La peine de mort en 1976

L'entrée en vigueur du projet de loi C-84, adopté le 14 juillet, abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun au Canada.

La peine de mort demeure prévue en droit militaire, dans la Loi sur la défense nationale.
Les dernières exécutions capitales au Canada remontent au 11 décembre 1962.

La chambre des Communes adopte, en troisième lecture, par 130 voix contre 124, le projet de loi C-84. Ce texte remplace la peine capitale pour meurtre au premier degré par la réclusion à perpétuité avec une période de sûreté de 25 ans.

Ce projet de loi, porté par le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau, a donné lieu à un vote libre (pour lequel les députés n'étaient pas tenus de suivre les consignes de leurs partis politiques).

Avec l'entrée en vigueur, le 25 avril, de la Constitution adoptée le 2 avril par l'Assemblée constituante, le Portugal abolit complètement la peine capitale.

La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 1867.
La constitution de 1976 précise, dans son article 24, que "la peine de mort n'existe en aucun cas". Elle interdit également toute extradition qui rendrait passible de peine de mort la personne extradée (dans son article 33).