sur l'application de la peine capitale et les exécutions,

- vu la résolution 65/206 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 21 décembre 2010, sur un moratoire sur l'application de la peine de mort,

- vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort,

- vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur un moratoire universel sur la peine de mort,

- vu sa résolution du 13 juin 2002 sur l'abolition de la peine de mort au Japon, en Corée du Sud et à Taïwan,

- vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort,

- vu la déclaration commune de Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2011,

- vu la déclaration de l'Union européenne du 6 avril 2011 sur l'abolition de la peine de mort, encourageant les États observateurs auprès du Conseil de l'Europe, dont le Japon, à abolir la peine capitale,

- vu la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Japon a ratifiée en 1999,

- vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que l'Union européenne est fermement déterminée à œuvrer à l'abolition de la peine de mort partout dans le monde et qu'elle s'emploie à obtenir que ce principe fondamental du droit à la vie soit universellement adopté;

B. considérant que 2011 a été la première année sans aucune exécution au Japon depuis1992; considérant néanmoins que selon certains articles de presse, le nouveau ministre de la justice, M. Toshio Ogawa, a annoncé qu'il ne souhaitait pas poursuivre la politique de "prudence" de son prédécesseur, M. Hiraoka Hideo, et qu'il serait disposé à signer de nouveaux ordres d'exécution;

C. considérant que des progrès considérables vers l'abolition de la peine de mort ont été accomplis dans le monde et que de plus en plus de pays renoncent à appliquer la peine capitale;

D. considérant qu'un engagement officiel du Japon, en tant que démocratie de premier plan en Asie et membre important de la communauté internationale, à abolir la peine de mort ne serait pas seulement conforme à la tendance internationale, il enverrait également un message fort au monde indiquant que le droit à la vie doit être respecté et protégé;

E. considérant qu'au Japon, quelque 130 personnes condamnées à la peine capitale se trouvent aujourd'hui dans le couloir de la mort;

F. considérant que les prisonniers et leurs avocats ne sont pas informés de la date de l'exécution jusqu'au jour même où celle-ci a lieu, et que les familles ne l'apprennent que longtemps après les faits, ce qui constitue une pratique particulièrement cruelle compte tenu des longues années d'attente dans le couloir de la mort;

1. se félicite que les relations entre l'Union européenne et le Japon se fondent sur un attachement commun à la liberté, à la démocratie, à l'état de droit et aux droits de l'homme;

2. salue l'absence d'exécution au Japon depuis juillet 2010 et l'établissement d'un groupe d'étude sur la peine de mort au sein du ministère de la justice en 2010;

3. demande instamment au ministre de la justice, M. Toshio Ogawa, de n'approuver à l'avenir aucun ordre d'exécution et de soutenir les travaux du groupe de travail susmentionné;

4. invite le Japon à poursuivre ses efforts en vue de rétablir le moratoire de fait sur la peine de mort qui a eu lieu de novembre 1989 à mars 1993, et encourage les autorités publiques, les membres du parlement, les organisations de la société civile et les médias à ouvrir un débat national sur l'application de la peine capitale dans le pays;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies et au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au premier ministre et au ministre de la justice du Japon, et au parlement japonais.